La nécessité d’une gestion optimale des ressources pour garantir l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie s’impose pour que cette émancipation soit synonyme d’un développement durable autonome et plus équilibré. L’existence des grandes réalisations industrielles (nouvelles usines métallurgiques du Sud et du Nord) au sein d’un environnement d’une richesse exceptionnelle soulève les problématiques de la mine, du nickel, de la protection de la biodiversité terrestre et maritime, du droit foncier ou de la protection du patrimoine immatériel. Il s’agit de thèmes auxquels les différents acteurs de la société civile et politique ont été sensibilisés et qui dépasse le cadre géographique de la Nouvelle‐Calédonie.

DROIT DE L’ENVIRONNEMENT – PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ

La question de la préservation de l’environnement est une problématique cruciale en Nouvelle-Calédonie, « hot spot » de biodiversité où se côtoient une activité minière importante et une endémicité exceptionnelle. Dans ce cadre, les questions liées au partage de compétences en matière environnementale occupent une place prépondérante afin de garantir la préservation du patrimoine naturel exceptionnel de la Nouvelle-Calédonie. Au-delà, la protection des savoirs traditionnels liés aux ressources naturelles, ou encore la cohérence des réglementations provinciales constituent des points saillants de la recherche locale. S’y adjoint un axe de recherche plus récent qui porte sur le statut juridique du déplacé environnemental dans le cadre particulier de l’Océanie.

DROIT DES PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES – PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL

Le droit des propriétés intellectuelles est un outil majeur de la protection du patrimoine culturel immatériel et des savoirs traditionnels. Il offre également un cadre à la sauvegarde et au développement de la pharmacopée.

PLURALISME JURIDIQUE – DÉCLINAISON DE LA PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS CULTURELLES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE DANS L’ADAPTATION DU DROIT

La Nouvelle-Calédonie comme son environnement régional, l’Océanie, est un espace marqué par la diversité culturelle. En Nouvelle-Calédonie, l’Accord de Nouméa reconnaît le peuple autochtone kanak, distinct du peuple français avec lequel il partage à titre transitoire la même nationalité. Le peuple français est envisagé dans sa diversité par la reconnaissance juridique et constitutionnelle des communautés allochtones (européenne, asiatique, polynésienne pour l’essentiel), dont le rôle dans la construction du pays est rappelée et qui entendent conserver leurs cultures et valeurs. Le peuple kanak et les communautés du pays ont vocation à se réunir dans un destin commun, centré autour de la citoyenneté calédonienne. Ce multiculturalisme influe sur les normes et est source d’un pluralisme juridique reconnu et en plein développement. Coexistent en Nouvelle-Calédonie des normes d’origine différente qui ne s’appliquent pas aux mêmes situations juridiques, mais qui pourtant sont reconnues d’égale juridicité par la Constitution française de 1958 : d’abord le droit français, d’origine métropolitaine, sous la réserve du principe de spécialité législative pour les lois qui ne sont pas de souveraineté ; ensuite le droit calédonien, c’est à dire les normes (lois de pays et délibérations) votées par les institutions du pays et ayant valeur contraignante, adoptées dans le cadre des transferts de compétences réalisés. Enfin la coutume kanak qui, dans certains domaines (droit civil et terres coutumières), voit sa juridicité reconnue. Le transfert de la compétence du droit civil, du droit commercial et des règles relatives à l’état-civil au 1er juillet 2013 a profondément renouvelé la question du pluralisme juridique calédonien, la Nouvelle-Calédonie devenant désormais compétente pour la quasi-totalité du droit privé. S’y ajoute, outre les normes étrangères, la question de la coutume de Wallis-Et-Futuna dont l’application  éventuelle en Nouvelle-Calédonie à la communauté qui y est installée fait débat. Au-delà des questions de sources que ces transferts posent, ils en appellent de nouvelles, à l’instar du renouvellement des conflits internes de normes entre le droit métropolitain, calédonien, coutumier kanak, coutumier wallisien et futunien. Le pluralisme juridique est l’objet de recherches menées sous plusieurs angles, un angle général (source, interprétation, preuve, régime juridique notamment) et un angle particulier aux matières (état et capacité des personnes, famille, responsabilité, successions, propriété notamment), ainsi qu’en termes d’articulation des normes (conflits internes de lois, hiérarchie des normes et libertés fondamentales). Pour la compréhension du pluralisme juridique calédonien, l’approche comparative est essentielle. Si la Nouvelle-Calédonie est originale dans le modèle français, elle n’est pas unique dans la région du Pacifique Sud où il existe nombre de territoires insulaires qui connaissent ce pluralisme juridique (comme le Vanuatu, les Salomon) et/ou qui fonctionnent d’un point de vue institutionnel selon un modèle de gouvernance partagée (comme les Iles Cook). Ces thématiques générales sur le pluralisme juridique ont donné lieu à des journées d’études, à plusieurs

DROIT DES BIENS – ESPACES COUTUMIERS ET AUTORITÉS COUTUMIÈRES

Le droit des biens est un objet d’étude de premier plan avec la délicate question de la compatibilité entre le droit de propriété tel qu’il est conçu en droit français et le rapport juridique à la terre du peuple kanak. Le monde économique occidental est confronté au monde mélanésien. Chacun de ses mondes possède ses croyances propres et son environnement culturel. Le jeu de l’échange est donc rendu difficile par cette confrontation et nécessite diverses intermédiations. Le Groupement de Droit Particulier Local est une forme juridique organisationnelle initialement conçue pour faciliter le lien entre la société traditionnelle et le monde libéral, avant que ne soit assurée en 2011 la reconnaissance de la personnalité juridique des clans. S’ajoute l’étude du règlement des conflits, en particulier la conciliation et l’exigence préalable d’un recours aux conseils coutumiers avant la contestation judiciaire des actes coutumiers, ainsi que le rôle des assesseurs coutumiers.

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE – IDENTITÉ

Le droit des personnes et de la famille est essentiel car il touche à la question cruciale de l’identité. L’état et la capacité des personnes, le droit des familles et de leurs patrimoines concernent au plus près le tréfonds juridique et culturel d’une société diversifiée. Marqué du sceau du pluralisme culturel, ces disciplines juridiques connaissent la coexistence de corps de règles pluriels : coutumes kanak, « coutumes hors sol » s’agissant des communautés wallisiennes et futuniennes et droit codifié d’origine métropolitaine. Le transfert de la compétence normative en droit civil accentue encore ce pluralisme. Ce qui échappait, hier encore, au principe de spécialité législative devient en 2013 une compétence transférée de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie. La diversité des statuts personnels s’accentue et concerne désormais aussi les personnes de statut civil. Des questions inédites se posent et sollicitent les chercheurs. La différenciation des personnes par l’état-civil, l’égalité des statuts personnels, l’émergence de conflits de lois internes, l’autorité des droits fondamentaux et le respect de la hiérarchie des normes sont autant de champs d’exploration renouvelés pour les chercheurs du laboratoire, qui s’efforcent de déployer leur production tant sur les  problématiques spécifiques à la Nouvelle-Calédonie que sur les questions de portées nationales.

DROIT DE LA SANTÉ

Les membres du laboratoire ont contribué à la réflexion juridique sur la construction du droit calédonien de la santé, de compétence locale. Si la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière d’hygiène, de santé publique, de couverture sociale et d’aides sociales depuis 1957, ces compétences (renforcées en 1988, 1998 et 1999) sont à revoir dans la perspective du transfert de la compétence du droit civil en 2013 qui impacte le droit de la santé. Un Code de la santé publique de la Nouvelle-Calédonie est en préparation, qui se détache progressivement du Code de la santé publique métropolitain pour être en mesure de constituer un maillage plus serré entre le droit commun et le droit coutumier. Le droit de la santé s’inscrit dans le rapport au corps qui est en lien direct avec le respect de la culture du malade. Dans un pays multiculturel comme la Nouvelle-Calédonie, la préhension du corps par le droit et ses conséquences sur l’encadrement normatif des thérapeutiques gagnent tout leur intérêt. Entre la médecine traditionnelle et l’application des lois de bioéthique, le pays doit réaliser un grand écart culturel et juridique dans lequel il construit également son équilibre. Avec un éclairage anthropologique, le juriste doit être amené à réfléchir à l’évolution du droit de la santé en Nouvelle-Calédonie. Une construction harmonieuse du droit doit permettre de concilier la  réservation des savoirs traditionnels et l’intégration des technologies les plus modernes, dans le respect des croyances et des valeurs de chacun. Cette étude a permis d’associer au droit calédonien, le droit international et le droit comparé afin de donner à la réflexion une dimension d’ancrage dans le Pacifique. Ce thème a donné lieu à un colloque international bilingue sur le droit de la santé applicable en Nouvelle-Calédonie.

INSTITUTIONS ET DROIT CONSTITUTIONNEL

Le Laboratoire continue d’approfondir l’étude du droit constitutionnel calédonien dont la spécificité n’est plus à démontrer, mais dont la complexité ne cesse de soulever de délicates questions institutionnelles. La Nouvelle-Calédonie relève exclusivement du titre XIII de la Constitution qui déroge sur de nombreux points à la Constitution. Le Laboratoire a conquis dans ce domaine une capacité d’expertise reconnue. La recherche porte également sur la question, dont la terminologie est ambiguë, de la « sortie » de l’Accord de Nouméa et celle de l’ingénierie institutionnelle « post Accord de Nouméa ». En particulier, les études ont porté sur l’histoire du Pacifique anglophone et la recherche, par le droit comparé, des modèles d’association et d’Etats associés existants ou encore de modèles inspirés de la démocratie consociative.

TRANSFERT DES COMPÉTENCES – DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVÉ

Le transfert du droit civil et du droit commercial à la Nouvelle-Calédonie, effectif au 1er juillet 2013, a fait l’objet d’une étude particulière par l’équipe, en amont, au moment et en aval du transfert. Le principe de ce transfert démontre la situation originale de la Nouvelle-Calédonie dans un processus progressif d’émancipation, et pose des problématiques nouvelles d’une ampleur considérable. Le transfert des compétences en matière de droit civil et droit commercial pose, parmi d’autres, la question de l’actualisation et de l’adaptation permanentes de ce droit, de son périmètre matériel et spatial, des liens entre le droit local et les compétences conservées par l’Etat, notamment en matière de nationalité et de garantie des libertés publiques, de l’exercice de cette compétence par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, du modèle de création de la norme calédonienne. De même, le droit du travail, dont seuls les principes directeurs relevaient de l’Etat depuis 1985, est une compétence qui appartient à la Nouvelle-Calédonie depuis le 1er janvier 2000. Il s’agit d’un domaine d’étude privilégié dont la clé de voûte est l’environnement social et humain. Le droit social positif est issu en grande partie du droit français métropolitain. Le transfert de la compétence normative permet désormais d’élaborer un droit social calédonien qui réponde aux attentes des partenaires sociaux locaux. Il existe de nombreux particularismes en termes sociaux, économiques et culturels qui doivent être pris en compte dans le cadre des relations professionnelles de travail. Il s’agit donc d’analyser non seulement l’orientation déjà prise par les partenaires sociaux et le législateur calédonien pour répondre aux besoins de la Nouvelle-Calédonie, mais aussi et surtout de proposer des pistes d’évolution pour construire le droit social calédonien de demain.

SOURCES DE LA CROISSANCE ET INÉGALITÉS ?

La Nouvelle-Calédonie est une petite économie riche, mais inégalitaire, dont les principales sources de richesse son l’exploitation d’une ressource naturelle non renouvelable (le nickel) et les transferts en provenance de la Métropole. Son économie présente donc les caractéristiques d’une grande dépendance à des sources de revenus instables et non pérennes, dont l’exploitation contribue à l’accentuation des inégalités sociales. Se pose alors un double questionnement. Tout d’abord, comment la Nouvelle-Calédonie peut-elle pallier le désengagement financier de la Métropole, vraisemblablement partiel mais inéluctable au vu du processus d’émancipation institutionnel et de l’endettement croissant de la France ? Les pistes explorées concernent la fiscalité, la gestion de la ressource minière, la parité monétaire et l’insertion régionale. Ensuite, comment articuler croissance et réduction des inégalités ? Une répartition plus équitable des ressources, des opportunités et du pouvoir entre les groupes sociaux paraît essentielle, non seulement sur un plan moral ou éthique, mais aussi pour un développement économique et social harmonieux. Les travaux de l’équipe se sont alors concentrés sur l’évaluation de l’action publique en termes de politiques de réduction des inégalités, résumées en Nouvelle-Calédonie depuis les Accords de Matignon (1988) sous la dénomination de «rééquilibrage», au sein d’une réflexion croisée juridique, financière, fiscale et économique. L’étude des finances publiques et des réformes fiscales et monétaires découle de ces questionnements.

ÉMANCIPATION ÉCONOMIQUE

Cet axe appliqué à l’économie régionale, ciblant particulièrement la Nouvelle-Calédonie et la zone Pacifique, est conforme aux attentes de l’Accord de Nouméa vis-à-vis de la recherche menée à l’Université de la Nouvelle- Calédonie. Le fil directeur de cet axe porte sur la ressource : comment générer et diversifier les ressources pour la Nouvelle-Calédonie ? Plusieurs travaux ont été menés concernant la parité monétaire, la pérennisation de la rente et la fiscalité nickel via notamment la mise en place de fonds souverains, la réforme de la fiscalité et l’intégration économique régional.

INÉGALITÉS ET CROISSANCE

Le rééquilibrage voulu par les Accords de Matignon et de Nouméa renvoie à la question de la formation des hommes mais également à celle du prélèvement et de répartition des ressources (rentes vs fiscalité). Le contexte démographique calédonien fait très vite prendre conscience de l’importance de la dimension ethnique des inégalités que l’exploitation des données des recensements de la population a permis d’explorer grâce à l’exception française pour la Nouvelle-Calédonie en matière de statistiques ethniques. L’approche comparative s’est également révélée pertinente dans le cas de l’analyse de l’impact de l’origine ethnique sur la relation formation-emploi ; la Nouvelle- Calédonie partage en effet une histoire de colonisation de peuplement et une contemporanéité de politique de réduction des inégalités ethniques avec ses deux grands voisins, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

AUTONOMIE FISCALE

La fiscalité est un outil essentiel de la redistribution et de la justice sociale. La problématique de la fiscalité optimale est celle de l’arbitrage entre efficacité et équité (redistribution). Le champ d’application s’étend à la fiscalité directe comme indirecte. La Nouvelle-Calédonie dispose d’une compétence en matière fiscale depuis le début du XXème siècle, qu’elle exerce par voie législative depuis l’entrée en vigueur de la loi organique du 19 mars 1999, mais aussi règlementaire, le Congrès votant lui-même ses propres textes d’application. L’exercice de cette compétence a permis à la collectivité d’élaborer son propre système fiscal, indépendamment du système fiscal de l’Etat.