Laboratoire de Recherches Juridique & Économique
La fin des surpensions outre-mer
Les fonctionnaires qui prennent leur retraite outre-mer "bénéficient d'un supplément de pension très important", a observé le président de la République. "En quoi est-ce équitable ? Nous proposerons au Parlement la suppression de ce dispositif" a t-il annoncé le 4 avril 2008 après le conseil de modernisation des politiques publiques. Cette rupture courageuse et nécessaire, qui bénéficiera aux jeunes actifs, va peut-être se concrétiser.
Cette réforme pose des problèmes juridiques très importants liés au principe d'égalité. S'il n'existe pas d'avantages acquis éternels, fermer la porte derrière soi, en n'imposant la réforme qu'aux nouveaux arrivants, est clairement contraire aux impératifs constitutionnels.
Vous trouverez ici l'article de Mathias CHAUCHAT, paru aux Infos le 11 avril 2008 : dsindexation_2008_les_infos