L’Accord de Nouméa de 1998 a prévu une succession de consultations sur la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Celles-ci partiront de 2018, à l’issue de 20 années d’application et s’échelonneront, en cas de Non, de 2 ans en 2 ans : « Si la réponse des électeurs à ces propositions est négative, le tiers des membres du Congrès pourra provoquer l’organisation d’une nouvelle consultation qui interviendra dans la deuxième année suivant la première consultation. Si la réponse est à nouveau négative, une nouvelle consultation pourra être organisée selon la même procédure et dans les mêmes délais ».

L’Accord énonce à son point 5 : « Si la réponse est encore négative, les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée.

Tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l’organisation politique mise en place par l’accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d’évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette « irréversibilité » étant constitutionnellement garantie ».

Ce texte a aujourd’hui valeur constitutionnelle par le renvoi opéré à l’article 77 de la Constitution.

Le ministre Lecornu, s’exprimant officiellement au nom du gouvernement français après le Conseil des ministres du 2 juin 2021, a dit ceci :

« Si le Oui l’emporte, il faudra aller vers une première consultation pour que le nouvel État adopte sa Constitution. Ce sera l’occasion de clarifier le lien avec la France » (11’30).

« Si le Non l’emporte, le processus ne s’arrête pas pour autant, sauf que l’accord de Nouméa sera caduc, (…) et donc il faudra bien dessiner un chemin nouveau pour la Nouvelle-Calédonie (…) » (12’35). 

Le lien vers l’intervention du ministre :

https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvelle-caledonie-le-troisieme-referendum-aura-lieu-le-12-decembre-2021-1023304.html

Le ministre dit ouvrir le 13 décembre et jusqu’au 30 juin 2023 « une période de convergence, de discussion et de stabilité pour sécuriser la fin de l’Accord de Nouméa qui nous emmènera vers une période de transition » (10’55). « Quoi qu’il arrive, il y aura une première consultation référendaire d’une nouvelle ère post-Nouméa ».

Il existe une contradiction entre la caducité et l’irréversibilité de l’Accord de Nouméa. On ne peut pas faire coexister les deux concepts. Soit l’Accord est caduc, soit il est irréversible. Les deux scenarii du Oui et du Non, dont l’apparence formelle est symétrique et équilibrée, portent en eux des dispositions qui paraissent inacceptables pour les indépendantistes. Enfin, les garanties apportées au processus de décolonisation par la communication de l’État français paraissent fragiles.

Vous pouvez télécharger librement ce point de vue de Mathias Chauchat, professeur de droit public à l’Université de la Nouvelle-Calédonie ici :

Réflexion sur la sortie de l’Accord de Nouméa