Vers la fin de la garantie d’irréversibilité constitutionnelle de l’Accord de Nouméa
L’Accord de Nouméa de 1998 a prévu une succession de consultations sur la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Celles-ci partent de 2018, à l’issue de 20 années d’application et s’échelonnent normalement, en cas de Non, de 2 ans en 2 ans. En cas de troisième Non, le ministre des Outre-mer a annoncé la caducité de l’Accord de Nouméa. Or cet accord à valeur constitutionnelle prévoit expressément une «irréversibilité de l’organisation politique mise en place par l’Accord de 1998 constitutionnellement garantie». C’est la garantie de la paix civile. Peut-on remettre en cause ce principe constitutionnel sans modifier préalablement la Constitution ?
The 1998 agreement known as the Nouméa Accord scheduled a series of self-determination referendums for New Caledonia. After 20 years of implementing the Accord, the first referendum took place in 2018. Further referendums occur every second year and up to three Nos. The France’s overseas minister just provided an insight on his position, the Nouméa Accord being wiped out, subject to an alleged sunset clause. However, this declaration wouldn’t fit the French Constitution, which states the “irreversibility of the political organization established by the 1998 Accord”. The civil peace is ensured by this constitutional article. Would this minister’s statement be a breach of the French Constitution?
Cet article de Mathias Chauchat, professeur de droit public à l’UNC, publié à la Revue Jus Politicum – Le Blog du 12 juillet 2021 est disponible ici : https://blog.juspoliticum.com/2021/07/12/vers-la-fin-de-la-garantie-dirreversibilite-constitutionnelle-de-laccord-de-noumea-par-mathias-chauchat/