Gaston Flosse avait été condamné en appel en septembre 2009 à un an de prison avec sursis, à 2 millions FCFP d’amende et à un an d’inéligibilité pour détournement de fonds publics dans l’affaire des “sushis” de la soirée électorale du 23 mai 2004, qui vit pourtant l’arrivée au pouvoir d’Oscar Temaru. Ce jour là, l’ancien chef de l’exécutif avait organisé une soirée à la présidence de la Polynésie, à laquelle plusieurs centaines de personnes avaient été conviées. Les frais de bouche pour cette soirée avaient atteint 2,3 millions de FCFP payés avec l’argent du contribuable. L’affaire a été portée en cassation et M^e Lyon-Caen y a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité  ; la Cour de Cassation l’ayant jugée recevable, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 mai, de la conformité de l’article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit.

L’article L. 7 du code électoral impose la radiation des listes électorales des personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public lorsqu’elles commettent certaines infractions. Cette radiation emporte une incapacité d’exercer une fonction publique élective d’une durée égale à cinq ans. Le Conseil constitutionnel a repris un précédent exactement transposable, qui est sa décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 relative à la loi organique de Nouvelle-Calédonie, points n° 36 à 42. Aux termes de cette jurisprudence, la radiation des listes électorales constitue une sanction ayant le caractère d’une punition. Cette peine est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément et sans qu’il puisse en faire varier la durée. Dès lors, cette peine accessoire, à la fois automatique et insusceptible d’être individualisée, méconnaît le principe d’individualisation des peines. Elle est donc contraire à la Constitution. L’abrogation de l’article L. 7 du code électoral prend effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Toutes les personnes ayant été condamnées à cette peine automatique recouvrent la capacité de s’inscrire sur les listes électorales dans les conditions déterminées par la loi.

Le sénateur échappe ainsi à la peine automatique de cinq ans d’inéligibilité. Il devrait néanmoins être fixé rapidement sur sa condamnation.

Vous trouverez la décision n° 2010/6 QPC du 11 juin 2010 ici : CC_QPC_2010-6_Flosse.pdf