Publication de Mélissandre Talon sur l’injonction structurelle dans le Guide du droit polynésien de la concurrence

À contre-courant du droit national et de la réglementation européenne, avec la loi du pays n° 2018-31 du 9 août 2018, le législateur polynésien a fait le choix d’encadrer davantage le pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité Polynésienne de la Concurrence en réduisant son périmètre. L’injonction structurelle est un instrument qui permet à l’autorité de régulation d’imposer à une entreprise ou à un groupe d’entreprises, sous certaines conditions, de modifier, de compléter ou de résilier les accords ou les actes par lesquels elle s’est constituée en puissance économique et/ou de céder ses actifs, en cas de préoccupations de concurrence. Il s’agit d’un instrument exceptionnel attentatoire aux droits et libertés des acteurs économiques, qui n’a à ce jour jamais fait l’objet d’une activation.

Si le durcissement de ses conditions de mise en oeuvre interpelle car elle prive en pratique le régulateur polynésien d’un instrument dissuasif à l’égard des entreprises, l’effectivité de cet outil demeure incertaine.

Pour accéder à l’ouvrage : https://www.concurrences.com/fr/all-books/guide-du-droit-polynesien-de-la-concurrence