La question pour le référendum du 4 novembre 2018, juridiquement une consultation, arbitrée par le Premier ministre au 17^e comité des signataires du 27 mars 2018, instance de consensus, est la suivante : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? » Et la réponse sera oui ou non.

Cette formulation, qui va être soumise au Conseil d’Etat en vue de l’examen du décret de convocation des électeurs, répond à une contrainte forte, l’accord de Nouméa ayant été constitutionnalisé, dans sa lettre et dans son esprit, au titre XIII. Cette question s’éloigne pourtant de la formulation inscrite dans l’accord.

Par Mathias Chauchat, professeur de droit public

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