Par décision du Conseil d’Etat n° 328626 du 16 octobre 2009, les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des Îles Loyauté le 10 mai 2009 pour l'élection à l'assemblée de la province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie sont annulées.

Suivant l’article 172-1 de la loi organique, créé par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, « en cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales ou de vacance simultanée de tous les sièges des membres de l'assemblée de province, le président de l'assemblée est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du haut-commissaire ». L’article 62 de la loi organique qui permet le maintien des élus au congrès en cas de dissolution administrative n’est pas applicable. Le congrès siégera incomplet.

Pour le Conseil d’Etat, le grief tiré de ce que la procédure de vote par procuration a été, dans son ensemble, entachée d'une fraude qui aurait été systématiquement organisée, est recevable, alors même que les requérants ne mentionnent pas expressément, dans le délai de recours contentieux, le nom de chacun des électeurs qui auraient fait usage de cette procédure dans des conditions irrégulières. Il ajoute que si l’ampleur du nombre des procurations utilisées dans un bureau de vote ne saurait constituer, à elle seule, une cause d’irrégularité d’un scrutin, il résulte de l’instruction que les procès-verbaux de certains bureaux de vote de la circonscription recensent une proportion de l’ordre de 60 à 80 % d’électeurs ayant voté par procuration, proportion exceptionnelle tant en valeur absolue qu’au regard de la situation des autres communes de la circonscription, ainsi qu’un nombre de votes par procuration retenus largement supérieur au nombre de mandataires dans le bureau de vote concerné. Il retient ainsi des irrégularités relatives à la rédaction des procès verbaux. 

S'il est notoire que tous les partis ont procédé à la "course aux procurations" dans les Îles, le Conseil d'Etat conclue cette jurisprudence sévère, en considérant que si les irrégularités constatées sont, dans les circonstances de l'espèce, de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales contestées, "le caractère frauduleux de l’élection annulée n’est pas établi".

La fraude n’étant pas établie, il ne faut pas jeter trop vite l'anathème sur la province des Îles ou les mairies. En effet, en dehors des irrégularités constatées dans la rédaction des procès-verbaux  des bureaux de vote, c'est essentiellement le nombre des procurations qui pose problème ainsi que, implicitement, la non radiation sur les listes électorales des résidents loyaltiens  habitant en province Sud. Ce problème récurrent avait justifié déjà une annulation du scrutin de 1999 par une décision du Conseil d'Etat du 15 mai 2000.

C’est l’Etat qui est chargé de l'établissement des procurations, de leur collecte et de leur transmission. II est également responsable des révisions des listes électorales, au côté des mairies. Outre l'attachement viscéral des Loyaltiens à leurs îles et des réticences des partis aux îles comme au Sud à modifier les équilibres politiques, il va lui falloir prendre à bras le corps  la question des révisions des listes électorales loyaltiennes pour tenir compte des changements de résidence vers la province Sud. En incluant les Loyaltiens dans le vote dans le Sud, il n’est pas impossible que la majorité non indépendantiste du congrès puisse basculer en 2014.

Vous trouverez la décision du Conseil d’Etat n° 328626 du 16 octobre 2009 ici :

ce_2009_n328626_election_province_loyaute