Pay for delay agreements: An overview of EU and US Case Law

08-05-2021

Walid Chaiehloudj, maître de conférences a publié à la revue Concurrences un article en anglais donnant une vue d’ensemble des avancées législatives et jurisprudentielles sur le sujet des « accords de report d’entrée », que l’on nomme communément pay-for-delay agreements. Ce sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique par lesquels un laboratoire princeps paie un fabricant de génériques pour qu’il retarde la commercialisation de son médicament sur le marché. Ces accords sont depuis quelques années très critiqués et parfois sanctionnés aux Etats-Unis et dans l’Union européenne. L’article fait un point d’étape en adoptant un prisme comparatiste.

Le lien pour avoir accès à l’article est le suivant: https://www.concurrences.com/fr/bulletin/special-issues/pay-for-delay-agreements/pay-for-delay-agreements-an-overview-of-eu-and-us-case-law

Quant au texte, étant libre de droit, il figure ici en PJ :

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