C’est une période qui s’achève. Le cycle d’expansion incontrôlé du crédit et de la dette, qui a donné le boom et l’illusion de croissance de ces dernières années, s’achève. Le compte à rebours des sanctions de l’Union européenne est engagé. Cela ne restera pas sans conséquence sur la politique intérieure de la France. Nous sommes directement concernés. L’extinction des mécanismes de défiscalisation en 2012 est en phase avec la contrainte européenne (voir ce site).

L'Union européenne avait lancé officiellement le 27 avril 2009 des procédures pour déficit excessif contre la France, l'Espagne, l'Irlande et la Grèce, dont les finances publiques se sont sérieusement dégradées. Les Etats de l'Union Européenne accordent jusqu'en 2012 à la France et l'Espagne pour ramener leur déficit public sous la limite en vigueur de 3 % du Produit intérieur brut (PIB). Ils demandent à la Grèce de revenir dès 2010 sous les 3 % et à l'Irlande, qui compte parmi les pays européens les plus touchés par la crise, de le faire en 2013.

En novembre 2009, Bruxelles a donné à la France seulement un an de plus pour ramener le déficit public sous la limite autorisée de 3 % du Produit intérieur brut. Soit 2013 au lieu de 2012, comme exigé au printemps. Leur réservant le même traitement, la Commission a également décidé de prolonger d'un an le délai donné à l'Espagne, à 2013, ainsi que celui de l'Irlande, à 2014, et du Royaume-Uni, à avril 2015, en raison de "la détérioration de la situation économique".

François Fillon, le Premier ministre, a indiqué qu'il préciserait "dans les prochaines semaines notre stratégie globale de sortie de la zone des déficits excessifs d'ici 2013", rappelant la tenue d'une conférence fin janvier 2010 sur les déficits publics avec "le Parlement, les collectivités locales, les organismes sociaux". "Cette conférence doit permettre de faire un diagnostic, si possible, partagé. Mais elle devra aussi préparer des mesures concrètes", a-t-il ajouté. "Pour 2010, nous avons par ailleurs décidé que la charge d'intérêts du grand emprunt sera compensée par une réduction équivalente des dépenses de l'Etat", a-t-il renchéri.

On rappellera que le budget 2009 de la France s’est arrêté en 2009 à 348 milliards d’€ auxquels s’ajoutent les dépenses du plan de relance de 15,6 milliards. Il s’est soldé par un déficit de 149,2 milliards d’€. Concrètement, le 11 août 2009, hors grand emprunt, la France avait dépensé l’intégralité de ses recettes et empruntait pour chaque jour qui lui restait sa consommation courante (traitements, retraites, dépenses des services, etc.), ce qui montre l’ampleur de la tâche à accomplir, d’autant qu’il faudra inclure les quelques 30 milliards d’€ de déficit de la sécurité sociale en 2009. Officieusement à Bruxelles, on doute de la capacité comme de la sincérité de la France à tenir ses engagements.

Les sanctions prendront alors la forme de dépôts obligatoires et plus subtilement d’une surprime de risque sur les taux des obligations émises par la France pour couvrir son déficit budgétaire. La Grèce paie déjà une prime de rendement que les investisseurs demandent par rapport au Bund allemand, de 2,56 % pour pouvoir trouver des créanciers et continuer à emprunter.

Ceux qui veulent approfondir les mécanismes de sanctions de l’Union européenne, peuvent poursuivre la lecture ci-dessous.

L'objectif du pacte de stabilité et de croissance est de prévenir l'apparition d'un déficit budgétaire excessif dans la zone euro après l'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) qui a débuté le 1er janvier 1999. Le traité prévoyant seulement des critères quantitatifs pour l'adoption de la monnaie unique et aucune définition d'une politique budgétaire à mener après le passage à l'euro, l'adoption d'un tel pacte a été jugée nécessaire par les États membres.

Définie par le  protocole sur le déficit excessif, annexé au traité CE (par le traité de Maastricht en 1992), la valeur de référence pour le déficit public est 3 % du produit intérieur brut (PIB). Le dépassement de cette valeur est considéré comme exceptionnel :

• s'il résulte d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques;
• s'il est consécutif à une grave récession économique (le dépassement des 3% du PIB résulte d'un taux de croissance annuel négatif du PIB ou d'une baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance annuelle très faible).

C’est cette dernière clause qui a joué en 2009.

La Commission européenne évalue et sur la base de l'avis de la Commission, le Conseil décide à la majorité qualifiée s'il y a ou non un déficit excessif dans un délai de quatre mois à compter des dates de notification.

Si le Conseil décide qu'il y a déficit excessif, il adresse en même temps des recommandations à l'État membre concerné. Le Conseil lui prescrit un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d'effets. Le déficit excessif devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf circonstances particulières. Dans ses recommandations, le Conseil invite l'État à parvenir à une amélioration annuelle minimale de son solde budgétaire structurel, correspondant au moins à 0,5 % du PIB à titre de référence. Si, dans les six mois au maximum suivant la constatation d'un déficit excessif, aucune action suivie d'effets n'a été prise, le Conseil décide de rendre publiques ses recommandations. Pour établir si une action suivie d'effets a été prise en réponse à ses recommandations, le Conseil fonde sa décision sur les déclarations publiques de l'État membre concerné.

Mise en demeure et sanctions.

Dans un délai de deux mois à compter de l'adoption de sa décision constatant l'absence de toute action suivie d'effets, le Conseil peut mettre l'État membre concerné en demeure de prendre des mesures visant à la réduction du déficit. Au plus tard quatre mois après la mise en demeure, si l'État membre ne se conforme pas aux décisions du Conseil, celui-ci décide normalement d'imposer des sanctions.

Le Conseil peut demander à un État membre participant de lui présenter des rapports selon un calendrier précis afin de pouvoir examiner ses efforts d'ajustement.

Les sanctions prennent d'abord la forme d'un dépôt sans intérêt auprès de la Communauté. Le montant de ce dépôt comprend:

• un élément fixe égal à 0.2% du PIB;
• un élément variable égal à un dixième de la différence entre le déficit (exprimé en pourcentage du PIB de l'année au cours de laquelle ce déficit a été jugé excessif) et la valeur de référence (3%).

Chacune des années suivantes, le Conseil peut décider de renforcer les sanctions en exigeant un dépôt supplémentaire. Celui-ci est alors égal au dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente et la valeur de référence de 3% du PIB. Un plafond de 0.5% du PIB est fixé pour le montant annuel des dépôts. Un dépôt est en principe converti en amende si, dans les deux années suivantes, le déficit excessif n'a pas, de l'avis du Conseil, été corrigé. Le Conseil peut décider d'abroger tout ou partie des sanctions en fonction de l'importance des progrès réalisés par l'État membre participant concerné dans la correction de son déficit excessif. Le Conseil lève toutes les sanctions encore en vigueur si la décision constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée. Les éventuelles amendes déjà infligées ne sont pas remboursées à l'État membre participant concerné.

L’ensemble peut être retrouvé et approfondi dans les règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JOCE L 209 du 2.8.1997) et le règlement (CE) n° 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs