Le rapport rendu par Jean Courtial, conseiller d’Etat, et Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur des universités, a été présenté au Comité des signataires du 11 octobre 2013 et rendu public. Il est intitulé « Réflexions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie » et a été précédé de 5 réunions du comité de pilotage « Avenir institutionnel » entre octobre 2011 et septembre 2013.

Il se présente comme une mission exploratoire qui a pour vocation de préparer le travail politique, non d’en préempter les résultats (p. 7). A la lecture, il apparaît déséquilibré, malgré les précautions de rédaction et l’apparente symétrie des solutions envisagées.

Ce rapport peut être téléchargé ici : rapport Courtial Soucramanien

• Le rapport est amnésique. Il a oublié la mémoire de la colonisation et la perspective historique de la décolonisation, pourtant longuement reconnues dans l’Accord de Nouméa, pour revenir à un simple face à face constitutionnel avec la France.
• Le rapport est tendancieux. Il confond volontairement les notions de « provisoire » et de « transitoire » (p. 7). Le provisoire s’arrête à une certaine date, alors que la Nouvelle-Calédonie jouit d’une situation constitutionnelle « transitoire » jusqu’à l’émancipation. Sans doute s’agit-il d’une « tactique » d’experts pour forcer à la négociation pendant le mandat de François Hollande et pendant qu’ils sont encore influents… Le rapport est bien hésitant et flou lorsqu’il s’agit de fournir une date à partir de laquelle cesserait le régime de l’Accord de Nouméa (p. 84).
• Le rapport est dangereux. Il commet une grande maladresse politique en expliquant, faute de perspective historique, qu’on peut, sinon qu’on doit, revenir sur le corps électoral, sur l’obligation de transférer les compétences qui ne le sont pas encore dont celles de l’art. 27 de la loi organique, sur la collégialité, sur la clé de répartition ; il renforce alors significativement l’esprit de résistance au destin commun auquel nous appelle l’Accord de Nouméa. Ce n’est pourtant que si les Calédoniens sont persuadés que le temps ne peut être arrêté qu’ils se tourneront les uns vers les autres. Le rapport laisse clairement entendre que tout est réversible (p. 62 et suivantes).

I. Les hypothèses d’aboutissement de l’Accord de Nouméa ou la fausse symétrie des quatre solutions institutionnelles (p. 21)

Le premier schéma présenté est celui de l’indépendance (p. 22). Dans le souci d’éviter le catastrophisme, les experts laissent entendre que la boîte à outils bilatérale est très fournie historiquement pour éviter la perte traumatisante de la nationalité française (p. 34).

Le second schéma est le partenariat (p. 35). Le rapport utilise le mot « partenariat », pas « association ». S’il est vrai que la formule de l’indépendance association est démonétisée depuis Pisani et les Evénements, c’est surtout parce que le partenariat est décroché de toute référence au titre XIV de la Constitution française et à son article 88 qui dispose : « La République peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s’associer à elle pour développer leurs civilisations ». D’un trait de plume (p. 37), les experts écartent une disposition, issue de la loi constitutionnelle du 4 août 1995, qui avait été pensée pour la sortie de l’Accord de Matignon. Cette disposition constitutionnelle ne fait plus partie des scenarii, alors qu’elle avait pourtant le mérite de n’avoir pas à rouvrir la question de la modification de la Constitution française. Schématiquement, le partenariat serait garanti et stabilisé dans la durée symétriquement par les deux Constitutions qui permettraient des délégations de compétence de la Nouvelle-Calédonie à la France (p. 44).

Le troisième schéma est l’autonomie étendue (p. 50). Les experts peinent à trouver les confins de l’autonomie. Ils parlent de l’article 27, qui serait selon eux non encore transféré à la date du référendum (p. 54). Ce serait une sorte de « fédéralisme interne » à la France (p. 60). Mais le titulaire de la souveraineté resterait la France. L’identité constitutionnelle de la France devrait être préservée (p. 55) comme le rôle du Conseil constitutionnel (p. 58). Du coup, c’est plutôt (déjà) un régime en retrait qui rappelle l’universalisme du droit de suffrage (p. 55). Plus question d’une telle atteinte que la restriction au droit de vote au cœur du pacte républicain. On quitte clairement la décolonisation et on revient à un dialogue franco-français et à une terre de peuplement.

Le quatrième schéma est l’autonomie pérennisée (p. 61). Les experts présentent l’hypothèse comme une des deux alternatives d’un référendum couperet. Mais il s’agit d’un « détricotage » de l’Accord de Nouméa à la manière des lois Jacquinot et Billotte des années 60 mettant fin aux avancées de la loi Defferre, ce qui a mené droit aux Evènements. On ne garderait que le préambule de l’Accord de Nouméa et on changerait tout le reste : la citoyenneté (p. 66) puisqu’on ne décolonise plus, la collégialité, c’est-à-dire un gouvernement de consensus (p. 72), la clé de répartition et même l’équilibre des pouvoirs du gouvernement et du Congrès avec les provinces (p. 73). On rompt clairement le partage politique et spatial du pouvoir en Nouvelle-Calédonie, sans doute au nom de l’égalité républicaine.

II. les voies menant à l’aboutissement de l’Accord de Nouméa ou la partialité dans les référendums (p. 75)

Quel cheminement pour aboutir ? La question des référendums est longuement décrite, sinon écrite, dans l’Accord de Nouméa au point 5 et se décompose en trois questions qui sont indissociables : « le transfert des compétences régaliennes, le statut international de pleine responsabilité, la citoyenneté en nationalité ». La question est clivante et il sera difficile d’y échapper sous le contrôle du juge (p. 78).

Les délais sont enfermés par l’Accord de Nouméa (p. 84) : « Si la réponse des électeurs à ces propositions est négative, le tiers des membres du Congrès pourra provoquer l’organisation d’une nouvelle consultation qui interviendra dans la deuxième année suivant la première consultation. Si la réponse est à nouveau négative, une nouvelle consultation pourra être organisée selon la même procédure et dans les mêmes délais », ce qui nous ramène à 2022, même s’il n’y a pas de délai maximal entre les demandes successives de référendums par la minorité. On ajoutera qu’on ne peut toutefois en tirer aucune conséquence sur la caducité de l’Accord, car « si la réponse est encore négative, les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée ».

Les experts examinent 3 scenarii : l’impréparation, la préparation politique, la définition d’un projet institutionnel.

L’impréparation ou le scénario du pire (p. 87). La question clivante n’éclaire pas sur le jour d’après. Que se passerait-il ? Nul ne le sait et on aurait lancé la machine infernale des trois référendums sur la même question (p. 89).

La préparation politique ou le référendum éclairé (p. 91). L’idée est d’expliquer ce qui arriverait le jour d’après. Les experts avaient déjà ouvert, dans le COPIL d’avril 2013, l’idée d’une seconde question sur un partenariat avec la France ou sur un projet constitutionnel dont on préciserait les grandes lignes. Cela ne pose pas trop de problème juridique, puisque l’indépendance précéderait l’éventuelle association. Si cette idée était recevable, le rapport est en retrait (p. 92). Les experts observent que « l’Accord est muet » sur la possibilité de développer le projet du Non. Or, compte tenu de l’irréversibilité constitutionnelle, l’Accord resterait en l’état. Le Non arrête le temps. Seul le projet du Oui pourrait être développé. En permettant d’annexer les grandes lignes d’un nouveau statut au Non, on ouvre les surenchères sur les reniements à la parole donnée et on va vers un référendum catastrophe. L’approche des experts est non seulement contraire à l’Accord de Nouméa, mais est partiale et dangereuse pour la paix civile.

La définition d’un projet institutionnel ou une solution consensuelle (p. 94). Ce scénario privilégié par les experts, mais laissé dans un flou total, nécessite de modifier la Constitution de la France. Il est loin d’être le plus aisé.

Finalement, il existe un fil conducteur à ce rapport qui transpire partout. Il faut rouvrir le corps électoral, car il s’agit d’une atteinte à l’universalisme du droit de suffrage et à l’identité constitutionnelle de la France (p. 66), les Kanak étant devenus une minorité sur leur propre terre (p. 65). On est bien loin de la décolonisation et de l’arrêt du peuplement, bien loin des petites îles de l’Océanie qui ne sont pas à l’échelle européenne et bien loin des expériences pourtant réussies des Anglo-saxons dans la grande région Pacifique. Tous les arguments sont bons. Ce serait cantonné à un processus transitoire de décolonisation. Si on y met fin, on met fin aux restrictions (p. 66). Ce serait contraire aux droits de l’Homme, quand bien même la Cour européenne aurait dit le contraire (p. 69). Cela méconnaitrait la citoyenneté européenne (p. 70), car on a garanti le droit de vote des Européens aux élections locales, même si le droit communautaire ne combat que les discriminations entre nationaux français et européens.

Tous les affrontements sont pourtant nés en Nouvelle-Calédonie des bouleversements des équilibres démographiques, qui ont été le prélude à la noyade démocratique du peuple kanak. Ce rapport ethnocentré prend, à terme, le risque de renforcer sérieusement les antagonismes locaux plutôt que de bâtir du consensus.

Mathias CHAUCHAT, Professeur des Universités, Agrégé de droit public, Université de la Nouvelle-Calédonie