Les déclarations du président du gouvernement et du FNLKS devant l’ONU


07-10-2009

Le 6 octobre 2009, le président du gouvernement Philippe Gomès, accompagné par une délégation collégiale, et suivi parallèlement d'une délégation du FNLKS, a témoigné des progrès vers l’émancipation, devant le comité spécial de l’Assemblée générale de l’ONU.

L’assemblée générale des Nations unies, dont la compétence, aux termes de l’article 10 de la Charte, s’étend à «toutes les questions ou affaires relatives au buts et principes des Nations unies» énumérés à l’article 1er et dans lequel on trouve justement «le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes», est à la fois le lieu du contrôle du droit relatif aux territoires et peuples dépendants et celui de l’affirmation du droit à la décolonisation. Suivant l’article 10 de la Charte, elle ne formule, sur ces sujets, que des recommandations que la pratique a amené à désigner par le terme résolutions. Le terme plus fort de déclaration est l’indication des limites imposées aux textes, mais ils peuvent préfigurer des règles coutumières en voie de formation et constituent un important moyen de pression sur les Etats.

La résolution la plus célèbre n° 1514 (XV) du 14 décembre 1960, sous-titrée «déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux»,  affirme le droit à la libre détermination des peuples colonisés. Interprété comme un droit à l’indépendance, l’exercice de ce droit ne doit être soumis à aucune condition de délai, d’éventuelle impréparation économique ou de scission de territoire concerné, ce qui confère une garantie face aux tentatives de partition du Pays.

L’accord de Nouméa, en son point 5, apporte une première garantie essentielle, l’organisation d’un vote d’autodétermination à une période donnée et avec l’intervention de l’Etat, au cas où les divisions du congrès l’empêcheraient de poser la question. La consultation, on le sait, «portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité». Sur la scission, l’accord est également sans ambiguïté au point 5 : «Le résultat de cette consultation s'appliquera globalement pour l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global».

La Nouvelle Calédonie  a été réinscrite sur la liste des territoires non autonomes par la résolution 41/41 A du 2 décembre 1986 de l’assemblée générale des Nations Unies. Cette résolution relative à la réinscription renvoie explicitement à la déclaration 1514, et déclare qu’il incombe au gouvernement français de communiquer des renseignements sur la Nouvelle-Calédonie en application du chapitre XI de la Charte.

L’accord de Nouméa, là encore, se conforme au droit international de la décolonisation en son point 3.2.1. : «Le cheminement vers l'émancipation sera porté à la connaissance de l'ONU».

C’est à ce titre que le gouvernement s'est rendu à New York. La déclaration du président du gouvernement peut être téléchargée ici :

gomes_onu_2009

La pétition du FNLKS lue par Ilaisaane Lauouvea peut être téléchargée ici :

petition_fnlks_onu