Réforme des droits d’enregistrement 2007

Le Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie dans son numéro spécial du 16 janvier 2007
a publié la loi du pays n°2007-1 du 9 janvier 2007 portant réforme des droits
d’enregistrement et de la taxe hypothécaire.

Vous pouvez retrouver l’article de Antoine Bergeot ici