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Le service public, un outil de la desserte aérienne et maritime intérieure à la Nouvelle-Calédonie

Cahier n° 2010-3
Gilles HARBULOT et Mathias CHAUCHAT

Cet article de Gilles HARBULOT et Mathias CHAUCHAT fait le point sur 20 ans de jurisprudence sur un sujet controversé.

Les dessertes aérienne et maritime en Nouvelle-Calédonie apparaissent faussement symétriques. Seule la Nouvelle-Calédonie est compétente pour organiser la desserte aérienne sur l’ensemble du pays, alors que la loi organique confère à la Nouvelle-Calédonie la seule maîtrise de la desserte maritime « d’intérêt territorial ». L’intervention du juge, avec 20 ans de recul, a rapproché ces deux compétences. Si une simple mission d’intérêt général assurée par des sociétés privées, qu’elles soient filiales de SEM ou exclusivement privées, ne pénalise pas nécessairement une bonne desserte, le service public peut aujourd’hui être intégré dans un marché concurrentiel, la présence d’un opérateur privé n’excluant plus l’intervention publique. Mais il faut remettre de l’ordre dans l’utilisation des SEM et de leurs filiales qui trouble la perception des contraintes légales.