Crise politique ou crise institutionnelle ?


18-02-2011
L’article 121 de la loi organique précise que « lorsqu’un membre du gouvernement cesse d’exercer ses fonctions, le candidat suivant de la liste sur laquelle celui-ci avait été élu le remplace. Ce remplacement est notifié sans délai au président du congrès et au haut-commissaire, ainsi que, le cas échéant, au président de l’assemblée de province intéressée. Lorsqu’il ne peut plus être fait application de l’alinéa précédent, le gouvernement est démissionnaire de plein droit et il est procédé à l’élection d’un nouveau gouvernement dans un délai 15 jours ».  L’équilibre politique prévu par l’Accord de Nouméa ne peut plus en effet être réuni. C’est alors au Congrès de se prononcer pour le rétablir.

Cette disposition ouvre d’ailleurs une possibilité de manœuvre à un parti, quand bien même il n‘aurait qu’un élu, qui souhaiterait recomposer le gouvernement. Il lui suffit de faire démissionner l’ensemble de ses colistiers et de leurs remplaçants éventuels. Cela évite d’utiliser la motion de censure de l’article 95, qui est la procédure normale. pour renverser le gouvernement. Cette opportunité s’est déjà présentée de multiples fois : le gouvernement Frogier 1 est ainsi tombé en 2002 du fait de la démission des élus Union calédonienne dénonçant les difficultés de la collégialité ; cette possibilité s’est à nouveau concrétisée en juin 2004, à l’initiative du Rassemblement cette fois, après l’élection du premier gouvernement Thémereau, qui avait bénéficié d’une voix supplémentaire au Congrès dans l’émotion des premiers instants  (l’affaire Suzie Vigouroux) et enfin en 2007 à la suite de la démission collective du gouvernement Martin 1 des élus de la liste unique indépendantiste, dont un bulletin avait été déclaré nul. C’est la voie choisie aujourd’hui, pour la 4ème fois, par l’Union calédonienne. On peut même avancer que la démission de toute une liste ne serait pas nécessaire. Si un parti dispose de 3 sièges au gouvernement et que deux récalcitrants accèdent à la structure gouvernementale, la composition politique du gouvernement serait déséquilibrée et l’article 121 devrait jouer. Toute autre interprétation serait directement contraire à l’esprit de la loi, en maintenant au gouvernement des opposants à leur propre liste et en encourageant les dissidences individuelles contre l’action collective.

La coutume constitutionnelle est sans appel, même si la perspective est amère pour un gouvernement dont le bilan est important, sinon même exceptionnel, en particulier sur les dossiers portés personnellement par le président du gouvernement, les transferts de compétences et les relations internationales du pays.

Le Congrès est appelé à se réunir le vendredi 25 février pour choisir le nombre des membres du gouvernement, entre 5 et 11. Ils se réuniront ensuite le jeudi 3 mars pour procéder à l’élection du gouvernement. Il reviendra au Haut-commissaire de réunir le gouvernement pour procéder à l’élection du président, à la majorité des membres, avec autant de tours que nécessaire.

Crise politique seulement ?

Dès l’élection du nouveau gouvernement au Congrès, la démission de Calédonie ensemble sera annoncée au Congrès. Cette démission est sans portée juridique, car le gouvernement n’est pas constitué. On ne peut pas démissionner préventivement d’une structure qui n’est pas encore constituée… Conformément à un avis du TANC n° 05/04 du 22 juin 2004, « eu égard à la nature spécifique et collégiale de cet organe, l’élection du nouveau gouvernement ne peut être considérée comme réalisée qu’à l’issue des trois étapes du processus électoral respectivement prévues aux articles 109, 110 et 115 de la loi organique », en clair à l’élection du président. Une disposition spéciale ajoutée en 2009 règle la question de l’élection du vice-président. Aucun contentieux contre la convocation du Haut commissaire ne pourra être envisagé, le TANC l’ayant jugé en 2007. On ne peut que contester l’ensemble du processus devant le Conseil d’Etat. Toute autre interprétation aboutirait à permettre à un président du gouvernement, par hypothèse suscitant la démission de son groupe, à ne jamais rendre le pouvoir.

Qui assure l’expédition des affaires courantes ?

La loi organique dit à l’article 121 que “le gouvernement démissionnaire assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau gouvernement“. Le terme « élection du gouvernement » se lit comme l’achèvement du processus d’élection du président et du vice-président. Jusqu’à cette élection, Philippe Gomès est aux commandes de l’institution, qui fonctionne comme avant, même si les trois membres démissionnaires n’y participent plus.  Personne ne rejoint son assemblée de province et rien ne change. Il faut toujours 6 voix pour adopter un texte. Après l’élection du président et du vice-président, le nouveau gouvernement, par hypothèse démissionnaire de plein droit, est chargé de l’expédition des affaires courantes.  Mais les titulaires du pouvoir exécutif auront changé. Calédonie ensemble dispose de nombreuses possibilités de ne pas être marginalisé, en particulier le choix des secteurs et l’usage du contreseing. Ces garanties sont offertes à tous.

L’hypothèse de la dissolution

Un parti ne peut créer le vide institutionnel. Mais il peut faire chuter le gouvernement, et le nombre de fois n’est pas limité. C’est une question qui se règlera devant l’opinion. L’article 97 de la loi organique dispose : ” Lorsque son fonctionnement se révèle impossible, le congrès peut, après avis de son président et du gouvernement, être dissous par décret motivé en conseil des ministres. Le Parlement en est immédiatement informé. Le décret de dissolution est notifié sans délai au gouvernement et aux présidents du congrès et des assemblées de province. La dissolution du congrès entraîne de plein droit la dissolution des assemblées de province“. Il est d’ailleurs identique à l’article 172 pour les provinces. Il faut donc la signature du Président de la République et du Premier ministre. C’est un acte extrême. Le Gouvernement français est lié par les termes de la loi organique. Il sera difficile, s’il existe une majorité au gouvernement comme au Congrès, de prétexter de l’impossible fonctionnement de ce dernier.