L'une des particularités de la Nouvelle-Calédonie est la coexistence de statuts personnels différents. Les Kanak peuvent, en vertu de l'article 75 de la Constitution, conserver leur statut personnel particulier, dénommé depuis l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998 sous le vocable « statut coutumier ». Ils ne relèvent donc pas du statut personnel de droit commun, lié à la qualité de Français dont pourtant ils bénéficient. Ce statut personnel coutumier, dérogatoire de celui de droit commun, a des conséquences juridiques non seulement sur la composition de la juridiction appelée à statuer, mais également sur la norme applicable à la situation qui lui est soumise.

Cette séparation de principe entre le droit commun et la coutume conduit à différencier les deux types de sources à tous les niveaux de leur interprétation et application. Puisqu'elles sont indépendantes, elles ne peuvent être lues, ni comprises, l'une par le prisme de l'autre.

Néanmoins, lorsque la Cour de cassation et la loi organique déterminent le champ d'application ratione personæ et materiæ de la coutume, elles le font eu égard à leurs propres concepts, eu égard à leur propre lecture du statut civil coutumier et de la coutume. Or, il n'est pas certain que cette démarche, même si elle parait consacrée, soit pertinente alors que l'égalité juridique entre le droit commun et la coutume est consacrée, conditionnée par celle, constitutionnelle, des statuts personnels.

Il conviendra alors de poser les prémisses d'une critique de cette approche positiviste de la coutume et du statut civil coutumier, à l'aune de deux questions posées par la rencontre des deux statuts : les lacunes de la coutume et, surtout, la qualification des notions qui en délimitent le domaine. D'un constat aujourd'hui assez commun naîtra des interrogations encore peu résolues.

Mots-clefs : coutume ; statut civil coutumier ; Kanak ; Nouvelle-Calédonie ; domaine ; codification ; qualification.

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