Le Conseil d’Etat, le 25 novembre 2009, a déclaré illégales les dispositions des deux lois sur l’emploi local en Polynésie, public et privé. On rappellera que, contrairement aux lois du pays calédoniennes, il s’agit d’actes administratifs.

S’agissant de l’emploi local privé,  une condition de résidence de 5 ans était prévue. Pour le Conseil d’Etat, la fixation d'une durée unique de résidence quel que soit l'activité ou le secteur d'activité professionnelle concerné, n’est pas justifiée par des éléments objectifs en relation directe avec les nécessités du soutien de l'emploi local, ces nécessités ne pouvant être regardées comme résultant de la seule situation globale de l'emploi dans le territoire.

S’agissant de l’emploi local public, il était prévu de réserver 95% des emplois publics de catégorie C et D, ainsi que dans la plupart des concours B et A. Pour le Conseil d’Etat, le choix de ce pourcentage et celui des cadres d'emplois auquel il s'applique n’ont pas été opérés en fonction de critères objectifs et rationnels fondés sur les caractéristiques de l'emploi local et les nécessités propres à sa promotion dans chacun des cadres d'emplois concernés. L'assemblée de la Polynésie française a ainsi imposé à l'accès aux emplois publics en Polynésie française des restrictions excédant celles strictement nécessaires à la mise en œuvre de l'objectif de soutien de l'emploi local et méconnu le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics ainsi que les dispositions de l'article 18 de la loi organique du 27 février 2004.

Il est à craindre toutefois qu’en se focalisant sur des questions de principe, pourtant peu évidentes, et en bloquant les solutions pratiques à cette question sensible socialement et politiquement, le Conseil d’Etat ait manqué de pragmatisme. Il lui faudrait regarder du côté des pays anglo-saxons. Il faut enfin rappeler que l’histoire politique et humaine de la Polynésie demeure objectivement celle du mouvement global de colonisation, qui a affecté l’Océanie, malgré l’absence encore aujourd’hui d’inscription de la Polynésie française sur la liste de l’ONU des territoires non autonomes. A trop vouloir faire du peuple polynésien une composante du peuple français, ce qu’il n’a jamais été et n’est manifestement pas, l’évolution de la Polynésie française pourrait finir par devenir incontrôlable et s’écrire en dehors du droit.

Vous pouvez retrouver notre dossier sur l’emploi local en Polynésie à cette adresse : http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&task=view&id=123&Itemid=44

Les décisions du Conseil d’Etat du 25 novembre 2009 y sont téléchargeables.

Pour la comparaison avec la Nouvelle-Calédonie, allez à : http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&task=view&id=124&Itemid=44