Laboratoire de Recherches Juridique & Économique
Enquête statistique ethnique
Enquête statistique ethnique : l'avis de la CNIL
On se souvient du retrait par l’INSEE de la rubrique relative à l'appartenance communautaire des calédoniens du recensement 2004 en Nouvelle-Calédonie, suite à la position du Président Chirac
[1] sur la question lors de sa venue sur le Territoire. Soucieux toutefois de disposer d’informations précises pour mesurer, dans l’esprit de l’Accord de Nouméa, les avancées du rééquilibrage, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, toujours en 2004 a fait voter une délibération réintroduisant « une enquête statistique intéressant la Nouvelle-Calédonie »[2] et budgété un crédit de 150 millions de FCFP. Prévue au dernier trimestre 2004, cette enquête a ensuite été reportée en 2005 par uen délibération de la Commission Permanente du Congrès.
L’UC ayant mencacé de boycotter cette nouvelle enquête, finalement elle a été abandonnée en 2006 et les crédits alloués reportés sur une enquête sur la consommation des ménages.[3]
L'omission de déclaration de cette enquête à la CNIL en 2004, pourtant passée inaperçue, aura été sans conséquence.
La discrimination positive, mise au goût du jour en métropole, nécessitant des données statistiques sur les origines ethniques de la population française, la CNIL s'est penchée sur le sujet et s'est montrée réservée.
En effet, dans un rapport présenté en séance plénière le 15 mai 2007,
La Cnil recommande des ouvertures très limitées aux statistiques ethniques.
[1] Lors d’une rencontre avec de jeunes calédoniens, le président de la République avait appris par Isabelle Artus que les formulaires administratifs comportaient plusieurs cases que les personnes recensées devaient cocher pour préciser leurs origines. «Faire cocher une case ethnique est une idée scandaleuse et totalement contraire à l’esprit de la République On ne peut que la condamner de la manière la plus sévère. C’est illégal et immoral » avait alors lancé Jacques Chirac. Les Nouvelles Calédoniennes du 28 juillet 2003
[2] Délibération n° 11 du 8 septembre 2004 portant ouverture d'une enquête statistique intéressant la Nouvelle-Calédonie, JONC du 23 septembre 2004, page 5428
[3] . Les Nouvelles Calédoniennes du 25 août 2006
Mesurer la diversité tout en protégeant les données personnelles, tel est l'enjeu du groupe de travail de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui a mené plus de soixante auditions entre novembre 2006 et février 2007 et formule dix recommandations.
Dans un rapport présenté le 16 mai…