Si l’intégration des non titulaires à la fonction publique du pays est un point de consensus, l’article 1^er de la loi du pays du 27 août 2014 réservait l’intégration à tout agent justifiant d’au moins 3 ans d’équivalent temps plein sur les 5 dernières années d’exercice de fonctions correspondant à celles dévolues au corps ou cadre d’emploi d’intégration. Cette disposition faisait l’impasse sur les points 4 et 5 du préambule de l’Accord de Nouméa, ainsi que son point 2 par lequel la citoyenneté sera une référence pour la mise au point des dispositions qui seront définies pour préserver l’emploi local, son point 3.1.1., ainsi que l’article 24 de la loi organique qui oblige le Congrès à prendre au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l’exercice d’un emploi de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et de la fonction publique communale, dans le but de soutenir ou de promouvoir l’emploi local.

Suivant les termes du recours fait au Conseil constitutionnel, l’intégration massive de non titulaires, sans lien avec la citoyenneté du pays et sans fixer de durée de résidence suffisante, empêcherait durablement la réalisation de l’un des objectifs de l’Accord de Nouméa, le destin commun.

Saisi par l’Union calédonienne, via le président de la province des Îles, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-4 LP du 21 novembre 2014, a refusé une interprétation consistant à faire de la préférence locale pour l’accès à l’emploi en Nouvelle-Calédonie une simple faculté que la loi du pays pourrait mettre en œuvre ou non. Il a jugé au contraire que la mise en œuvre de ce principe est une exigence.

Considérer que l’Accord de Nouméa n’instituerait qu’une simple faculté aurait ramené les stipulations de l’Accord de Nouméa à une portée semblable à celle de l’état du droit applicable, sur le fondement du dixième alinéa de l’article 74 de la Constitution, dans les autres collectivités d’outre-mer dotées du statut d’autonomie. Or, le statut de la Nouvelle-Calédonie dans la Constitution diffère sensiblement de celui de ces collectivités. On sait que la Nouvelle-Calédonie ne dépend que du titre XIII de la Constitution.

Les dispositions déférées au Conseil constitutionnel ne prévoyant aucune mise en œuvre de ce principe, le Conseil constitutionnel les a déclarées contraires à la Constitution en jugeant : « Considérant que les dispositions contestées ne comportent aucune disposition favorisant l’accès à l’emploi dans la fonction publique des personnes durablement installées en Nouvelle-Calédonie ; que, par suite, elles méconnaissent le principe de préférence locale pour l’accès à l’emploi en Nouvelle-Calédonie consacré par l’Accord de Nouméa » (cons. 9).

Vous trouverez la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-4 LP du 21 novembre 2014 ici :

CConst n2014-4 Emploi local