L’état d’urgence et l’Etat de droit

28-11-2016

Olivier Beaud, professeur de droit public à l’université de Paris II et membre de l’Institut Universitaire de France, a donné une conférence publique à l’Université de la Nouvelle-Calédonie le 24 novembre 2016, sur le thème de « l’état d’urgence et l’Etat de droit ».

A la différence de ce qui s’était passé au lendemain des attentats de janvier 2015 (dits de « Charlie-Hebdo »), le pouvoir exécutif a résolu d’instaurer immédiatement l’état d’urgence le soir même des attentats du 13 novembre 2015. Intervenant à la télévision, le chef de l’Etat annonçait solennellement le recours à l’état d’urgence. Après quelques jours, le Parlement a adopté, le 20 novembre 2015 une loi prorogeant l’état d’urgence pour une durée de 3 mois, mais aussi modifiant, en le durcissant, le contenu de la loi du 3 avril 1955. L’état d’urgence a ensuite été prolongé de trois mois à compter du 26 février, puis de deux mois supplémentaires, à partir du 26 mai 2016, afin de couvrir l’organisation en France du championnat d’Europe de football et, enfin, de six mois par la loi du 21 juillet 2016, après la tragédie niçoise. La France vit donc toujours sous le régime de l’état d’urgence depuis une année.

Comment ne pas adhérer à l’opinion d’Ackerman selon laquelle nous sommes entrés dans une ère de terrorisme global qui est à la fois épisodique et durable ? Episodique car les attentats surviennent de temps en temps, mais durable, car ils vont continuer à se produire, inévitablement car ils sont rendus possibles par de nouvelles circonstances. Il y a donc une inadéquation de principe entre l’état d’exception et la lutte contre le terrorisme. Alors que la lutte contre le terrorisme est vouée à être durable, tout état d’exception est censé être temporaire. Le paradigme de l’état d’exception n’est donc pas le bon pour lutter contre le terrorisme. Certains auront beau jeu de dire que c’est une lubie professorale. Ils prendront pourtant plus au sérieux cette opinion lorsqu’ils liront l’entretien du vice-président du Conseil d’Etat, donné au Monde et dans lequel M. Jean-Marc Sauvé a déclaré, quelques jours avant cette conférence : « l’état d’urgence ne peut être renouvelé indéfiniment ».

Vous pouvez télécharger le contenu de cette conférence ici : O BEAUD etat urgence

Post-scriptum :

La loi n°84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances dont l’article 119 donnait pouvoir au Haut-commissaire de proclamer l’état d’urgence a été abrogée en plusieurs fois et définitivement par la loi organique de 1999. L’article 119 a quant à lui été abrogé une première fois par la Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, mais aussitôt recréé dans un même article 119 de cette même loi, lui même abrogé par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, mais repris dans l’article 64 de cette même loi, puis abrogé par l’article 233 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Et la loi organique de 1999 ne reprend pas cette disposition. Quant à l’article 1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, article qui définit les attribution du haut-commissaire, il comportait bien dans sa version initiale pour le Haut-commissaire ce pouvoir de proclamer l’état d’urgence, mais cette disposition a été supprimé par l’article 14 de l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, alors que le reste de l’article est toujours en vigueur actuellement. Ainsi, le Haut-commissaire n’aurait plus le pouvoir de proclamer l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie depuis le 12 mars 2012.