Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juillet 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte.

Cette décision peut être téléchargée ici : cconst_revision_lo2009

Il a déclaré contraires à la Constitution trois dispositions de la loi. Le premier point est mineur, les deux suivants plus sensibles :

Sur les avis du congrès,
L’Assemblée nationale ou le Sénat ne peut contraindre le congrès à réduire son délai d’examen et d’avis des projets de loi ou d’ordonnance, en raison de la séparation des pouvoirs qui rejoint celle des institutions.

Sur l’emploi local,
Le Conseil répète, à la suite du Conseil d’Etat, que les exceptions sont d’interprétation stricte et que les conjoints et pacsés non citoyens sont exclus du bénéfice de l’emploi local. La mesure «n’a pas de fondement dans l’accord de Nouméa et ne constitue pas une mesure nécessaire à sa mise en œuvre». L’avis du Conseil d’Etat est disponible sur ce site et l’analyse des dispositions potentielles sur l’emploi local également.http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=124:lemploi-local-en-caledonie&catid=15&Itemid=46

Sur la compensation financière,
Le Conseil constitutionnel ne fait pas mention de l’article 40 de la Constitution suivant lequel «les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique». C’est donc que les ajouts financiers allégués n’ont guère d’existence réelle, car l’Etat a déjà l’obligation de compenser les transferts de compétences. La mise à disposition globale et gratuite est équivalente à une dotation du même montant.
L’essentiel est ailleurs : L’Etat est en effet tenu de compenser les transferts «pendant la période» de l’accord de Nouméa. C’est pourquoi, le dispositif de mise à disposition gratuit, équivalent à une dotation, ne peut pas durer indéfiniment. L’Etat ne peut donc attendre éternellement une demande du congrès. Il existe un principe d’irréversibilité constitutionnelle qui résulte du point 5 de l’accord de Nouméa ; si ce principe concerne «l’organisation politique» (institutions, compétences et corps électoral), il ne concernerait pas les transferts financiers. Le maintien des transferts au-delà de 2018 sera l’une des grandes questions référendaire ou de la nouvelle solution consensuelle, si elle voit le jour.
Enfin, le Conseil constitutionnel insiste sur le caractère impératif du calendrier des transferts qui est bien sans conteste une obligation constitutionnelle. L’analyse des transferts de compétences, les contraintes de délai et la solution de sortie, si la majorité qualifiée des 3/5ème n’est pas atteinte au congrès pour les décider, peut être retrouvée sur ce site.http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=67:transferts-de-competences-et-avenir-de-la-nouvelle-caledonie&catid=15&Itemid=46