Laboratoire de Recherches Juridique & Économique
La défiscalisation, le Conseil constitutionnel et le coup de rabot
Sur les retraites publiques Outre-mer, suivre ce lien :
Le Conseil constitutionnel a récidivé. L’opposition faisait valoir que le coup de rabot sur les niches fiscales de 10 % devait s’appliquer à tous, y compris à l’Outre-mer. Le Conseil constitutionnel a validé le principe que l’Outre-mer en serait exonéré.
Juridiquement, il a sans doute raison. C’est le législateur qui est à blâmer. Ce dernier « a souhaité ne pas affaiblir le caractère incitatif de certains dispositifs de réduction et de crédit d’impôt destinés à favoriser, notamment, le développement de l’emploi ainsi que l’offre de logement social outre-mer ». Le Haut Conseil aurait pu toutefois choisir une rédaction plus sobre et éviter d’utiliser un discours pompeux et irréaliste. Une sorte de novlangue de bois. Ce n’est certainement pas Outre-mer que l’emploi se développe et encore moins avec ces artifices.
La défiscalisation échappe donc encore à la rigueur. Celle-ci est d’ailleurs toute relative (le projet de loi de finances 2011 porte sur 286 milliards d’€ de dépenses et 92 milliards d’€ de déficit, c’est-à-dire de dette nouvelle, et il manque la bagatelle d’un tiers du budget). Le législateur a ainsi, selon le Conseil, « établi une différence de traitement en rapport direct avec les objectifs qu’il s’est assignés ; que, dès lors, il n’a pas méconnu le principe d’égalité devant les charges publiques ». Après tout, le Conseil constitutionnel n’est pas la Cour des Comptes et il n’a pas de prise sur l’opportunité, sinon sur le réel.
Il s’agit pour l’Outre-mer d’une victoire à la Pyrrhus. L’Outre-mer est accro’ à l’indexation, à la défiscalisation et au crédit, ce qui empoisonne quotidiennement son économie. On y confond aisément consommation et développement, comme les Américains avant la crise confondaient endettement et richesse. A force de ne jamais réformer, de repousser sans cesse les ajustements, l’Outre-mer va dans l’impasse. Au delà du seul clientélisme, voire de la corruption, les élus d’Outre-mer justifient leur interventionnisme en pensant que plus l’économie sera dépendante des crédits de la Métropole, moins il y aura de risque d’indépendance. Ce calcul n’est sans doute pas le bon. D’abord le mécanisme de défiscalisation sur le logement s’éteindra au plus tard le 31 décembre 2012 et il faudra un miracle pour le proroger. Ensuite, l’illusion de penser que tout pourra être maintenu indéfiniment en l’état justifie un état d’esprit qui ne prépare rien d’autre que l’échec social, économique et politique. La sagesse, pourrait t-on dire en morale de cette fable, c’est le mouvement, pas l’immobilisme.
Sur les mécanismes de défiscalisation du logement Outre-mer, suivre ce lien :
Vous pouvez retrouver la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 ici : CC_decision_n_2010-622_DC.pdf