Laboratoire de Recherches Juridique & Économique
La loi du pays sur l’emploi local a été votée
Votée à une large majorité le 30 décembre 2009, la loi du pays sur l’emploi local a été renvoyée pour une seconde lecture suite au recours déposé par le groupe FLNKS du Congrès conformément à l’article 103 de la loi organique.
Le 27 juillet 2010, c’est à l’unanimité que le congrès a adopté la loi amendée sous les formes suivantes : « à conditions de qualification et de compétence égales, l’employeur est tenu de donner la priorité au citoyen de la Nouvelle-Calédonie ». Par citoyen, il faut comprendre les inscrits sur la liste électorale spéciale pour le scrutin provincial, suivant la définition de l’article 4 de la loi organique.
Un détail significatif a été ajouté dans le titre : le document adopté est relatif à la promotion, au soutien, mais aussi à la « protection » de l’emploi local.
Le dispositif a été annoncé par le gouvernement pour être opérationnel en 2011 avec la publication des arrêtés d’application.
On note qu’il y a eu consensus politique sur l’assimilation des conjoints aux personnes ayant une durée suffisante de résidence (article Lp 451-2-1), ce qui paraît encore problématique au regard de la Constitution (on se reportera à l’avis du Conseil d’Etat, p. 6925) ; ils ne sont toutefois plus appréhendés directement dans le champ des bénéficiaires de la protection, mais on leur étend les dispositions sur l’emploi local en assimilant une durée de mariage de 2 ans à une résidence de 10 ans. Il n’est pas sûr que ce privilège, qui déroge au principe d’égalité, trouve un fondement constitutionnel. Le mécanisme de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), applicable également à la loi du pays, sera un jour certainement sollicité sur ce point.
La loi du pays a été publiée au JONC du 12 août 2010 avec tout le dossier législatif, ainsi que l’avis du Conseil d’Etat (p. 6920 à 6937). L’ensemble est disponible ici :
Loi_du_pays_2010_emploi_local.pdf
Vous pouvez retrouver l’analyse initiale du Laboratoire ici :
Ainsi que la comparaison avec la Polynésie à ces deux adresses :