La réforme 2007 des droits d’enregistrement
Le Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie dans son numéro spécial du 16 janvier 2007 a publié la Loi du pays n°2007-1 du 9 janvier 2007 portant réforme des droits d’enregistrement et de la taxe hypothécaire.
Vous pouvez retrouver l'étude d'Antoine BERGEOT en document pdf ici :