La réforme 2007 des droits d’enregistrement


29-07-2007
Par Admin Admin

Le Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie dans son numéro spécial du 16 janvier 2007 a publié la Loi du pays n°2007-1 du 9 janvier 2007 portant réforme des droits d’enregistrement et de la taxe hypothécaire.

Vous pouvez retrouver l'étude d'Antoine BERGEOT en document pdf ici :

droitsenregistrement