La résolution de l’ONU du 16 juin 2022 sur la question de la Nouvelle-Calédonie


01-07-2022

La récente résolution de l’Assemblée générale de l’ONU n° A/AC.109/2022/L.22 du 16 juin 2022 sur la question de la Nouvelle-Calédonie contient des éléments qui, malgré l’habillage diplomatique, autorisent incontestablement la poursuite du processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et fournissent de nombreux arguments en ce sens, qui seront loués ou décriés.

Selon le discours dominant, porté à la fois par les autorités de la République française et les partis non indépendantistes, les Calédoniens se seraient prononcés par trois fois en faveur de la France et serait ainsi venu le moment de mettre fin au processus de décolonisation en déterminant un statut définitif pour la Nouvelle-Calédonie dans la France. Un référendum dit « de projet », prévu dans la déclaration du ministre Lecornu du 2 juin 2021 pour juin 2023, se ferait sur un fondement juridique non précisé avec un corps électoral non précisé. Il permettrait la tenue en mai 2024 des élections provinciales du Congrès, c’est-à-dire du corps législatif du pays, avec un corps électoral issu de la liste électorale générale ou a minima élargi à certains arrivants français.

Si cette issue n’est pas impossible, elle nécessite l’assentiment du peuple colonisé pour correspondre à « l’acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple », suivant la résolution n° 2625 (XXV) de l’ONU du 12 décembre 1970. A défaut de l’approbation claire et univoque des représentants des populations intéressées, au premier chef le FLNKS, le processus d’autodétermination devra se poursuivre, peu important sa mention ou pas dans un nouveau statut français.

Après avoir rappelé le déroulement pacifique des référendums d’autodétermination, conformément à l’Accord de Nouméa, organisés les 4 novembre 2018 et 4 octobre 2020, qui se sont soldés, le premier, par 56,67 % de voix contre la pleine souveraineté et l’indépendance et 43,33 % de voix pour, le second, par 53,26 % de voix contre la pleine souveraineté et l’indépendance et 46,74 % de voix pour, l’Assemblée générale note que le troisième référendum s’est tenu le 12 décembre 2021 dans des circonstances difficiles, marquées par la pandémie de COVID-19 et le boycott du scrutin par certains groupes d’électeurs inscrits, et s’est soldé par 96,50 % de voix contre la pleine souveraineté et l’indépendance et 3,50 % de voix pour (point 6).

L’Assemblée générale poursuit immédiatement indiquant que la Puissance administrante, c’est-à-dire la France, doit veiller à la poursuite du processus d’autodétermination de manière « pacifique, juste, équitable et transparente » (point 7). Elle rappelle que l’organisation d’une future consultation doit se faire à partir « de listes électorales justes, régulières, crédibles et transparentes », comme prévu par l’Accord de Nouméa et conformément aux règles de l’ONU, ce qui est un rappel subliminal de l’exigence d’un corps électoral restreint aux populations intéressées (point 8). Elle rappelle au point 10 à la Puissance administrante qu’elle s’était « engagée à donner au peuple de Nouvelle-Calédonie les moyens de décider de son futur statut lors d’un processus d’autodétermination équitable, crédible, démocratique et transparent ». Elle lui rappelle encore qu’il lui faut « étoffer encore le programme d’éducation visant à informer le peuple de Nouvelle- Calédonie de la nature de l’autodétermination, afin qu’il soit mieux préparé au moment de prendre une décision sur la question, et prie le Comité spécial de fournir toute l’assistance disponible à cet égard » (point 12). Tous ces paragraphes apparaissent en creux comme une critique de l’action entreprise par la France en demeurant dans les limites du langage diplomatique.

Pour faire simple en traduisant ce jargon diplomatique, un gouvernement qui décolonise, c’est un gouvernement qui défend le Oui auprès des populations intéressées et en fait la pédagogie.

L’Assemblée générale engage ensuite « toutes les parties concernées », ce qui  n’exclut pas les Loyalistes calédoniens qui se sont exprimés devant elle le 13 mai 2022 notamment par le discours de Naïa Wateou à Ste Lucie, à aller « vers un acte d’autodétermination qui soit conforme à la Charte et à ses résolutions pertinentes, notamment les résolutions 1514 (XV) et 1541 (XV), qui préserverait les droits de tous les secteurs de la population et qui reposerait sur le principe selon lequel c’est au peuple de Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de choisir comment déterminer son destin » (point 15). Le processus n’est donc pas achevé par les 3 consultations.

Après avoir rappelé les préoccupations en matière d’immigration extérieure au pays et au droit inaliénable du peuple du pays sur les ressources naturelles (points 18, 19 et 25), et en attendant ce nouvel acte d’autodétermination, la résolution souligne « qu’il importe d’assurer le transfert rapide des compétences de la Puissance administrante à la Nouvelle-Calédonie, prévu dans l’Accord de Nouméa » (point 24). Pour mémoire, restent à transférer l’ADRAF (l’Agence de développement rural et d’aménagement foncier), les compétences dites de l’article 27 (audiovisuel, université, contrôle de légalité) et enfin les compétences régaliennes (police, justice, défense, affaires étrangères et monnaie).

L’Assemblée générale envoie ainsi un autre message subliminal sur son souhait de voir se poursuivre l’Accord de Nouméa ou, puisque cette question est de la souveraineté de la France, sa dynamique politique et institutionnelle. Ce message est renforcé par le point 31 par lequel elle « engage toutes les parties prenantes à participer activement à l’édification d’une Nouvelle-Calédonie pour tous, y compris par la promotion du respect et de l’application de l’Accord de Nouméa ».

L’Assemblée générale conclut en confirmant sans aucune ambiguïté qu’elle va poursuivre l’examen du processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie à l’avenir. Elle « décide de maintenir constamment à l’étude le processus se déroulant en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de l’Accord de Nouméa et prie le Comité spécial de poursuivre l’examen de la question du territoire non autonome de Nouvelle-Calédonie et de lui rendre compte à ce sujet à sa soixante-dix-huitième session » (points 35 et 36).

En termes plus simples, la décolonisation du pays n’est pas achevée. Les consultations n’ont rien réglé.

Mathias Chauchat, professeur de droit public à l’Université de la Nouvelle-Calédonie

Vous trouverez ici la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU n° A/AC.109/2022/L.22 du 16 juin 2022 sur la question de la Nouvelle-Calédonie :

Res Nouvelle Caledonie 2022 L22