La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2012 au Premier ministre le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Où en sommes-nous vraiment ?

Une promesse, c’est une dette

Ce proverbe guadeloupéen est à méditer pour un pays qui continue à créer allègrement de la dette nouvelle. Le niveau de la dette nouvelle a atteint 7,5% du PIB en 2009, 7,1% en 2010 et 5,2% en 2011. L’Allemagne est à 1%. Ces niveaux sont historiquement très élevés et deux fois supérieurs à celui qui permettrait de stabiliser la dette. Ces chiffres calculés en % du PIB paraissent soutenables. Ils représentent 9,2% de l’ensemble des dépenses publiques, soit un mois de dépenses (p. 16). Si on rapporte toutefois le déficit budgétaire en % manquant dans le budget de l’Etat, on est pris de vertige : le déficit en 2011 est encore de 103 milliards d’Euros pour un budget de 360 milliards d’Euros. Il manque 28,61 % du budget, autrement dit plus de 3 mois non financés ! Ce qu’on appelle le déficit primaire, c’est-à-dire hors charge d’intérêts, s’élève encore à 2,6% du PIB, ce qui signifie que la totalité des charges d’intérêt de la dette et une partie des autres dépenses de fonctionnement, sont couvertes par l’emprunt (p. 24). On emprunte pour payer nos dettes…  L’Allemagne a un solde primaire positif de + 1,6% (p. 27).

On mesure combien la France a décroché de 2007 à 2012. Nicolas Sarkosy s’est complètement trompé de politique économique. Il a baissé les impôts pour relancer l’activité économique, alors que la dette était le risque majeur. Il a perdu sur les deux tableaux, en échouant sur l’économie et en faisant exploser la dette, passée de 64% du PIB à la fin de 2007 à 86% du PIB à la fin de 2011.

On ne meurt pas de dettes. On meurt de ne plus pouvoir en faire

Louis Ferdinand Céline ne manquait pas de cynisme. La France est maintenant le dos au mur. Fin 2012, la dette aura dépassé 90 % du PIB (p. 108). Si aucune mesure de redressement n’était prise, la dette atteindrait 100% du PIB en 2017. On entre dans la zone mortelle. Entre 90 % et 100 % du PIB de dette, les créanciers doutent de la capacité à rembourser, les taux d’intérêts grimpent mettant l’économie en récession et le moindre incident déclenche la panique. Dès lors, l’Etat ne maîtrise plus sa destinée. Les taux montent en flèche jusqu’à un niveau qui empêche tant l’Etat que les entreprises d’emprunter et le pays doit se résoudre à demander l’aide internationale ou la garantie d’autres Etats pour boucler son budget. A défaut, on rentre dans une crise à la grecque où il est impossible de payer fonctionnaires et dépenses sociales, faute d’emprunt… Et il ne faut pas se leurrer avec de fausses perspectives de croissance. Si celle-ci est encore supérieure en France (1,7 % en 2011) à celle des autres pays (1,5 % pour la zone Euro en 2011), c’est parce que la France n’a pas vraiment commencé un programme de rigueur. Elle dépense l’argent qu’elle n’a pas, ce qui entretient temporairement la consommation. Il en va de même des cocoricos sur la stabilité des prix de l’immobilier et le bon bilan des banques françaises. La France, s’étant engagée avec retard dans les programmes d’ajustement, n’a fait que repousser les échéances. Le coût du logement en France dépasse de 41 % la moyenne européenne. Pour acheter un appartement de 70 mètres carré, il faudra en France 9,1 années de salaire, le niveau le plus élevé d’Europe. A l’autre bout de l’échelle, au Danemark, 2,43 années de salaire suffisent (Etude Deloitte, juin 2012)… La baisse des prix immobiliers affectera le bilan des banques en France, comme elle l’a fait ailleurs.

En politique, on succède à des imbéciles et on est remplacé par des incapables

Cette vérité de Georges Clémenceau ne fonctionne plus aujourd’hui. Le coup de l’audit était bien connu pour accabler le bilan des prédécesseurs. Pour la première fois, cet audit a été demandé à la Cour des comptes, une juridiction totalement indépendante, et non à une ou deux personnalités. La Cour des Comptes ne rentre pas dans la recherche facile des responsabilités. Il n’y a pas vraiment d’ardoise cachée. Pour le président de la Cour, Didier Migaud lors de sa conférence de presse, « les déficits sont anciens. Ils concernent donc des gouvernements de droite comme de gauche. Notre pays a manqué gravement de constance dans l’effort, relâchant celui-ci dès que la conjoncture s’améliorait ».

Le programme de stabilité européen accepté par la France, en attendant la « règle d’or » qui figurera dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance bientôt soumis à ratification (p. 180), se joue de l’alternance politique. Il est très contraignant. La France doit passer d’un déficit de 5,2% du PIB en 2011 à 4,4% en 2012, 3% en 2013, 2% en 2014, 1% en 2015 et 0% en 2016, soit tout le quinquennat (p. 111)…  On notera que la grande rigueur annoncée en 2013 est encore loin de l’équilibre des finances publiques. On se borne à rejoindre la limite maximale de 3% admise dans la zone Euro ! Ce redressement indispensable est exigeant, mais reste possible.

La route est droite, mais la pente est forte

Les socialistes pourraient s’approprier cet aphorisme de Jean-Pierre Raffarin. Sans faire de minauderies, il va falloir nécessairement jouer des deux leviers des recettes et des dépenses. Et l’argent des riches ne suffira pas. La tâche s’annonce titanesque. A tout le moins, pareil effort est inusité en France. Pour tenir ses objectifs de déficits publics, la France va devoir faire 6 à 10 milliards d’efforts en 2012 et pas loin de 33 milliards en 2013, peut-être plus. C’est 10 % du budget de la France en 2013. La vraie rigueur va commencer. Reste que, pour la Cour des comptes, l’augmentation de prélèvement ne doit être que temporaire tandis que l’effort sur les dépenses, d’au moins 16,5 milliards d’euros (soit la moitié des 33 milliards d’économies préconisés pour 2013), doit correspondre à des réformes de fond.

Côté dépenses, notre pays se caractérise en Europe par le poids de ses dépenses publiques, 56 % de la richesse nationale, au deuxième rang après le Danemark et au premier rang des grands pays, 10 points au-dessus de l’Allemagne (p. 124). Le respect de la trajectoire de retour à l’équilibre de nos comptes implique une évolution de la masse salariale de l’Etat, soit 80 milliards d’Euros, le plus près possible de la stabilisation en Euros courants, après une hausse très modérée de 0,5 % en 2011 (p. 168). Après le gel du point pendant 2 ans, le gel des carrières ? Il n’y a plus de marge de manœuvre, si on ne veut pas baisser les effectifs de la fonction publique.

Les dépenses d’intervention représentent 34% de dépenses de l’État et sont consacrées aux allocations familiales, au financement des retraites et aux autres aides publiques. La Cour des comptes appelle à un réexamen de ces 1300 dispositifs afin de rechercher un meilleur ciblage des aides au profit des familles vulnérables (p. 151). Une manière de dire que les fameuses classes moyennes pourraient, selon la Cour des comptes, se retrouver hors les murs de certaines allocations et autres dispositifs, comme les aides au logement. Si la Cour des comptes juge ce réexamen crucial, il est probablement aussi le plus sensible au plan politique (p. 144 et suivantes).

L’heure n’est plus aux grands projets publics d’investissement. La Cour enjoint le gouvernement à réévaluer certains investissements qui pourraient se révéler incompatibles avec la situation financière du pays (p. 152). L’armée et la force de frappe sont prudemment laissées de côté des économies substantielles…

Côté recettes, la consolidation budgétaire à mener ne pourra dans l’immédiat éviter un relèvement des prélèvements obligatoires. Des ressources peuvent être dégagées avant tout par un réexamen de la fiscalité dérogatoire, les « niches fiscales » et les « niches sociales ». Outre les pertes de ressources qu’elles provoquent pour l’Etat et la sécurité sociale (environ 70 milliards d’Euros dans les deux cas), elles conduisent à s’interroger sur l’égalité devant l’impôt et les charges publiques et sur leur efficience au regard des objectifs économiques et sociaux qu’elles poursuivent (p. 169). La réduction du coût des niches sociales et fiscales est préférable à l’augmentation des taux des impôts et cotisations. Comme la Cour l’a montré dans son rapport public annuel de février 2012, cette réduction a déjà été engagée, mais il est possible et souhaitable d’aller au-delà. La juridiction propose à nouveau, dans le champ des dépenses fiscales à supprimer, 3 priorités d’action : la défiscalisation en faveur de l’investissement outre-mer, première citée, l’abattement de 10 % sur les pensions et l’exonération des majorations de pension en faveur des contribuables ayant eu ou élevé au moins trois enfants, le taux réduit de TVA sur la restauration, pour le tiercé de tête des économies à faire (p. 129).  La Nouvelle-Calédonie ne devrait pas passer entre les gouttes. La Cour ajoute toutefois qu’en 2013, l’ampleur de la consolidation budgétaire nécessaire rend difficilement évitable le recours à des impôts à assiette large et fort rendement, comme la TVA et la CSG, pour assurer la trajectoire des finances publiques. Jérôme Cahuzac, le ministre du budget, vient de dire qu’il n’y aurait pas de hausse de la TVA. Ce sera donc la CSG.

Un tel effort est indispensable. Bien sûr, il a des effets récessifs. Mais pour la Cour, le non respect de la trajectoire présenterait des risques, financiers, économiques et sociaux bien plus importants et durables que ceux que fait peser à court terme sur l’activité économique la réduction rapide du déficit (p. 201).

Rigueur, austérité ou efforts demandés aux Français? Ce jeu ridicule sur les mots n’a aujourd’hui plus aucun sens.

Mathias Chauchat, professeur des universités, agrégé de droit public, Université de la Nouvelle-Calédonie

Le rapport de la Cour des comptes du 2 juillet 2012 sur la situation et les perspectives des finances publiques est disponible ici : rapport_situation_perspectives_finances_publiques_2012.pdf