Des dispositifs de défiscalisation pour favoriser les investissements privés en Outre mer ont été successivement créés ou amendés par les lois dites «Pons» en 1986, «Paul» en 2001 puis «Girardin» en 2003. On ne refera pas ici un nouveau procès de ces mécanismes aussi coûteux pour les finances publiques qu’ils sont inefficaces (voir ce site). La Cour des Comptes s’en est chargée :

Voici simplement la conclusion consternante : « Le dispositif Girardin, tel qu’il a été appliqué pour des investissements industriels en Nouvelle-Calédonie, peut s’avérer excessivement coûteux pour l’Etat. La même aide pour les investissements en cause, consentie directement sous forme de subventions, aurait été nettement moins onéreuse. Dans les cas contrôlés par la Cour, il conduit l’Etat à accepter des avances à des taux d’intérêt supérieurs à 10 %, pour les investissements immobiliers et à 60 % pour les investissements industriels. Les capitaux mobilisés ne le sont que de façon transitoire puisque, au bout de cinq ou au plus six ans, les «investisseurs» qui ont été généreusement défrayés  peuvent se retirer complètement. En outre, dans le cas des investissements industriels à Wallis et Futuna, certaines opérations aidées, sans rapport avec les besoins de ce territoire, n’ont pas été réalisées ».

On ne saurait dire mieux que la défiscalisation est le moyen de transformer de l’argent public en argent privé en un minimum de temps, et sans gain pour la société.

Le rapport de la Cour des Comptes 2010 « le coût disproportionné de certaines niches fiscales en Calédonie et à Wallis-et-Futuna » est disponible ici : Rapport_2010_CComptes_niches-fiscales_NC_et_WF.pdf