La commission spéciale auprès du Congrès pour l’élaboration et le suivi d’accords économiques et sociaux, dite de la « vie chère », a signé le 12 juin 2012 un document d’orientations consensuelles.

Il s’agit d’une commission du Congrès, créée par délibération n° 146 du 1^er septembre 2011, dont les objectifs  sont de « trouver des accords en matière de modernisation de l’économie, de baisse du coût de la vie et d’amélioration du pouvoir d’achat » en recherchant « de nouvelles pistes de réflexion et en assurant le suivi  de la mise en œuvre des accords conclus ».  Il s’agit d’un fonctionnement original, autour de l’assemblée du pays, et qui fait directement suite aux manifestations dans les trois provinces, les 18, 19 et 20 mai 2011, qui avaient regroupé un total estimé de 15000 à 25000 personnes, un nombre considérable rapporté à la population calédonienne.

La commission regroupe l’intersyndicale (la Fédération des Syndicats des Fonctionnaires, Agents et Ouvriers de la Fonction Publique FSFAOFP, l’Union territoriale de la Confédération Française de l’Encadrement Confédération Générale des Cadres  UT-CFECGC, Confédération Générale des Travailleurs de Nouvelle-Calédonie COGETRA, et l’Union des Syndicats des Ouvriers et Employés de Nouvelle-Calédonie USOENC) et un syndicat représentatif des salariés, hors intersyndicale, (L’Union Syndicale des Travailleurs Kanak et des Exploités USTKE), à raison de 2 membres par syndicat. Y siègent les représentants de chacune des formations politiques du Congrès, à raison de 2 membres par groupe constitué et d’un membre par parti élu au Congrès, ainsi que le gouvernement, représenté par le président du gouvernement et les membres en charge de l’économie, du budget, de la fiscalité, de l’emploi ou de la protection sociale. La commission est présidée par le président du Congrès.

Cette commission a adopté un document d’orientations politiques. Il ne s’agit pas d’engagements juridiques au sens strict. Leur mise en œuvre dépendra du gouvernement qui déposera, après les consultations normales des milieux économiques et des organisations représentatives d’employeurs et de salariés, ainsi que souvent du Conseil économique et social, les projets de loi du pays et de délibérations que le Congrès aura pour mission de discuter et de voter.

Ce qui est important est que la Nouvelle-Calédonie se dote de perspectives publiques d’action politique à moyen terme, qui relaient la déclaration de politique générale du gouvernement. C’est un gage de stabilité et de rénovation. L’important est également que les grands groupes politiques soient signataires, aux côtés des organisations syndicales, car il leur reviendra de donner une majorité politique aux textes présentés et également, au sein du Congrès et de sa commission spéciale, à veiller au suivi des propositions. C’est une fonction de contrôle politique normalement exercée par le Congrès.

Le texte lui-même contient des orientations fortes, particulièrement en matière de concurrence et de réforme des protections de marché (1.1.1.), de fiscalité (2.1.1.), de logement (3.1.2. et 3.1.4.) ou de transports (4.1.2.). La liste des études à réaliser montre, de manière sous jacente, les pistes nouvelles de réflexion qui pourraient s’ouvrir au Congrès et au gouvernement.

Vous pouvez télécharger ici les accords économiques et sociaux du 12 juin 2012 : Accords_economiques_et_sociaux_12.06.2012.pdf