Les problèmes se ressemblent à Papeete et à Nouméa, mais les solutions sont différentes.

Après avoir défrayé la chronique politique et pénale, les collaborateurs de cabinet de la Polynésie française  alimentent le débat juridique. La section du contentieux du Conseil d’Etat a déclaré illégales le 8 juin 2009 certaines dispositions de la délibération de l’Assemblée de Polynésie du 24 août 1995 sur le statut des collaborateurs politiques. Comme en Nouvelle-Calédonie, le droit du travail s’applique aux collaborateurs politiques, ce qui pose nombre de problèmes, parmi lesquels l’absence de motif réel et sérieux de licenciement lorsque, à la suite des élections, la majorité change et que le licenciement est décidé pour convenances politiques ! La délibération incriminée ayant décidé de s’exonérer du motif réel et sérieux exigé par l’article 6 de la loi du 17 juillet 1986 sur le droit du travail en permettant le licenciement politique, la Cour d’Appel a, par question préjudicielle, demandé au tribunal administratif de statuer sur la légalité de cette délibération. Celui-ci ayant rejeté les conclusions tendant à voir déclarer la délibération illégale, le Conseil d’Etat a statué en appel.

Le Conseil d’Etat, s’il souligne que la Polynésie était bien compétente pour instituer un tel régime d’emploi, relève aussitôt que cette compétence s’exerce dans le respect des lois et du droit du travail. La délibération est donc illégale. La décision du Conseil d’Etat n° 307025 du 8 juin 2009 est disponible ici :

CE_Polynesie_collaborateurs2009.pdf

La question s’est posée d’une manière assez similaire en Nouvelle-Calédonie, mais a été résolue différemment. Une loi du pays (Lp 2010-10 du 27 juillet 2010) a été votée qui fait basculer les collaborateurs de cabinet dans un statut de droit public. C’est la puissance de la loi du pays calédonienne de pouvoir, si elle le veut, modifier les termes de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail. C’est aussi en l’espèce une « proposition » de loi du pays, d’ailleurs intergroupes, qui a été votée par le Congrès, ce qui est exceptionnel au regard de l’écrasante suprématie des projets de lois du pays.

La loi ne s’applique pas aux contrats en cours. Les contrats relèvent traditionnellement des lois qui les ont vu naître. Mais cela signifie qu’au renouvellement du congrès et des assemblées de province en 2014, on versera encore à nombre de collaborateurs des indemnités indues, encore plus indues s’ils sont repris le lendemain par un autre élu ou une autre institution. Les rentes ont encore de beaux jours devant elles. La loi du pays 2010-10 peut être téléchargée ici :

Lp_2010-10_collaborateurs.pdf