Ce nouveau rapport, celui de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, est signé par Gilles Carrez (UMP), Didier Migaud (PS), Jean-Pierre Brard (PCF), Jérôme Cahuzac (PS), Charles de Courson (Nouveau Centre) et Gaël Yanno (UMP). Les députés pointent le renchérissement constant des niches fiscales, qui devraient coûter 73 millliards d'euros cette année à l'Etat, en hausse de 50 % au cours des 5 dernières années et jusqu'à atteindre 27 % des recettes nettes de l'Etat. Les 14 nouvelles niches créées chaque année témoignent que malgré les discours martiaux des responsables politiques, ces sources d'inégalités devant l'impôt perdurent et se développent.

Pour remédier à cette situation insupportable vu la dégradation des finances publiques, les députés préconisent de "plafonner en valeur absolue, la somme des réductions et crédits d'impôts dont peut bénéficier un contribuable" – et en ne comptabilisant pas les niches fiscales liées à la situation personnelle du contribuable.

Le rapport compte au total 14 propositions pour enrayer la dérive des niches. Il propose notamment d'encadrer les quatre dispositifs actuellement non plafonnés : le régime Malraux d'aide à la réhabilitation des secteurs sauvegardés, le régime des loueurs en meublé professionnel, le soutien à l'investissement outre-mer, le régime applicable aux monuments historiques.

S'agissant de l'outre-mer, le rapport montre à quel point l'Etat a laissé dériver ces mécanismes : "40% des recettes auxquelles l'Etat renonce volontairement dans l'objectif de concourir au développement économique de l'outre-mer sont in fine captés par d'autres destinataires que les exploitants ultramarins. Cette part de la dépense fiscale s'assimile à de l'évaporation fiscale, à de la perte en ligne".

L'Etat, non content de multiplier les mécanismes de dépense fiscale pour contourner les règles de limitation des dépenses publiques européennes, n'a fait qu'enrichir, au détriment de toute logique économique et des générations futures, de gros contribuables et des intermédiaires.

On ajoutera enfin que nos mécanismes de défiscalisation seront sans doute étudiés par les universités anglo-saxonnes comme un contre-modèle économique. L'Etat, loin d'inventer la pierre philosophale du développement outre-mer, a généré un gâchis économique et financier, assorti d'une inefficacité exemplaire.

Vous pouvez retrouver le rapport n° 946 du 5 juin 2008 de la commission des finances à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0946.asp