Laboratoire de Recherches Juridique & Économique
Membre du gouvernement ou ministre ?
Comment fonctionne la collégialité calédonienne ? Les membres du gouvernement ne sont pas des ministres. Question confuse, voire incompréhensible, pour le citoyen. La Cour administrative d'appel de Paris a parfaitement résumé les modalités dans une jurisprudence du 5 juillet 2005 n° 02PA03755.
Cette jurisprudence peut être téléchargée ici : caa_paris_02pa03755
On se reportera à l'analyse de cette questions dans l'ouvrage de Mathias CHAUCHAT, "Vers un développement citoyen", présenté sur ce site, partie I p. 48 et suivantes.