Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales (J.O n° 172 du 27 juillet 2007 page 12667)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales, disponible à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCX0758060P

Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales, disponible à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCX0758060R

ou ici : ord._25_juillet_2007_mod._c._des_communes_nc