Où va la défiscalisation du logement ?


11-01-2010

Philippe Séguin, le président de la Cour des Comptes décédé le 7 Janvier 2010, a dénoncé la montée inexorable de la dette publique française. En juin 2009, il assurait que la crise n’expliquait que la moitié du déficit public français. L’autre part résultait de tendances de fond comme la baisse des impôts ainsi qu'une maîtrise des dépenses très insuffisante. Avocat des réformes structurelles, Philippe Séguin n'aura eu de cesse de dénoncer les niches sociales et fiscales qui font perdre chaque année des dizaines de milliards d'euros à l'Etat, sans évaluation réelle de l’efficacité de ces mesures.

Outre-mer, par un effet de schizophrénie peu compréhensible pour des élus qui ne cessent de se réclamer de la France, la dépense publique via les niches fiscales est au contraire encensée.

Dans un article du Monde du 7 Janvier 2010, Isabelle Rey-Lefebvre démontre la dépendance fiscale croissante du marché immobilier français : « Depuis 1984, et les premiers avantages à l'investissement locatif, les promoteurs ne peuvent décidément plus se passer d'adjuvants fiscaux, en doses de plus en plus fortes, pour vendre leurs programmes. Les premières années, les ventes aux investisseurs ne dépassaient pas 15 % à 20 % de la production, tandis qu'elles vont au-delà de 50 %, aujourd'hui. (…) On produit donc des logements trop chers pour les locataires, pas toujours bien situés et en totale contradiction avec les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. Ce soutien artificiel au marché a, en outre, cassé le mouvement de baisse des prix des terrains, entamé en 2008, qui aurait permis d'abaisser le coût final des logements, pour les accédants comme pour les investisseurs, ce qui est, finalement, la meilleure aide au logement et la plus économe pour les ménages comme pour l'Etat ». 

L’importance des aides fiscales est d’autant plus absurde que le marché, lié aux bas taux d’intérêt, était florissant. Cette situation paradoxale d’une forte dépense publique, aux conséquences négatives à moyen terme, finançant un marché porteur indépendamment de l’aide fiscale, s’est retrouvée en Nouvelle-Calédonie. Ici comme là-bas, rien n’a été fait pour anticiper le retournement du marché immobilier. Lorsque le marché se renverse et que les recettes publiques chutent, comment maintenir l’emploi et l’activité dans un secteur déjà surassisté ?

Toutefois, avec la crise, les repères idéologiques qui faisaient préférer par principe la défiscalisation à un mécanisme de subvention, tendent à évoluer. Il est ainsi temps de faire le bilan du coût, voire de l’inefficacité, de nos politiques publiques, particulièrement en Nouvelle-Calédonie. L'Etat y finance une bulle immobilière de grande ampleur. Cette politique détruit la ville et le paysage urbain au détriment de la ressource touristique à long terme, corrompt la société à un degré rarement atteint par le passé, fait exploser les inégalités, particulièrement celles du patrimoine, crée une hausse constante des prix au détriment de toute logique économique, exclut les simples citoyens et travailleurs modestes de la propriété (les promoteurs rachetant à des sommes exubérantes des maisons pour en faire des immeubles défiscalisés), entraîne le phénomène des travailleurs pauvres où le SMG ne permet pas de se loger à Nouméa, et, de surcroît, développe une immigration métropolitaine, en contradiction avec l’Accord de Nouméa, pour créer artificiellement au moyen de l'indexation des retraites et des traitements publics, une demande solvable qui ne peut être trouvée localement. Et tout cela, sans parvenir à fournir les logements sociaux de type océanien qui font défaut aux familles modestes et expliquent le phénomène croissant des squats dans l’agglomération.

Ce bilan, l’Etat l’a pourtant fait implicitement. Dans la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (dite LODEOM), il a engagé un processus d’extinction du mécanisme fiscal du logement libre et intermédiaire. Il a aussi réorienté l’aide fiscale vers le logement social. Plutôt qu’un couperet en 2010, la loi a prévu, en particulier à la suite du débat parlementaire, une extinction « en sifflet » du mécanisme fiscal pour 2011 et 2012. On rappellera que le dispositif Girardin avait été annoncé comme devant perdurer jusque 2017.

Le Pays gagnerait symétriquement à réfléchir sur le maintien de ses propres niches fiscales, en particulier les déductions des intérêts d’emprunt à l’impôt sur le revenu. Les politiques publiques annoncées s’orientent plutôt vers la fuite en avant avec le prêt à taux zéro.

Les constructeurs, devenus fébriles du fait de l’extinction prochaine des aides et obnubilés par l’effet d’aubaine, ne cherchent plus à répondre aux besoins du marché et ignorent la demande solvable réelle. Si le bilan de la défiscalisation n’est toujours pas fait, et ne le sera sans doute qu’à l’issue d’une crise immobilière prévisible, une étude prospective sur les effets de l’arrêt des aides fiscales pour le BTP n’a pas non plus été commencée. Il serait impératif de l’engager, non pas pour plaider l’urgence à ne rien faire, mais pour dimensionner l’outil de production aux besoins réels de la Nouvelle-Calédonie, mener une réelle politique publique d’urbanisme et de réserves foncières, gage de baisse organisée des prix, et rendre la construction indépendante des aides fiscales.

Le Laboratoire vous fournit quelques clés de compréhension du mécanisme de défiscalisation et ses modifications récentes et sollicite le débat public sur la question.

Vous pouvez télécharger ce document ici : defiscalisation_logement_en_nc