Pour la première fois en Nouvelle-Calédonie, et la seconde dans un territoire non autonome après Anguilla en 2003, le Comité spécial de la décolonisation auprès des Nations unies, dénommé Comité des 24, a tenu son Séminaire régional annuel pour le Pacifique, durant trois jours, à Nouméa les 18, 19 et 20 mai 2010. La liste des 16 territoires non autonomes inscrits sur la liste de l’assemblée générale de l’ONU est la suivante : Anguilla ; Bermudes ; Îles Caïmans ; Îles Falklands (Malouines) ; Gibraltar ; Guam ; Montserrat ; Nouvelle-Calédonie ; Pitcairn ; Sahara occidental ; Sainte-Hélène ; Samoa américaines ; Tokelau ; Îles Turques et Caïques ; Îles Vierges américaines ; Îles Vierges britanniques.

Il y a eu moins trois innovations majeures :

–       Cette réunion, d’abord, a eu lieu en Nouvelle-Calédonie, ce qui est une première dans l’histoire de l’Outre-mer français ;

–       Ensuite, la parole a été portée par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Philippe GOMES, aux côtés du « pétitionnaire » , le FLNKS représenté par Victor TUTUGORO ;

–       Enfin, la Polynésie, ou tout au moins le leader du Tāvini Huira’atira nō te Ao Mā’ohi, Oscar TEMARU, a pu indirectement s’exprimer par l’entremise d’un repas au sénat coutumier. La question de l’inscription de la Polynésie et de la participation des élus indépendantistes polynésiens aux sessions a fait l’objet d’une question du  sénateur de Polynésie Richard TUHEIAVA au Premier ministre et peut être téléchargée ici : Question-n-13555.pdf

On rappellera que la Polynésie, qui, sans conteste, est distincte géographiquement de la métropole et est peuplée très majoritairement par un peuple autochtone, remplirait les conditions de l’inscription sur la liste de l’ONU.

La Nouvelle-Calédonie s’insère déjà dans ce processus juridique identifié qui est la « décolonisation ». Le droit de la décolonisation a été reconnu par l’Accord de Nouméa, et donc la Constitution de la France, dans son point 3.2.1 : « Le cheminement vers l’émancipation sera porté à la connaissance de l’ONU ». Ce processus renvoie à de nombreux textes issus de l’assemblée générale des Nations Unies. Fait écho à ce processus la reconnaissance du « peuple kanak ».

La résolution n° 1541 du 15 décembre 1960 a fixé les principes qui doivent guider les Etats membres dans le processus de décolonisation. Son principe VI s’énonce ainsi : « On peut dire qu’un territoire non autonome a atteint la pleine autonomie : a) quand il est devenu Etat indépendant et souverain ; b) quand il s’est librement associé à un Etat indépendant ; c) quand il s’est intégré à un Etat indépendant ».

On notera que le principe d’irréversibilité de l’accord de Nouméa exclut formellement cette possibilité d’intégration. De ce point de vue et par incidente, les déclarations suivant lesquelles, en ce qui concerne la France, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ne peut s’inscrire dans le cadre du droit international public pour la simple et bonne raison que les peuples dont la France a pris la charge ne sont plus colonisés depuis 1946, voire ont choisi librement de rester français en 1958 (Olivier Gohin, « Quand la République marche sur la tête », AJDA 16 avril 2007, p. 800) sont passées de mode et ne reflètent plus, au moins pour la Nouvelle-Calédonie, le droit positif. Le statut de département, parfois proposé comme signe d’une décolonisation réussie dans la France, est pour la Nouvelle-Calédonie une incongruité.