VIème Comité des signataires et transferts de compétences
Le Premier ministre a estimé que "les transferts de compétence de l’Etat vers la Nouvelle-Calédonie sont le véritable moteur du processus de l’Accord de Nouméa : sans les transferts de compétence, ni la lettre ni l’esprit de l’Accord de Nouméa ne seraient respectés".
En conséquence, le 6ème comité des signataires, réuni le 20 décembre 2007, a décidé de concentrer en priorité les travaux préparatoires sur les transferts prévus par les articles 21.III et 23 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Suivant la proposition de l’Etat, une mission d’appui, composée au niveau central de fonctionnaires appartenant aux différents ministères concernés par les transferts va être constituée pour venir en appui des groupes de travail créés localement. L‘ensemble des membres du comité des signataires participeront à ces travaux. Les fonctionnaires concernés recevront une lettre de mission du Premier ministre qui leur précisera les objectifs à atteindre ainsi qu’un calendrier. Ils pourront en tant que de besoin se déplacer en Nouvelle-Calédonie. Le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie recevra également une lettre de mission du Premier ministre le désignant comme responsable du dossier et de la coordination de la mission confiée à chaque fonctionnaire « pilote ». En liaison avec le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer sera chargé de la coordination du dossier au niveau central et pourra le cas échéant solliciter le concours des ministères concernés sur les questions transversales soulevées par ces dossiers. A cette fin, les corps d’inspection ou de conseil pourront être sollicités pour apporter leur concours.