Le transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence normative en droit civil et en droit commercial – 29 septembre 2011 à l’UNC

Initié par l’Accord de Nouméa et précisé par les articles 21-III et 26 de la loi organique du 19 mars 1999, le transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de droit civil et de droit commercial est désormais en voie de réalisation. Ce transfert, peu médiatisé et dont l’importance a longtemps été sous-estimée, est en réalité l’un des plus significatifs au titre de l’émancipation du pays. Il n’implique pas, par lui-même, un bouleversement radical des normes applicables en Nouvelle-Calédonie. Mais il donne à ce territoire la compétence de décider des règles qu’il entendra adopter à l’avenir dans ces deux domaines essentiels que sont le droit civil et le droit commercial.

Ce transfert de compétence normative ne va pas, cependant, sans poser de sérieuses questions pour l’ordonnancement juridique. Le droit civil et le droit commercial calédoniens restent en effet intégrés dans l’ordre normatif de la République française et toute une réflexion doit être menée pour que soit assurée une articulation harmonieuse de ces diverses composantes. Il en va de l’exercice serein, par la Nouvelle-Calédonie, de cette compétence inédite et plus encore de la sécurité juridique à laquelle peuvent prétendre les justiciables. A cet égard, des questions aussi essentielles que celle du périmètre sur lequel s’exerce la compétence, celle des conflits de normes qui vont immédiatement survenir, ou encore celle de l’articulation avec les autres branches du droit et en particulier avec le droit pénal doivent être soulevées. Le colloque organisé le 29 septembre 2011 par le Laboratoire de Recherches Juridique et Economique (LARJE EA 3329) a pour objectif de poser les premières pierres de cette importante réflexion. Il s’agira, dans un premier temps, de proposer des pistes quant à la manière de concevoir ce transfert, c’est-à-dire de réfléchir sur le positionnement juridique de ces nouvelles normes de source calédonienne. L’analyse sera consolidée par les leçons de transferts normatifs déjà réalisés, soit en Nouvelle-Calédonie dans d’autres domaines, soit en Polynésie Française. Elle sera l’occasion de réfléchir sur les difficultés mais aussi les opportunités que peut présenter l’exercice de cette compétence normative. Dans un second temps, la parole sera donnée aux praticiens qui, dans une perspective différente, expliqueront les conséquences qu’implique, dans l’exercice de leurs métiers, un tel transfert.

Cette réflexion globale, sous l’angle du droit privé touché ici dans ses deux branches fondamentales, sera la première menée en Nouvelle-Calédonie à ce sujet. Portée par l’Université et le LARJE, sous la responsabilité scientifique de Sandrine Sana, professeur de droit privé, cette journée a pour ambition de montrer que ce transfert de la compétence normative en droit civil et en droit commercial est un enjeu majeur pour la Nouvelle-Calédonie.

Actes du colloque

Télécharger les actes du colloque

Vidéos

• Ouverture du colloque (Jean-Marc Boyer – Pascal Puig)
• Propos introductifs (Sandrine Sana)
• Les limites du principe de spécialité législative (Régis Lafargue)
• Rétrospective sur les transferts déjà réalisés, focus sur le droit du travail (Nadège Meyer)
• L’état actuel des compétences exercées par la Polynésie Française en droit civil et en droit commercial (Pascal Gourdon)
• Quel(s) droit(s) civil(s) calédonien(s) ? Le périmètre matériel du droit civil transféré (Etienne Cornut)
• Un droit calédonien pour qui ? Le périmètre spacial du droit civil transféré (Sandrine Sana)
• Le transfert de compétence en matière commerciale (Laurent Grosclaude)
• Le transfert du droit de la propriété intellectuelle (Céline Castets-Renard)
• La question du droit pénal (Valérie Malabat)
• Approche légistique des compétences transférées (Pascal Puig)