Collégialité : pas de contreseing, pas d’acte


23-08-2007
Par Admin Admin

Le gouvernement en Nouvelle-Calédonie est collégial. Chaque acte nécessite le contreseing du membre du gouvernement chargé d'en contrôler l'exécution. Le vote majoritaire ne suffit donc pas. De plus, on ne peut arbitrairement choisir le membre du gouvernement chargé du contreseing ; c'est celui auquel incombe le secteur de l'administration concerné.

L'analyse du contreseing est disponible dans l'ouvrage de Mathias CHAUCHAT "Vers un développement citoyen", présenté sur ce site, partie 1, p. 44 et suivantes.

Les deux grands avis du Conseil d'Etat du 27 juillet 2001 (n° 233446) et du 15 juillet 2004 (n° 266754) peuvent être téléchargés ici : ce_avis_233446

et ici : ce_avis_266754