Chronique de droit pénal des Outre-mer : 2e édition

La 2e édition de la chronique de droit pénal des Outre-mer, dirigée par Emmanuelle Gindre, Maître de conférences HDR à l’Université de la Polynésie française, et à laquelle participe Sabrina Lavric, Maître de conférences à l’UNC et membre du Larje, vient de paraître à la Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (éditions + Lire la suite

Le monopole de l’OCEF et le droit constitutionnel calédonien

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d’État, dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Établissements Bargibant S.A. Cette question était relative à la constitutionnalité de l’article unique de la loi du pays n° 2011-6 du 17 + Lire la suite

Tribunal des Conflits et statut de droit public

Le Tribunal des Conflits vient de confirmer, le 5 mars 2012, sa jurisprudence sur le statut des contractuels vacataires de l’université. Ils relèvent du tribunal du travail et non d’un statut de fonction publique.

On rappellera que cette situation diffère de la Métropole. L’article L 952-1 du Code de l’Education est applicable en Nouvelle-Calédonie : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l’enseignement supérieur, d’autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités et des chargés d’enseignement. (…)

Le clan kanak est une personne morale

Deux arrêts ont été rendus le 22 août 2011 par la Cour d’Appel de Nouméa. Il est affirmé pour la première fois que le clan kanak est bien une personne morale, même en l’absence de texte lui conférant cette qualité, car le clan est une réalité.

Cour de Cassation et coutume kanak : un arrêt de décembre 2010

Vous le trouverez ici :

 Cass._1re_civ._1er_dcembre_2010.doc

Comme chacun le sait, en Nouvelle-Calédonie, une partie de la population est soumise au statut coutumier kanak. Ce statut régit, pour les personnes qui y sont soumises, l’ensemble des questions relevant du droit civil. La Cour de cassation a, par deux avis de 2005 et 2007, donné une orientation maximale à ce principe : c’est toute la matière civile qui relève du droit coutumier.

L’affaire CARSUD et l’Etat

L’affaire CARSUD est liée aux dérapages de certains conflits sociaux mettant en scène l’USTKE. La question porte sur la responsabilité financière des dommages liés aux violences urbaines. On trouvera là une nouvelle illustration du régime de responsabilité de l’Etat du fait des attroupements et rassemblement. Napoléon en avait fait en France une  responsabilité collective communale pour éviter de solidariser les fauteurs de troubles avec les habitants. Cette responsabilité depuis 1983 avait basculé sur l’Etat et la solidarité nationale (GAJA, CE Ass Avis 6 avril 1990 Cofiroute). Le jugement confirme la responsabilité de l’Etat. On note dans les conclusions du rapporteur public Briseul, disponibles ci-dessous, que la responsabilité de l’Etat s’arrête aux actes de terrorisme et de commando. Nous n’en sommes pas là.

Le jugement du Tanc du 29 octobre 2009 peut être téléchargé ici :

carsud_tanc_0931

Gouaro Deva au TANC

L'aménagement des 8 000 hectares du domaine de Deva est un enjeu politique et économique considérable : 

Situé dans le nord de la province Sud, où il favorise un rééquilibrage intra-provincial,  il représente un investissement de 20 milliards, dont 16 apportés par les privés et 4 milliards par la province. Il prévoit différentes infrastructures touristiques (370 chambres de 3 à 5 étoiles (pose de la première pierre du Sheraton 4 étoiles le 19 mars 2008) ainsi que de l'habitat léger de loisirs (bungalows) et un camping. Un village historique et culturel kanak, un golf, un centre équestre, une ferme éducative et des sentiers de randonnée viendront compléter un ensemble qui laisse la part belle à la nature, tout en réservant un espace aux exploitations agricoles (200 ha pour la production sous protection biologique intégrée).

Par une délibération de 2003, la province Sud, alors dirigée par Jacques Lafleur, avait été initialement autorisée à vendre des parcelles du lot n° 11 de Déva dans les conditions suivantes : 335 hectares environ à la SAS Foncière de Nouvelle-Calédonie pour le prix de cent dix millions de francs en vue de la réalisation d’un projet touristique,  7300 hectares environ, à la SAS Gouaro Déva pour le prix de six cent soixante dix millions de francs en vue de la réalisation d’un projet agropastoral. Le projet touristique et le projet agropastoral formaient le noyau dur de la négociation, et constituaient ainsi des modalités substantielles de la négociation.

Cette délibération a été retirée le 26 février 2009 au profit du projet actuel décrit plus haut et qui porte la marque du président d’alors Philippe Gomès. 

L’enjeu juridique est la légalité du retrait : la jurisprudence Ternon (CE Ass 26 oct 2001 aux GAJA) a eu pour effet de découpler le régime juridique du recours contentieux et celui du retrait, alors que ce parallélisme entre les deux voies de sorties d’un acte de l’ordonnancement juridique, annulation et retrait, était assuré avant l’intervention de cette jurisprudence. On pourrait a priori considérer qu’il existe un délai impératif de quatre mois au delà  duquel il n’est plus possible à l’administration de retirer une  décision créatrice de droits,  si elle est illégale.

Mais la situation juridique est particulière. Le  compromis  a  été  conclu  « sous  condition  résolutoire  de  mise  en  valeur  notamment  agropastorale ».  Une  condition  résolutoire  est  une  condition  qui  est  tellement  importante  que  si  elle  ne  se  réalise  pas,  la  vente  est  annulée.  Or,  cette  condition,  qui  était  pourtant  un  élément  essentiel  de  la  vente  de  la  parcelle  de  Déva,  n’a  été  ni définie, ni réalisée.

Comme l’a suggéré le rapporteur public, Jean-Paul BRISEUL, les décisions assorties d’une condition, suspensive ou résolutoire, explicite ou même implicite, sont créatrices de droits mais uniquement dans la mesure où la condition, fixée par l’acte lui même ou par le texte le régissant, est satisfaite. Si cette dernière n’est pas remplie, l’acte peut faire l’objet d’un retrait total ou partiel.

Suivant son rapporteur public, le TANC a jugé que l’acte n’étant pas créateur de droits, il pouvait être retiré à tout moment. Le jugement n°  09106, 09213 SAS GOUARO DEVA du 23 septembre 2009 peut être téléchargé ici : gouaro_deva_jugt_tanc

Vous trouverez les conclusions du rapporteur public ci-dessous :

Cour de cassation – Chambre sociale – 3 juin 2009

La société Adecco Nouvelle-Calédonie a embauché une salairée sous CDI le 25 février 2003 en qualité d’assistante junior.

Son salaire est composé pour partie d'un montant fixe et pour l'autre d'une commission sur "objectif atteint selon sa capacité à occuper pleinement son poste".

Cette salariée a démissionné le 24 novembre 2004 et accompagne sa démission de griefs à l'encontre d'Adecco et notamment elle dénonce le harcèlement dont elle était victime à la suite de l’annonce de sa grossesse.

Elle reproche également à l'employeur d'avoir modifié unilatéralement la part variable de sa rémunération.

Elle a alors saisi le Tribunal du travail en vue de la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l’exécution du contrat et de sa rupture.

 Suite au jugement rendu par le Tribunal du travail, la Cour d'appel de Nouméa à eu à se prononcer et a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes.

La Cour de cassation casse dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nouméa.

Arrêt commenté : cass._soc._3_juin_2009

Grève et liberté du travail

La Chambre sociale Cour de cassation (10 février 2009) rappelle que l'entrave à la liberté du travail des salariés non-grévistes constitue une faute lourde justifiant le licenciement pour ce motif du salarié. En l'espèce, il s'agissait du blocage de 2 autobus par des salariés grévistes, entraînant de ce fait une rupture du service public.  Pour + Lire la suite

Goro nickel, tuyau et classement du récif

Le jugement du TANC du 7 mai 2008 sur le « tuyau » de Goro Nickel, c’est-à-dire l’émissaire de rejet, est important. Sans doute plus par ce qu’il ne dit pas que par ce qu’il dit. Si le recours des associations ACTION BIOSPHERE et COORDINATION DE DEFENSE DU SUD est en effet rejeté, les conclusions du commissaire du gouvernement BRISEUL éclairent un raisonnement juridique intéressant.

Les associations évoquaient les dispositions du classement au titre du patrimoine mondial de l’UNESCO du récif calédonien pour contester le rejet des effluents de l’usine du Sud dans le lagon. Si le Tribunal rappelle que la légalité de l'arrêté d’autorisation attaqué s’apprécie au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa signature et que les stipulations de la convention ne peuvent être utilement invoquées ici, ces dispositions internationales n’en ont pas moins une portée utile pour revendiquer une protection du récif.

Comme le rappelle le commissaire du gouvernement, la convention de l’UNESCO du 16 décembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel ne crée d’obligation qu’entre les Etats signataires et est dépourvue de tout effet direct à l’égard des particuliers. Elle n’est pas à ce titre directement invocable.

Mais, l’article 28 de la loi de pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, qui impose de prendre en compte la vocation des zones concernées et celle des espaces terrestres avoisinants ainsi que les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques, doit s’analyser implicitement mais nécessairement comme un instrument juridique national de mise en oeuvre des objectifs de protection et de conservation découlant de la convention UNESCO. En d’autres termes, l’autorité publique qui a formulé la demande de classement du récif corallien de Nouvelle-Calédonie au patrimoine mondial de l’UNESCO, en choisissant ce site, en a reconnu, devant la communauté internationale, l’importance pour la préservation de la biodiversité exceptionnelle de ce récif. Cela ouvre le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les décisions prises.

Cette potentialité serait à même de se concrétiser un jour positivement sur un sujet ; ce n’est néanmoins pas le cas en l’espèce.

Vous trouverez le jugement du TANC n° 0868 et 0863 du 7 mai 2008 Associations Action Biosphère et Coordination de défense de Sud ici : tanc_tuyau

Avec les conclusions du commissaire du gouvernement Jean-Paul BRISEUL ci-dessous :

Goro nickel, tuyau et DPM

L’arrêt KILIKILI sur la qualité de citoyen de la Nouvelle-Calédonie

 Un commentaire de Carine DAVID, docteur en droit.   Avec l’arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2005 (Kilikili, pourvoi n° B 05-60.166), les conditions d’obtention de la qualité de citoyen de la Nouvelle-Calédonie trouve un éclaircissement attendu (voir François Garde, « Les institutions de la Nouvelle-Calédonie », L’Harmattan, 2001). Cet arrêt peut + Lire la suite

Comparution immédiate et exception de nullité, l’affaire USTKE

Cette décision devrait faire l'objet d'un prochain commentaire.   Vous pouvez la télécharger ici : annulation_procedure_ustke

Emploi local et Conseil d’Etat

La question de l'emploi local a été, sur le principe, tranchée par l'accord de Nouméa. Mais rien n'est venu la concrétiser. En 2004, l'Avenir ensemble dans sa campagne pour les élections provinciales avait créé une dynamique politique sur des thématiques simples et souvent sociales : allocations familiales, logement social, salaire minimum et emploi local.

Un premier projet de loi du pays a été préparé sous la direction de Alain SONG, alors membre du gouvernement THEMEREAU, pour l'accès à la fonction publique. Le Conseil d'Etat a rendu un avis critique en novembre 2005. C'est cet avis que vous pouvez retrouver ici :

ce_avis_emploi_local

Cet avis est commenté en page suivante de cet article avec les références juridiques indispensables. Vous pouvez vous reporter également à l'article de Mathias CHAUCHAT sur la citoyenneté calédonienne qui aborde la problématique.

La question de l'emploi local dans le secteur privé a été renvoyée à la discussion des partenaires sociaux. Une majorité des conflits sociaux éclate directement ou indirectement sur la question de l'emploi local et, historiquement, ce sont toujours sur les questions démographiques que les affrontements se sont noués en Calédonie. Le LARJE entend participer aux débats par ses recherches et propositions.

Regards sur la succession du Lavelua à Uvéa (Wallis)

C’est la loi du 29 juillet 1961 qui a conféré à Wallis-et-Futuna la qualité de territoire d’outre-mer ; elle succède au décret de protectorat du 27 novembre 1887. Depuis, le statut de ce territoire est resté totalement en marge du mouvement de décentralisation qui a affecté à plusieurs reprises le statut de la Polynésie française + Lire la suite

Goro nickel et arrêté ICPE

Vous pouvez télécharger le jugement n° 536 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 14 juin 2006 Comité Rheebu Nuu ici : goro_tanc_2006   Vous en trouverez un commentaire dans la rubrique "Articles du LARJE", et droit de l'environnement.    

Membre du gouvernement ou ministre ?

Comment fonctionne la collégialité calédonienne ? Les membres du gouvernement ne sont pas des ministres. Question confuse, voire incompréhensible, pour le citoyen. La Cour administrative d'appel de Paris a parfaitement résumé les modalités dans une jurisprudence du 5 juillet 2005 n° 02PA03755. Cette jurisprudence peut être téléchargée ici : caa_paris_02pa03755 On se reportera à l'analyse + Lire la suite

Le juge administratif face à la coutume kanak

La contestation par le clan Kambwa Wecho Pweyta de la désignation d’un membre du sénat coutumier, en application de l’article 137 alinéa 1 et 2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, effectué avec l’accord du conseil coutumier de l’aire Djubéa-Kapone présente un double intérêt pour la connaissance du droit spécial de + Lire la suite

Collégialité : pas de contreseing, pas d’acte

Le gouvernement en Nouvelle-Calédonie est collégial. Chaque acte nécessite le contreseing du membre du gouvernement chargé d'en contrôler l'exécution. Le vote majoritaire ne suffit donc pas. De plus, on ne peut arbitrairement choisir le membre du gouvernement chargé du contreseing ; c'est celui auquel incombe le secteur de l'administration concerné. L'analyse du contreseing est disponible + Lire la suite

Avis Cour de cassation 17 janv 2007

Avis de la Cour de cassation
n° 0070001P du 15 janvier 2007

Par cet avis, la Cour de cassation précise que la juridiction pénale de Nouvelle-Calédonie est incompétente pour statuer sur les intérêts civils lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak.

Avis Cour de cassation 16 déc 2005

Avis de la Cour de cassation n° 005 0011 du 16 décembre 2005

Dans cet avis rendu en matière d'assistance éducative, la Cour de cassation précise que lorsque la juridiction civile de droit commun de Nouvelle-Calédonie statue en matière d'assistance éducative à l'égard de parents et d'enfants de statut civil coutumier kanak, cette juridiction est complétée par des assesseurs coutumiers.