Où va la défiscalisation du logement ?

Philippe Séguin, le président de la Cour des Comptes décédé le 7 Janvier 2010, a dénoncé la montée inexorable de la dette publique française. En juin 2009, il assurait que la crise n’expliquait que la moitié du déficit public français. L’autre part résultait de tendances de fond comme la baisse des impôts ainsi qu'une maîtrise + Lire la suite

Réseaux numériques et rééquilibrage

Quand l’e Calédonie s’éveillera Le paysage économique calédonien présente des caractéristiques bien singulières : l’exploitation du Nickel représente près de 95% de la richesse produite et concentre l’activité économique et sociale sur certains pôles géographiques, notamment en province sud, générant de fait un important déséquilibre, en termes de création de richesses, entre les différentes composantes + Lire la suite

Quelle transition fiscale pour la Nouvelle-Calédonie ?

L'économie calédonienne est emplie de contradictions : retard de développement, protectionnisme sans TVA, émancipation politique (Accord de Nouméa), mais faible taux de couverture et importants transferts de la métropole… Cet article de Gaël LAGADEC analyse, d'un point de vue fiscal, la soutenabilité du système néo-calédonien actuel : comment peut-il perdurer sans crise structurelle ? Quelle + Lire la suite

Emploi local en Polynésie : condamnation du CE

Le Conseil d’Etat, le 25 novembre 2009, a déclaré illégales les dispositions des deux lois sur l’emploi local en Polynésie, public et privé. On rappellera que, contrairement aux lois du pays calédoniennes, il s’agit d’actes administratifs. S’agissant de l’emploi local privé,  une condition de résidence de 5 ans était prévue. Pour le Conseil d’Etat, la + Lire la suite

Actualités du droit de la mine et de l’environnement

Le droit de la mine vit intensément en Calédonie. La raison est à rechercher dans les enjeux économiques. L’impact sur l’environnement fait l’objet de tous les discours, par l’utilisation systématique de l’oxymore « développement durable », alors que la mine par son principe même d’extraction détruit une ressource non renouvelable…

Plusieurs décisions du TANC sont intervenues fin 2009 ; les acteurs nous sont familiers :

–       Le code de l’environnement et la SLN ;

–     Le schéma de mise en valeur des richesses minières et l’ASSOCIATION Ensemble pour la planète ;

–       Le conflit Vale Inco / Province Sud à propos des permis de recherche de la SLN à Prony

1.     Le code de l’environnement et la SLN : Pour demander l’annulation de la délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 relative au code de l’environnement de la province Sud, la SOCIETE LE NICKEL soutenait que la province Sud ne pouvait arrêter une réglementation environnementale qui a vocation à s’appliquer aux sites miniers et à l’exploitation des gisements dans la mesure où la Nouvelle-Calédonie est  seule compétente en matière de réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt. Pour le TANC, dans sa décision du 17 novembre 2009, ces dispositions ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de priver les provinces, qui disposent de la compétence de principe en matière d’environnement, de la possibilité d’arrêter des prescriptions environnementales qui ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble de leur territoire et donc éventuellement sur les sites miniers. Cette décision est éclairée par les conclusions du rapporteur public Briseul, disponibles ci-dessous.

La décision du TANC du 17 novembre 2009 est disponible ici :

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Le débat sur les compétences respectives de la Nouvelle-Calédonie et des ses provinces est récurrent. Pour une réflexion globale, on peut renvoyer à l’article conjoint de Mathias Chauchat et Yoann Toubhans, à la Revue Française de Droit Administratif, n° 06/2006 Novembre-Décembre 2006, p. 1124, disponible ici :

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2.     Le schéma de mise en valeur des richesses minières et l’ASSOCIATION Ensemble pour la planète : l’association avait demandé au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 466 en date du 18 mars 2009 par laquelle le congrès de la Nouvelle-Calédonie a arrêté les dispositions du schéma de mise en valeur des richesses minières. L’association invoquait l’article 4 de la charte de l’environnement de 2004, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi » et l’article 7 de la Charte qui dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement », ainsi que l’article 8 de la convention d’Aarhus, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 par 39 Etats dont la France (loi n°2002-285 du 28 février 2002 ) qui vise à créer « les droits de l’homme » de l’environnement.

Le jugement qui rejette le recours de EPLP est décevant et le juge lui-même fait part de son désappointement. Si le schéma de mise en valeur des richesses minières énonce les principes directeurs en matière de protection de l'environnement pour l'exploitation des gisements, « pour regrettable qu’elle soit, la circonstance que l’impératif qui s’attache au respect du principe « pollueur payeur » énoncé à l’article 4 de la charte de l’environnement ne serait pas rappelé et que le principe de réparation des dommages environnementaux ne serait prévu par aucune des dispositions de ce schéma, ne saurait, à elle seule, entacher d’illégalité cet acte ; qu’au demeurant, en application des dispositions du code minier de la Nouvelle-Calédonie, toute décision individuelle prise dans le cadre de la réglementation minière devra prévoir la réparation des dommages environnementaux causés par les exploitants ». Quant à la convention d’Aarhus, elle ne bénéficie pas du caractère self executing. Les stipulations de l’article 8 de la convention d’Aarhus, selon lesquelles « Chaque Partie s'emploie à promouvoir une participation effective du public à un stade approprié – et tant que les options sont encore ouvertes – durant la phase d'élaboration par des autorités publiques des dispositions réglementaires et autres règles juridiquement contraignantes d'application générale qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement (…) » « créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne ; qu'elles ne peuvent, par suite,  être utilement invoquées à l’encontre de la délibération attaquée ».

La décision du TANC du 29 octobre 2009 est disponible ici :

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3.     Le conflit Vale Inco / Province Sud à propos des permis de recherche de la SLN à Prony : Il y a là un enjeu économique très important dans la lutte que mènent les opérateurs miniers pour le contrôle de la ressource. La société VALE INCO, demandait l’annulation des délibérations n° 2-2009/BAPS et 3-2009/BAPS du bureau de l’assemblée de la province Sud attribuant à la société Le Nickel deux permis de recherche minière « A » pour l’exploitation des gisements de Prony et Pernod. Il ne faut pas sous-estimer la notion de permis de recherche. Si la société attributaire effectue les travaux de recherche nécessaires, elle bénéficiera automatiquement du permis d’exploitation. L’enjeu est considérable pour l’extension de l’usine du Sud ou la création à terme d’un autre centre industriel SLN dans le Sud. Le tribunal annule ces délibérations, ce qui permettra un nouveau regard de la province Sud, avec l’équipe élue aux provinciales de 2009,  sur ces questions. Le motif est que le bureau de l’assemblée de la province Sud, pour accorder à la société Le Nickel les permis de recherche litigieux, s’était fondé sur le motif déterminant tiré de  l’engagement pris par le pétitionnaire de valoriser les gisements exploitables au capital d’une société de projet détenu à parts égales par ladite société et la province Sud, conformément aux stipulations d’une convention conclue le 20 janvier 2009 entre le président de l’assemblée de la province Sud et la société Le Nickel, approuvée par délibération du 9 janvier 2009 du bureau de l'assemblée. Un peu à la manière du projet du Nord. Mais, « s’il était habilité à se prononcer sur les décisions d’application de la réglementation minière, le bureau de l’assemblée de la province Sud ne disposait d’aucune base légale pour subordonner l’octroi des permis sollicités à un tel engagement ».  ; qu’au demeurant, aucune disposition législative ou réglementaire « n’autorisait cette collectivité territoriale à constituer avec un opérateur privé une société titulaire de titres miniers dont l’objet social de valorisation de la ressource minière, qui ne peut être regardé comme relatif à la gestion d’un service d'intérêt général ».

Cette annulation ne se limite donc pas à une simple question de forme et repose la problématique de l’économie mixte calédonienne, économie semi publique, malgré les apparences et les proclamations répétées d’un « pays de pionniers », basé sur l’initiative privée.

La décision du TANC du 17 novembre 2009 est disponible ici :

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L’affaire CARSUD et l’Etat

L’affaire CARSUD est liée aux dérapages de certains conflits sociaux mettant en scène l’USTKE. La question porte sur la responsabilité financière des dommages liés aux violences urbaines. On trouvera là une nouvelle illustration du régime de responsabilité de l’Etat du fait des attroupements et rassemblement. Napoléon en avait fait en France une  responsabilité collective communale pour éviter de solidariser les fauteurs de troubles avec les habitants. Cette responsabilité depuis 1983 avait basculé sur l’Etat et la solidarité nationale (GAJA, CE Ass Avis 6 avril 1990 Cofiroute). Le jugement confirme la responsabilité de l’Etat. On note dans les conclusions du rapporteur public Briseul, disponibles ci-dessous, que la responsabilité de l’Etat s’arrête aux actes de terrorisme et de commando. Nous n’en sommes pas là.

Le jugement du Tanc du 29 octobre 2009 peut être téléchargé ici :

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Des résidences touristiques et médicales en Calédonie ?

Reposant sur la monoproduction de nickel depuis des décennies, l’économie calédonienne semble être amenée à entamer une quête de sens. Avec la mise en place d’un Plan de développement concerté du tourisme se dessine la perspective de recherche d’activités complémentaires ou de substitution au nickel, en termes d’apport de richesses pour le territoire. Ce plan repose sur le principe d’une construction d’une offre en termes de complexes hôteliers aux prestations variées supposée générer une demande, processus soutenu par un renforcement d’une politique de communication forte à destination des touristes-operateurs. Cette vision se heurte à la difficulté suivante : comment valoriser la destination de la Nouvelle-Calédonie dans un contexte de tourisme mondialisé où l’on trouve des plages de sable fin, du soleil et des palmiers à Cuba, au Mexique, en Thaïlande, en Indonésie ou encore en République dominicaine ? Dans une optique de développement similaire, le choix du touriste potentiel s’établira en fonction du prix, pour l’obtention de prestations similaires. La Nouvelle-Calédonie se trouvant à de longues heures de vol de l’Asie, de l’Europe ou de l’Amérique et n’étant desservie par aucune compagnie low cost, il est évident que la seule charge du transport aérien, quelle que soit la compagnie, apparaît comme un élément participant à l’augmentation du coût d’un séjour en Nouvelle-Calédonie sans en augmenter la valeur ludique, culturelle ou autre. Par exemple, il est fréquent de trouver en Métropole des séjours all inclusive en hôtel 5 étoiles en République dominicaine pour un prix moindre de moitié à un séjour de durée équivalente avec un hôtel 3 étoiles (chambre et petit déjeuner) à Nouméa.  Ce constat est un facteur grandement explicatif de la stagnation du nombre de touristes depuis 1997, malgré des dépenses croissantes en termes de communication.

Pacific Democracy, What’s Happening? La situation des pays et territoires français

L’Association des  Chercheurs en Sciences politiques des pays du Pacifique insulaire (the Pacific Islands Political Studies Association – PIPSA), tenait sa 11ème conférence à l’université d’Auckland (Nouvelle-Zélande) les 3 et 4 décembre 2009. Le LARJE adhère à l’association et participe activement. Le thème 2009 était Pacific Democracy, What’s Happening? Cette réunion biannuelle regroupe les chercheurs + Lire la suite

La peur du déclassement

Ce livre d’Eric MAURIN, « la peur du déclassement ; une sociologie des récessions », publié en octobre 2009 au Seuil, collection la République des idées, s’intéresse à un phénomène de rupture qui conduit un individu à perdre sa position sociale. Salariés encore hier protégés par un CDI et qui viennent d’être licenciés, jeunes sortant + Lire la suite

La conjoncture économique dans la zone Asie Pacifique après la crise des subprimes

Cet article présente des éléments d’appréciation des effets de la crise économique mondiale dans la région Asie Pacifique. Dans un premier point, les mécanismes et le développement de la crise des subprimes sont  rapidement rappelés. Dans un second point les effets de la crise sur les pays de la zone sont présentés (en distinguant pays + Lire la suite

Japanese Aid as a prerequisite for FDI: The case of Southeast Asian countries

Cet article contribue au débat académique actuel sur deux problématiques: (a) l’efficacité de l’aide publique au développement ; (b) les déterminants des flux d’Investissements Directs Etrangers (IDE) et de l’implantation de filiales étrangères, en particulier dans les pays en développement d’Asie de l’Est.

Seconde élection des Îles 2009 : l’affaire LKU/Loueckhote

Par requête du 20 novembre 2009, le parti travailliste représenté par Louis Kotra  Uregei a demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’arrêté du Haut-commissaire du 17 novembre 2009 fixant l’état des listes de candidats aux élections de la province des Îles du 6 décembre 2009 au motif que, suivant l’article 194 de + Lire la suite

Sortie de crise : hyper inflation ou hyper impôt ?

La sortie de crise paraît bien incertaine. Plus l’économie réelle souffre, plus la bourse pavoise. C’est simplement le fruit de l'abondance de liquidités des plans de relance. Ces politiques monétaires laxistes des banques centrales et ces politiques budgétaires aventureuses des Etats portent un nom ancien, « la planche à billets ». Malgré le vernis technique mis à les + Lire la suite

La Polynésie à bout de souffle

Le discours d’orientation d’Oscar Temaru, jeudi 12 novembre 2009 lors de la session budgétaire de l’assemblée de la Polynésie française, rompt avec l’ordinaire. « Notre pays est au bout d’un modèle qui ne tient plus ».  Il appelle à en finir avec la facilité des transferts, des dépenses et des dettes et souhaite une fiscalité moderne en + Lire la suite

L’intégration de la coutume dans l’élaboration de la norme environnementale : éléments d’ici et d’ailleurs

Colloque des 26-28 octobre 2009 Grand amphithéâtre de l’Université (Nouville Banian)

La délégation de souveraineté

L'unité de l’Outre-mer français n’existe pas. L’Outre-mer est éclaté dans les titres et les articles de la Constitution. Schématiquement, les départements et régions d’Outre-mer relèvent de l’article 72 de la Constitution, sous réserve des adaptations de l’article 73. Les collectivités à statut particulier relèvent de l’article 74 du titre XII de la Constitution. La prochaine + Lire la suite

L’annulation du scrutin provincial 2009 aux Îles Loyauté

Par décision du Conseil d’Etat n° 328626 du 16 octobre 2009, les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des Îles Loyauté le 10 mai 2009 pour l'élection à l'assemblée de la province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie sont annulées. Suivant l’article 172-1 de la loi organique, créé par la loi organique + Lire la suite

Gouaro Deva au TANC

L'aménagement des 8 000 hectares du domaine de Deva est un enjeu politique et économique considérable : 

Situé dans le nord de la province Sud, où il favorise un rééquilibrage intra-provincial,  il représente un investissement de 20 milliards, dont 16 apportés par les privés et 4 milliards par la province. Il prévoit différentes infrastructures touristiques (370 chambres de 3 à 5 étoiles (pose de la première pierre du Sheraton 4 étoiles le 19 mars 2008) ainsi que de l'habitat léger de loisirs (bungalows) et un camping. Un village historique et culturel kanak, un golf, un centre équestre, une ferme éducative et des sentiers de randonnée viendront compléter un ensemble qui laisse la part belle à la nature, tout en réservant un espace aux exploitations agricoles (200 ha pour la production sous protection biologique intégrée).

Par une délibération de 2003, la province Sud, alors dirigée par Jacques Lafleur, avait été initialement autorisée à vendre des parcelles du lot n° 11 de Déva dans les conditions suivantes : 335 hectares environ à la SAS Foncière de Nouvelle-Calédonie pour le prix de cent dix millions de francs en vue de la réalisation d’un projet touristique,  7300 hectares environ, à la SAS Gouaro Déva pour le prix de six cent soixante dix millions de francs en vue de la réalisation d’un projet agropastoral. Le projet touristique et le projet agropastoral formaient le noyau dur de la négociation, et constituaient ainsi des modalités substantielles de la négociation.

Cette délibération a été retirée le 26 février 2009 au profit du projet actuel décrit plus haut et qui porte la marque du président d’alors Philippe Gomès. 

L’enjeu juridique est la légalité du retrait : la jurisprudence Ternon (CE Ass 26 oct 2001 aux GAJA) a eu pour effet de découpler le régime juridique du recours contentieux et celui du retrait, alors que ce parallélisme entre les deux voies de sorties d’un acte de l’ordonnancement juridique, annulation et retrait, était assuré avant l’intervention de cette jurisprudence. On pourrait a priori considérer qu’il existe un délai impératif de quatre mois au delà  duquel il n’est plus possible à l’administration de retirer une  décision créatrice de droits,  si elle est illégale.

Mais la situation juridique est particulière. Le  compromis  a  été  conclu  « sous  condition  résolutoire  de  mise  en  valeur  notamment  agropastorale ».  Une  condition  résolutoire  est  une  condition  qui  est  tellement  importante  que  si  elle  ne  se  réalise  pas,  la  vente  est  annulée.  Or,  cette  condition,  qui  était  pourtant  un  élément  essentiel  de  la  vente  de  la  parcelle  de  Déva,  n’a  été  ni définie, ni réalisée.

Comme l’a suggéré le rapporteur public, Jean-Paul BRISEUL, les décisions assorties d’une condition, suspensive ou résolutoire, explicite ou même implicite, sont créatrices de droits mais uniquement dans la mesure où la condition, fixée par l’acte lui même ou par le texte le régissant, est satisfaite. Si cette dernière n’est pas remplie, l’acte peut faire l’objet d’un retrait total ou partiel.

Suivant son rapporteur public, le TANC a jugé que l’acte n’étant pas créateur de droits, il pouvait être retiré à tout moment. Le jugement n°  09106, 09213 SAS GOUARO DEVA du 23 septembre 2009 peut être téléchargé ici : gouaro_deva_jugt_tanc

Vous trouverez les conclusions du rapporteur public ci-dessous :

Les déclarations du président du gouvernement et du FNLKS devant l’ONU

Le 6 octobre 2009, le président du gouvernement Philippe Gomès, accompagné par une délégation collégiale, et suivi parallèlement d'une délégation du FNLKS, a témoigné des progrès vers l’émancipation, devant le comité spécial de l’Assemblée générale de l’ONU. L’assemblée générale des Nations unies, dont la compétence, aux termes de l’article 10 de la Charte, s’étend à + Lire la suite

Les déclarations du président du gouvernement et du FNLKS devant l’ONU

Le 6 octobre 2009, le président du gouvernement Philippe Gomès, accompagné par une délégation collégiale, et suivi parallèlement d'une délégation du FNLKS, a témoigné des progrès vers l’émancipation, devant le comité spécial de l’Assemblée générale de l’ONU. L’assemblée générale des Nations unies, dont la compétence, aux termes de l’article 10 de la Charte, s’étend à + Lire la suite

La violence dans l’entreprise ; approche pluridisciplinaire

Le thème de cette journée d’étude pluridisciplinaire du 29 septembre 2009, coordonnée par Anne-Marie Gavard, a été choisi en raison de l’actualité juridique en Nouvelle-Calédonie. Alors qu’en Métropole les premières dispositions sur le harcèlement sont apparues en 1992, c’est par le biais d’une ordonnance du 14 mai 2009 que la notion de harcèlement a été + Lire la suite

Les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie de mai 2009

A la veille d’une décision du Conseil  d’Etat sur une possible annulation des élections dans la province des Îles Loyauté, il n’est pas inutile d’avoir un regard rétrospectif sur les élections du pays de mai 2009, troisième et avant-dernier mandat de l’accord de Nouméa.  Christophe Chabrot, Maître de Conférences de droit public de l’université de + Lire la suite

Histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie n’a pas connu moins de 13 statuts depuis 1860, à la suite de la prise de possession de 1853, dont 6 entre 1984 et 1988… Pourtant, le statut issu de l’Accord de Nouméa qui prolonge celui de Matignon et se proclame lui-même transitoire, s’installe paradoxalement dans la durée. Provisoire, transitoire, irréversible, faisons le + Lire la suite

Le document préparatoire 2009 de l’ONU sur la Calédonie

Durant la première semaine d’octobre 2009, une délégation collégiale, emmenée par le président du gouvernement Philippe Gomès, ainsi qu’une délégation du FNLKS, témoignera des progrès vers l’émancipation, devant le comité spécial de l’Assemblée générale de l’ONU. L’assemblée générale des Nations unies, dont la compétence, aux termes de l’article 10 de la Charte, s’étend à «toutes + Lire la suite

Le document préparatoire 2009 de l’ONU sur la Calédonie

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La Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones

La Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones, adoptée le 13 septembre 2007 par une majorité de 144 Etats dont la France, avec les 4 votes contraires très significatifs de l’Australie, du Canada, des Etats-Unis et la Nouvelle-Zélande, ainsi que 11 abstentions, est le premier instrument universel les concernant. Ce débat sur + Lire la suite

Cour de cassation – Chambre sociale – 3 juin 2009

La société Adecco Nouvelle-Calédonie a embauché une salairée sous CDI le 25 février 2003 en qualité d’assistante junior.

Son salaire est composé pour partie d'un montant fixe et pour l'autre d'une commission sur "objectif atteint selon sa capacité à occuper pleinement son poste".

Cette salariée a démissionné le 24 novembre 2004 et accompagne sa démission de griefs à l'encontre d'Adecco et notamment elle dénonce le harcèlement dont elle était victime à la suite de l’annonce de sa grossesse.

Elle reproche également à l'employeur d'avoir modifié unilatéralement la part variable de sa rémunération.

Elle a alors saisi le Tribunal du travail en vue de la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l’exécution du contrat et de sa rupture.

 Suite au jugement rendu par le Tribunal du travail, la Cour d'appel de Nouméa à eu à se prononcer et a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes.

La Cour de cassation casse dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nouméa.

Arrêt commenté : cass._soc._3_juin_2009

Manuel de Droit du travail (national)

Depuis le 9 septembre 2009, un nouveau manuel de droit du travail (national) est en vente dans les librairies !

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En cours de rédaction, le fascicule du Juris-classeur sur le droit du travail de l'Outre-mer.

Un ouvrage consacré au droit du travail local. Le droit du travail de la Nouvelle-Calédonie sera à l'honneur.

Sortie 1^er  trimestre 2010.

PROE et gestion de l’environnement

La protection de l'environnement dans le Pacifique s'organise à partir  des actions du PROE (Programme Régional Océanien de l'Environnement), organisation régionale qui regroupe les Etats et territoires du Pacifique ainsi que les puissances occidentales qui ont des intérêts dans la région. Ses moyens sont mobilisés par deux programmes principaux : le programme "éco-systèmes insulaires" dont + Lire la suite

La démocratie dans le Pacifique

Les États et territoires du Pacifique insulaire se caractérisent par deux traits : ils se réclament tous de la démocratie et tous connaissent une instabilité politique chronique et une dépendance croissante vis-à-vis des bailleurs de fonds étrangers. Est-ce parce que le modèle démocratique n’est pas adapté à leur organisation sociale et à leur culture traditionnelle ? En + Lire la suite

Statut coutumier et place de la femme kanak

En Nouvelle-Calédonie coexistent différents statuts civils, dont le statut civil coutumier. Si cette reconnaissance est remarquable sur le plan de l’identité kanak, elle peut être une source d’inquiétude sur la place de la femme dans la société : si le rôle de la femme dans la coutume kanak est complémentaire de celui de l’homme, leurs + Lire la suite

La déclaration de politique générale de Philippe Gomès

      En application de l’article 117 de la loi organique, « lors de la première session suivant l’élection du gouvernement, son président présente une déclaration de politique générale devant le congrès« .  Vous trouverez ici la déclaration de politique générale de Philippe Gomès, présentée au congrès le 31 août 2009 : _dpg_ph_gomes

Institutions et coutumes kanak

Le livre d’Eric Rau, qui fut juge de paix à Thio à partir de 1933, «Institutions et coutumes canaques» date, pour sa première version, de 1938. Et pourtant, son contenu est très actuel si on souhaite connaître très concrètement l’organisation de la société kanak et la coutume. Edité par l’Harmattan en 2005 (20€), dans la + Lire la suite

Protocole de Kyoto et quotas d’émission de gaz à effet de serre, suite.

L’Association de juristes en Polynésie française (Portail de l'AJPF : http://www.assojpf.com/) a déniché, grâce à sa veille juridique, une question écrite au Sénat sur l’application du protocole de Kyoto à la Nouvelle-Calédonie.

 Cette question avait déjà été discutée sur ce site. Reportez-vous à l’analyse de Guy Agniel (http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&task=view&id=78&Itemid=44).

 Le Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat confirme que les dispositions françaises relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) (articles L. 229-5 et suivants, R. 229-5 et suivants du code de l'environnement), ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie. En effet, le livre VI du code de l'environnement ne prévoit pas, notamment en Nouvelle-Calédonie, l'applicabilité des dispositions relatives aux quotas d'émission de GES précitées. En vertu du principe de spécialité législative, les règles applicables résultent, soit de textes lui étant spécifiques, soit de textes applicables en métropole comportant une mention expresse d'applicabilité à la Nouvelle-Calédonie. Aussi, ni le protocole de Kyoto directement, ni les dispositions métropolitaines relatives aux quotas d'émission de GES, ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.

Nous publions ci-dessous la question du sénateur Jean Desessard et la réponse de Jean-Louis Borloo, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat.

Le Sénat coutumier, une institution qui a 10 ans

Le Sénat est issu de l’Accord Nouméa, dès le point 5 de son préambule « La pleine reconnaissance de l’identité kanak conduit (…) à prévoir la place des structures coutumières dans les institutions, notamment par l’établissement d’un Sénat coutumier, (…) et à adopter des symboles identitaires exprimant la place essentielle de l’identité kanak du pays dans + Lire la suite

L’expulsion coutumière et le juge pénal

La mise en œuvre de l’expulsion coutumière et le juge pénal

Cour d’appel de Nouméa, 28 avril 2009, F. c. O.

L’expulsion des occupants d’un terrain, fondée sur la coutume kanak et décidée par une autorité coutumière, constitue une infraction pénale lorsqu’elle se traduit par la destruction et la dégradation par le feu des bâtiments alors occupés qui y sont situés et des effets personnels des expulsés, quand bien même les prévenus ont considéré leur action comme légitime au regard de la coutume à laquelle ils sont soumis.

Note par Etienne Cornut

Maître de conférences en droit privé à l’Université de la Nouvelle-Calédonie

La dégradation accélérée des comptes publics de la France

Les journalistes français sont-ils si mauvais ?

François Dufour a publié, dans la collection «à dire vrai» dirigée par Jacques Marseille (Larousse 2009), un ouvrage concis au titre provocateur «Les journalistes français sont-ils si mauvais ?». Le titre n’est pas dirigé spécifiquement contre les journalistes, mais est conforme au style de la collection («Faut-il abandonner la Corse ?», «La France doit-elle quitter + Lire la suite

La décision du Conseil constitutionnel sur la révision de la loi organique

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juillet 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte. Cette décision peut être téléchargée ici : cconst_revision_lo2009 Il a déclaré + Lire la suite

France-Océanie 2009, la Déclaration

Le troisième sommet « France-Océanie » se tenait ce 31 juillet 2009 à Nouméa au siège du Secrétariat Général de la Communauté du Pacifique (CPS). Il se tenait sous la présidence du ministre français des affaires étrangères Bernard Kouchner et en présence de chefs et représentants de gouvernement des pays membres du Forum des Îles + Lire la suite

Les réformes ratées du président Sarkozy

Le livre sur « les réformes ratées du président Sarkozy » de Pierre Cahuc et André Zylberberg (Flammarion 2009) est un brûlot. Ces deux spécialistes du droit du travail de grand renom (le premier est professeur à Polytechnique et le second, directeur de recherches au CNRS), s’attaquent à 7 réformes de Nicolas Sarkozy et en + Lire la suite

Le monde du travail au cœur du destin commun

Jean-Pierre Segal, sociologue du CNRS, vient de publier un petit livre sans prétention sur « le monde du travail au cœur du destin commun » (Editions de la direction du travail et de l’emploi, 2009 – 2000 FCFP). Il a découvert la Calédonie en « alimentant » les sessions du dialogue social qui se sont + Lire la suite

The Débat sur Océane FM

Guy Agniel et Mathias Chauchat commentent l'actualité sur Océane FM95 lundi 3 août à 12h00.  Les thèmes suivants seront abordés : La venue de la secrétaire d’état à l’outre mer, sa personnalité, son discours devant le congrès, la teneur de son voyage contrairement à ses prédécesseurs, et la portée de cette visite ; La tenue + Lire la suite

Le gel définitif du corps électoral en Nouvelle-Calédonie

La Cour européenne des droits de l’homme vient de clore définitivement l’affaire du corps électoral de Nouvelle-Calédonie en rejetant la requête déposée par l’Association de défense du droit de vote, sous le n° de requête 165121/07 le 20 juillet 2007, par décision du 9 juin 2009. La requête ne passe pas l’obstacle de la recevabilité, + Lire la suite

La réalité du tourisme en Nouvelle-Calédonie

Alain Janet, docteur en sciences économiques, a décrit de manière incisive dans le Journal Les Infos, n° 349 du 17 Juillet 2009, la grande illusion sur le tourisme en Nouvelle-Calédonie. Il montre notamment comment les chiffres du tourisme, déjà à un niveau ridiculement bas, sont interprétés pour les rendre honorables. Cet article peut être téléchargé + Lire la suite

Flux migratoires et clé de répartition

La question des flux migratoires alimente la boîte à fantasmes de la Nouvelle-Calédonie. •    Migrations externes, mal connues en raison de la suppression des contrôles aux frontières à la suite de la révision du décret du 13 juillet 1937 par l’Etat (décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000, JONC 15 mars 2001, p. 1434). •    + Lire la suite

La réalité du tourisme en Nouvelle-Calédonie

Alain Janet, docteur en sciences économiques, a décrit de manière incisive dans le Journal Les Infos, n° 349 du 17 Juillet 2009, la grande illusion sur le tourisme en Nouvelle-Calédonie. Il montre notamment comment les chiffres du tourisme, déjà à un niveau ridiculement bas, sont interprétés pour les rendre honorables. Cet article peut être téléchargé + Lire la suite

La Nouvelle-Calédonie face à la crise internationale

  La Nouvelle-Calédonie face à la crise internationale – Relance salariale et réforme fiscale vs « syndrome antillais »   Cet article de Gaël Lagadec part d'une réflexion sur le "syndrôme antillais" : un niveau de vie jugé insupportable par une grande partie de la population et une proposition de rattrapage salarial jugé insupportable par la majorité + Lire la suite

Le monde du travail au cœur du destin commun

Jean-Pierre SEGAL, chercheur au CNRS, a accepté de faire une conférence à l’université mercredi 15 Juillet 2009 sur une analyse de l’entreprise multiculturelle en Nouvelle-Calédonie ; sa réflexion sur la Nouvelle-Calédonie s’est nourrie des «sessions du dialogue social» qui se sont tenues entre 2006 et 2009 et pour lesquelles il a procédé à une série + Lire la suite

Le monde du travail au cœur du destin commun

Jean-Pierre SEGAL, chercheur au CNRS, a accepté de faire une conférence à l’université mercredi 15 Juillet 2009 sur une analyse de l’entreprise multiculturelle en Nouvelle-Calédonie ; sa réflexion sur la Nouvelle-Calédonie s’est nourrie des «sessions du dialogue social» qui se sont tenues entre 2006 et 2009 et pour lesquelles il a procédé à une série + Lire la suite

Pêche et transformation du poisson au Viet-Nam

Vinh Do Thi Thanh, étudiante doctorante en accueil au laboratoire sous la direction de Guy Agniel, vient de publier une étude originale aux Cahiers d’Etudes et Recherches Francophones / Agricultures, Volume 18, Numéro 4, 329-36, juillet août 2009, sur le «Rôle des intermédiaires dans l’approvisionnement de l’industrie de transformation halieutique en région du Centre sud + Lire la suite

L’administration des îles désertes

L’histoire de l’expansion coloniale a doté la France de nombreuses îles sur les trois océans. La plupart étaient peuplées. D’autres, désertes, se prêtaient à une mise en valeur par une population pérenne : la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. D’autres enfin, trop éloignées, trop pauvres, trop petites, sont et demeurent désertes. Même désertes, ces îles réclament d’être administrées, + Lire la suite

L’emploi local en Polynésie

Vous pouvez télécharger les rapports sur l’emploi local public et privé en Polynésie française ici :
pf_emploi_local_secteur_public
pf_emploi_local_secteur_priv

Le Conseil d’Etat, le 25 novembre 2009, a déclaré illégales les dispositions des deux lois sur l’emploi local en Polynésie, public et privé. On rappellera que, contrairement aux lois du pays calédoniennes, il s’agit d’actes administratifs.

Les décisions du Conseil d’Etat du 25 novembre 2009 sont téléchargeables ici :

ce_decisions_emploi_local_public_prive_en_pf

L’emploi local en Calédonie

Le Laboratoire est largement sollicité sur l’emploi local.

Ce petit dossier permet de  comprendre les enjeux :

CHRONOLOGIE :
Jeudi 26 février 2009 : la commission consultative du travail a adopté le projet de loi du pays relative au soutien et à la promotion de l’emploi local. Sept partenaires ont voté pour (Medef, CGPME, UPA, Cogetra, Usoenc, FO, et CGC), alors que deux autres ont écarté le document (USTKE et CSTNC).

Mardi 3 mars 2009 : Vote au gouvernement à l’unanimité du projet de loi de pays. Direction l’avis du Conseil d’État, puis retour au gouvernement, avant l’inscription à l’ordre du jour du Congrès (pas de date d’examen, arrêtée à ce jour avant les élections provinciales du 10 mai 2009).

Vendredi 27 mars 2009 : Avis favorable du Conseil Economique et Social de la Nouvelle-Calédonie. cet avis favorable, sous réserve de la production de la délibération d’application, peut être obtenu ici : 

avisces_emploi_local_2009

Le Conseil d’Etat a rendu un avis favorable le 2 avril 2009 sur  le projet de loi du pays. Ce document peut être obtenu ici :  ce_avis_emploi_local_382639

Le gouvernement délibérera d’un texte légèrement retouché en octobre 2009. La seule différence  entre les deux versions réside dans l’insertion d’un article Lp 451-2-1 distinct qui élargit le mécanisme de l’emploi local aux conjoints et pacsés par assimilation de la durée de résidence. Le dispositif initial qui était prévu incluait directement les conjoints et pacsés dans les bénéficiaires de l’article Lp 451-1. La nouvelle rédaction suscite les mêmes réserves d’inconstitutionalité. Le souhait est d’éviter par consensus un déféré.

À compter de la promulgation de la loi du pays, les partenaires sociaux auront un an afin de rédiger le tableau des métiers pour chaque branche professionnelle. Opération qui permettra, en fonction de la qualification et de la ressource humaine locale disponible, de définir le degré de difficulté de recrutement. Ce tableau devrait être disponible fin 2011.

Le projet de loi du pays est disponible ici : projet_loi_du_pays_emploi_local

La « petite Nation » calédonienne

Durant la campagne électorale, le thème du destin commun forgeant une petite Nation calédonienne dans la grande Nation a été utilisé régulièrement.  Le débat des présidents des provinces Sud et Nord, Philippe Gomès/Paul Néaoutyine le 17 avril 2009 a permis d’en approfondir le contenu. Le Mensuel de l’Université a publié un dossier sur l’Outre-mer le + Lire la suite

Grève et liberté du travail

La Chambre sociale Cour de cassation (10 février 2009) rappelle que l'entrave à la liberté du travail des salariés non-grévistes constitue une faute lourde justifiant le licenciement pour ce motif du salarié. En l'espèce, il s'agissait du blocage de 2 autobus par des salariés grévistes, entraînant de ce fait une rupture du service public.  Pour + Lire la suite

Le transfert de l’enseignement et des autres compétences

Les débats sont nombreux quant aux modalités du transfert de l'enseignement secondaire public et privé, ainsi que du premier degré privé. Le principe, inscrit dans l'Accord de Nouméa, paraît néanmoins aujourd'hui largement admis. Il nous a semblé utile de mettre en ligne sur le site du Laboratoire le compte-rendu intégral du dernier comité des signataires, + Lire la suite

L’ombre de la crise

Ce livre a été coécrit par Alain Descombels, élu du congrès de la Nouvelle-Calédonie, et Gaël Lagadec, Maître de Conférences en économie à l'Université de la Nouvelle-Calédonie. Il est publié électroniquement (en pdf) et peut être téléchargé ici : ombre On peut accéder directement aux chapitres et sections par l'index. L’économie mondiale est actuellement secouée + Lire la suite

Vers la dégradation des comptes publics calédoniens ?

Où en sont les comptes publics de la Nouvelle-Calédonie ?  Il s'agit ici de prospective et non de bilan. Si on applique à la Nouvelle-Calédonie avec 1 an de retard en 2010, la situation française de 2009, les hypothèses de dégradation des comptes sont alarmantes.  Il paraît bien présomptueux de penser que la crise n'affectera + Lire la suite

Le destin commun dans le respect du pluralisme juridique

Conférence organisée par le Larje le 7 avril 2009 à l'Université
de la Nouvelle-Calédonie

(résumé)

Le destin commun dans le respect du pluralisme juridique :
un défi pour l'avenir de nos sociétés

Par Régis Lafargue

Professeur associé à l’Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense

Chargé de cours d'ethnologie des institutions au Master 2 d'anthropologie du droit et chercheur au Laboratoire d'anthropologie juridique de l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

Où en est l’emploi local ?

Le Laboratoire est largement sollicité sur l'emploi local.

Ce petit dossier permet de  comprendre les enjeux :

CHRONOLOGIE :
Jeudi 26 février 2009 : la commission consultative du travail a adopté le projet de loi du pays relative au soutien et à la promotion de l’emploi local. Sept partenaires ont voté pour (Medef, CGPME, UPA, Cogetra, Usoenc, FO, et CGC), alors que deux autres ont écarté le document (USTKE et CSTNC).

Mardi 3 mars 2009 : Vote au gouvernement à l’unanimité du projet de loi de pays. Direction l’avis du Conseil d’État, puis retour au gouvernement, avant l'inscription à l'ordre du jour du Congrès (pas de date d’examen, arrêtée à ce jour avant les élections provinciales du 10 mai 2009).

Vendredi 27 mars 2009 : Avis favorable du Conseil Economique et Social de la Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil d'Etat a rendu un avis favorable sur  le projet de loi du pays. Ce document peut être obtenu ici :  ce_avis_emploi_local_382639

À compter de la promulgation de la loi du pays, les partenaires sociaux auront un an afin de rédiger le tableau des métiers pour chaque branche professionnelle. Opération qui permettra, en fonction de la qualification et de la ressource humaine locale disponible, de définir le degré de difficulté de recrutement. Ce tableau devrait être disponible fin 2011.

Le projet de loi du pays est disponible ici : projet_loi_du_pays_emploi_local

Comment lutter contre la corruption ?

Bonne gouvernance et développement sont étroitement liés. L’intégrité et la transparence des politiques publiques, comme l’efficacité des services publics, demeurent des objectifs permanents. La France a une tradition de contrôle interne à l’administration par de grandes inspections centrales, par les collègues de même rang en matière disciplinaire, ou externe par le juge administratif ou financier. + Lire la suite

Prix des Doctoriales à Kristina Chaliot

Des doctoriales conjointes entre l'UNC et l'UPF  ont été organisées durant le 11ème Pacific Science Intercongress à PAPEETE, du 02 au 06 mars 2009. Il s'agissait de doctoriales interdisciplinaires regroupant les thésards du département Droit, Sciences économiques et Gestion, de celui des Sciences et Techniques ainsi que du département de Lettres et Sciences Humaines. La + Lire la suite

Central bank independence and ageing

Par Farvaque, Etienne, Héricourt, Jérôme and Lagadec, Gaël   We contrast the influence of demography and central bank independence on inflation. The recent demographic trends in developed countries are shown to weight more on inflation than central bank independence, while the contrary stands for the period from 1960 to 1979. Keywords: Demography, Central Bank Independence, + Lire la suite

Citoyenneté et nationalité dans un processus d’émancipation

The issue of citizenship and its relation to nationality for international law purposes is an important aspect of a devolution process, as it lies at the root of the sentiment of belonging to a body politic. While a New Caledonian citizenship was created in 1998 by agreement between the French and New Caledonian representatives, this + Lire la suite

Comment la crise va t-elle se diffuser en Nouvelle-Calédonie?

Océane FM 95, mercredi 26 novembre 2008 à partir de 17h00, Gaël Lagadec et Mathias Chauchat répondront à la question suivante: Quelles perspectives pour l'économie mondiale et quelles conséquences pour la Nouvelle-Calédonie ? Ou comment la crise va se transmettre à l'économie calédonienne! Cette émission est rediffusée SAMEDI 29 NOVEMBRE de 7h00 à 8h00 sur + Lire la suite

Retraites Outre-mer. Point de vue actuel

Le système peut être résumé comme suit :

A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de pensions indexées est réservée à ceux qui justifieront de 15 ans de services effectifs outre-mer. C'est pour l'essentiel la fin du flux et de l'effet d'aubaine. Pour les bénéficiaires actuels, à partir du 1er janvier 2009 une dégressivité sera mise en place pour arriver à 18 000 euros (2,16MF) de plafond en 2018. Une majoration que les pensionnés pourront garder à vie. Les fonctionnaires qui prendront leur retraite en 2009 et 2010 bénéficieront d’une ITR plafonnée à 14 000 euros (1,68MF), ceux qui prendront leur retraite en 2011 et 2012 d’une ITR plafonnée à 12 000 euros (1,44MF) et ceux qui prendront leur retraite en 2013 et 2014 d’une ITR plafonnée à 10 000 euros (1,2 MF). L’ITR devrait ensuite être plafonnée à  8 000 euros en 2015, 2016, 2017 et 2018 (960 000 F) puis reprendre une dégressivité jusqu’en 2028, date de l’arrêt de nouveaux entrants dans le dispositif.

New Caledonian Tall Stories

University of Queensland Research Seminar Series Professor Mathias CHAUCHAT presents NEW CALEDONIAN TALL STORIES New Caledonia is an “internally self-governing territory" of France. This close neighbour of Australia is a diverse and complex Island. The political rules governing the country are so strange that they look almost comical. But this is no laughing matter; New + Lire la suite

Le rééquilibrage économique en Nouvelle-Calédonie. Quelques éléments statistiques

Par Catherine RIS, Maître de conférences en Sciences économiques   La Nouvelle-Calédonie fête les vingt ans de la poignée de main historique entre J. Lafleur et J-M. Tjibaou, marquant la fin des conflits qui ont secoué le pays entre 1984 et 1988. Cette réconciliation était assortie d’un important dispositif de rééquilibrage économique et social en + Lire la suite

Le rééquilibrage économique en Nouvelle-Calédonie. Quelques éléments statistiques

Par Catherine RIS, Maître de conférences en Sciences économiques   La Nouvelle-Calédonie fête les vingt ans de la poignée de main historique entre J. Lafleur et J-M. Tjibaou, marquant la fin des conflits qui ont secoué le pays entre 1984 et 1988. Cette réconciliation était assortie d’un important dispositif de rééquilibrage économique et social en + Lire la suite

The Latest Constitutional Change in France

University of Queensland – Research Seminar Series Professor Mathias Chauchat presents "The Latest Constitutional Change in France” ‘Since 2007 France has a new President of the Republic. Nicolas SARKOSY wishes to overcome the great difficulty of conducting any changes in France. His first answer seems to be a very French one : to revise the + Lire la suite

De quelques limites d’une lecture positiviste du statut civil coutumier kanak

Etienne Cornut, Maître de conférences en droit privé   L'une des particularités de la Nouvelle-Calédonie est la coexistence de statuts personnels différents. Les Kanak peuvent, en vertu de l'article 75 de la Constitution, conserver leur statut personnel particulier, dénommé depuis l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998 sous le vocable « statut coutumier ». Ils + Lire la suite

Electoral control when policies are for sale

De Etienne Farvaque et Gaël Lagadec This article analyses the dynamics of electoral promises, building on an electoral competition model with endogenous policies. It extends the Grossman-Helpman (1994) model [Grossman G., Helpman E. [1994], "Protection for sale", American Economic Review, 84, 4, 833-850] to include sanctions from the electorate and lobbies when the incumbent does + Lire la suite

La Nouvelle-Calédonie entre indépendance et dépendance – Une réflexion par le taux de change –

De Gaël Lagadec   La Nouvelle-Calédonie présente le paradoxe suivant : être un territoire / Pays en voie d'émancipation, malgré un régime de changes fixes avec l'euro et une très forte dépendance is-à-vis de sa métropole. Le commerce extérieur calédonien est structurellement fortement déficitaire. Dans ce contexte, cet article s'interroge sur le niveau de la + Lire la suite

Surpensions de retraite : les dernières propositions

Les niches fiscales outre-mer condamnées ?

Ce nouveau rapport, celui de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, est signé par Gilles Carrez (UMP), Didier Migaud (PS), Jean-Pierre Brard (PCF), Jérôme Cahuzac (PS), Charles de Courson (Nouveau Centre) et Gaël Yanno (UMP). Les députés pointent le renchérissement constant des niches fiscales, qui devraient coûter 73 millliards d'euros cette année à l'Etat, + Lire la suite

Les niches fiscales outre-mer condamnées ?

Ce nouveau rapport, celui de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, est signé par Gilles Carrez (UMP), Didier Migaud (PS), Jean-Pierre Brard (PCF), Jérôme Cahuzac (PS), Charles de Courson (Nouveau Centre) et Gaël Yanno (UMP). Les députés pointent le renchérissement constant des niches fiscales, qui devraient coûter 73 millliards d'euros cette année à l'Etat, + Lire la suite

Goro nickel, tuyau et classement du récif

Le jugement du TANC du 7 mai 2008 sur le « tuyau » de Goro Nickel, c’est-à-dire l’émissaire de rejet, est important. Sans doute plus par ce qu’il ne dit pas que par ce qu’il dit. Si le recours des associations ACTION BIOSPHERE et COORDINATION DE DEFENSE DU SUD est en effet rejeté, les conclusions du commissaire du gouvernement BRISEUL éclairent un raisonnement juridique intéressant.

Les associations évoquaient les dispositions du classement au titre du patrimoine mondial de l’UNESCO du récif calédonien pour contester le rejet des effluents de l’usine du Sud dans le lagon. Si le Tribunal rappelle que la légalité de l'arrêté d’autorisation attaqué s’apprécie au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa signature et que les stipulations de la convention ne peuvent être utilement invoquées ici, ces dispositions internationales n’en ont pas moins une portée utile pour revendiquer une protection du récif.

Comme le rappelle le commissaire du gouvernement, la convention de l’UNESCO du 16 décembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel ne crée d’obligation qu’entre les Etats signataires et est dépourvue de tout effet direct à l’égard des particuliers. Elle n’est pas à ce titre directement invocable.

Mais, l’article 28 de la loi de pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, qui impose de prendre en compte la vocation des zones concernées et celle des espaces terrestres avoisinants ainsi que les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques, doit s’analyser implicitement mais nécessairement comme un instrument juridique national de mise en oeuvre des objectifs de protection et de conservation découlant de la convention UNESCO. En d’autres termes, l’autorité publique qui a formulé la demande de classement du récif corallien de Nouvelle-Calédonie au patrimoine mondial de l’UNESCO, en choisissant ce site, en a reconnu, devant la communauté internationale, l’importance pour la préservation de la biodiversité exceptionnelle de ce récif. Cela ouvre le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les décisions prises.

Cette potentialité serait à même de se concrétiser un jour positivement sur un sujet ; ce n’est néanmoins pas le cas en l’espèce.

Vous trouverez le jugement du TANC n° 0868 et 0863 du 7 mai 2008 Associations Action Biosphère et Coordination de défense de Sud ici : tanc_tuyau

Avec les conclusions du commissaire du gouvernement Jean-Paul BRISEUL ci-dessous :

Policy for sale

Cet article étudie la dynamique des promesses électorales, lorsque les lobbies qui peuvent influencer les politiques mises en oeuvre, se créent de façon endogène. Le modèle de GROSSMAN & HELPMAN "Protection for sale" (1994) est étendu, afin d'introduire la possibilité de sanctions, à la fois en provenance de l'électorat et des lobbies, lorsque le candidat + Lire la suite

Le débat sur l’immigration est lancé pour le Caillou

Xavier TERNISIEN, envoyé spécial du Monde, vient de signer un article publié dans l'édition du 20 avril 2008 intitulé "Les "métros" débarquent sur le Caillou". Cet article est téléchargeable à l'adresse : http://www.lemonde.fr/archives/article/2008/04/19/les-metros-debarquent-a-noumea_1035978_0.html

Le débat sur l’immigration est lancé pour le Caillou

Xavier TERNISIEN, envoyé spécial du Monde, vient de signer un article publié dans l'édition du 20 avril 2008 intitulé "Les "métros" débarquent sur le Caillou". Cet article est téléchargeable à l'adresse : http://www.lemonde.fr/archives/article/2008/04/19/les-metros-debarquent-a-noumea_1035978_0.html

La fin des surpensions outre-mer

Les fonctionnaires qui prennent leur retraite outre-mer "bénéficient d'un supplément de pension très important", a observé le président de la République. "En quoi est-ce équitable ? Nous proposerons au Parlement la suppression de ce dispositif" a t-il annoncé le 4 avril 2008 après le conseil de modernisation des politiques publiques. Cette rupture courageuse et nécessaire, + Lire la suite

La fin des surpensions outre-mer. Le débat en continu

Les fonctionnaires qui prennent leur retraite outre-mer "bénéficient d'un supplément de pension très important", a observé le président de la République. "En quoi est-ce équitable ? Nous proposerons au Parlement la suppression de ce dispositif" a t-il annoncé le 4 avril 2008 après le conseil de modernisation des politiques publiques. Cette rupture courageuse et nécessaire, + Lire la suite

Goro nickel, tuyau et DPM

L’arrêt KILIKILI sur la qualité de citoyen de la Nouvelle-Calédonie

 Un commentaire de Carine DAVID, docteur en droit.   Avec l’arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2005 (Kilikili, pourvoi n° B 05-60.166), les conditions d’obtention de la qualité de citoyen de la Nouvelle-Calédonie trouve un éclaircissement attendu (voir François Garde, « Les institutions de la Nouvelle-Calédonie », L’Harmattan, 2001). Cet arrêt peut + Lire la suite

Conférence le 24 avril au Centre TJIBAOU sur la collégialité

Jeudi 24 avril 2008 18h (salle Sisia Centre Culturel TJIBAOU) "La collégialité gouvernementale en Calédonie aujourd'hui" Conférence de Mathias Chauchat, Professeur des universités, agrégé de droit public Les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sont élus à la représentation proportionnelle. Cette disposition change fondamentalement la physionomie du système politique, basé sur une simple règle d’arithmétique + Lire la suite

L’équipe

Pour connaître les membres du LAboratoire de Recherches Juridique et Economique de l’UNC (LARJE), cliquez sur l’onglet situé à gauche dans le menu principal « Membres » ; vous pouvez accéder à un CV sommaire et aux photos.

L’animateur de l’équipe depuis le 10 juillet 2012 est Catherine RIS, Maître de Conférences en économie, et joignable à l’adresse catherine.ris@univ-nc.nc

Si vous souhaitez une introduction juridique et institutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie, cliquez sur le lien suivant : chauchat.dossierlemensuel_final

Comparution immédiate et exception de nullité, l’affaire USTKE

Cette décision devrait faire l'objet d'un prochain commentaire.   Vous pouvez la télécharger ici : annulation_procedure_ustke

Transfert de compétences, le débat se poursuit

Le débat sur les transferts de compétences initié par notre Laboratoire se poursuit. En réponse à l'article de Mathias CHAUCHAT ("Transferts de compétences et avenir de la Nouvelle-Calédonie", AJDA 2007, p. 2243, à voir sur ce site en version grand public), le professeur Olivier GOHIN de PARIS II Panthéon-Assas vient de publier à l'AJDA du + Lire la suite

Thèmes de recherche

(English version)

Suivant les termes du contrat d’établissement 2012-2016, la recherche développée par le LARJE trouve, dans la diversité socio-culturelle de la Nouvelle-Calédonie, un champ particulièrement riche et original. Le processus d’émancipation progressive du Pays place la recherche juridique dans un contexte institutionnel inédit et soulève, pour l’analyse économique, des questions spécifiques en termes d’exploitation des ressources, d’activité industrielle, de mesure des inégalités et du rééquilibrage.

Le LARJE (équipe d’accueil n° 3329) a été évalué positivement par l’AERES (Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur) en 2011, puis renouvelé et labellisé pour 4 ans par le Ministère (DGESIP, direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) pour la période du contrat 2012-2016.

VIème Comité des signataires et transferts de compétences

Le Premier ministre a estimé que "les transferts de compétence de l’Etat vers la Nouvelle-Calédonie sont le véritable moteur du processus de l’Accord de Nouméa : sans les transferts de compétence, ni la lettre ni l’esprit de l’Accord de Nouméa ne seraient respectés". En conséquence, le 6ème comité des signataires, réuni le 20 décembre 2007, a décidé de + Lire la suite

LOLF et outre-mer

Les actes du colloque des 9 et 10 novembre 2006 à Nouméa, sous la direction de Nicolas CLINCHAMPS, sont parus à la Documentation française : "La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et l'Outre-mer". Vous pouvez le contacter pour savoir comment vous les procurer.   L'outre-mer, et particulièrement la Nouvelle-Calédonie, pourrait constituer une + Lire la suite

Actes du colloque LOLF et outre-mer

Les actes du colloque des 9 et 10 novembre 2006 à Nouméa, sous la direction de Nicolas CLINCHAMPS, sont parus à la Documentation française : "La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et l'Outre-mer". Vous pouvez le contacter pour savoir comment vous les procurer. Vous pouvez en retrouver une présentation sur ce site + Lire la suite

LA NOUVELLE CALEDONIE ET LE PROTOCOLE DE KYOTO

  Cet extrait est tiré de l'intervention de Guy AGNIEL, professeur de droit public à l’université de la Nouvelle-Calédonie, au colloque "Le droit de l'environnement en Nouvelle-Calédonie", dont les actes ont été publiés en 2007 et présentés sur ce site. Kyoto et Nouméa : La France a signé cet accord le 27 avril 1998, mais + Lire la suite

Emploi local et Conseil d’Etat

La question de l'emploi local a été, sur le principe, tranchée par l'accord de Nouméa. Mais rien n'est venu la concrétiser. En 2004, l'Avenir ensemble dans sa campagne pour les élections provinciales avait créé une dynamique politique sur des thématiques simples et souvent sociales : allocations familiales, logement social, salaire minimum et emploi local.

Un premier projet de loi du pays a été préparé sous la direction de Alain SONG, alors membre du gouvernement THEMEREAU, pour l'accès à la fonction publique. Le Conseil d'Etat a rendu un avis critique en novembre 2005. C'est cet avis que vous pouvez retrouver ici :

ce_avis_emploi_local

Cet avis est commenté en page suivante de cet article avec les références juridiques indispensables. Vous pouvez vous reporter également à l'article de Mathias CHAUCHAT sur la citoyenneté calédonienne qui aborde la problématique.

La question de l'emploi local dans le secteur privé a été renvoyée à la discussion des partenaires sociaux. Une majorité des conflits sociaux éclate directement ou indirectement sur la question de l'emploi local et, historiquement, ce sont toujours sur les questions démographiques que les affrontements se sont noués en Calédonie. Le LARJE entend participer aux débats par ses recherches et propositions.

Economie des promesses électorales

Les promesses sont-elles des dettes ?
Economie politique des promesses électorales

Etienne Farvaque et Gaël Lagadec

Mots-Clés: Lobbies, Promesses, Elections, Compétition électorale, Mensonges

*****

Are promises indebting?
Political Economy of electoral promises

Abstract:
This article exposes the dynamics of electoral promises, building on an electoral competition model with endogenous policies. This framework allows to deal with the intertemporal dimension needed to understand the prevalent cycle of promises, disappointment, new promises, new disappointment …

Key-words: Lobbies, Promises, Elections, Electoral competition, Lies

La collégialité gouvernementale en Nouvelle-Calédonie

Les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sont élus à la représentation proportionnelle. Cette disposition change fondamentalement la physionomie du système politique, basé sur une simple règle d’arithmétique électorale à peine tempérée par la modulation du nombre des membres du gouvernement. C’est la proportionnelle obligatoire qui donne à la collégialité calédonienne sa physionomie exceptionnelle. Il + Lire la suite

10TH PACIFIC ISLANDS POLITICAL STUDIES ASSOCIATION CONFERENCE

La 10ème conférence de l’Association des études de science politique des Pays insulaires du Pacifique (PIPSA) s’est tenue à l’école de droit de Port Vila (USP – Vanuatu) les 7 et 8 décembre 2007. Le LARJE – EA 3329) a rejoint cette association et nous avons participé sur la thématique : « Security, stability and + Lire la suite

Transferts de compétences : le débat est lancé.

La question des transferts a quitté le seul débat d’initiés pour toucher le grand public. Vous retrouverez sur ce site le point de vue initial (Mathias CHAUCHAT "Transferts de compétences et avenir de la Nouvelle-Calédonie"). Le Chien bleu a titré dans son numéro 112 d’octobre 2006 : « Les transferts de compétences sont inévitables » + Lire la suite

Actes du colloque – Droit de l’environnement

Sortie des actes du Colloque : le droit de l'environnement en Nouvelle-Calédonie – état des lieux et perspectives