François Fillon à Nouméa

Le Premier ministre est venu à Nouméa et, le 17 juillet 2010, s’est adressé au Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Le drapeau ex FLNKS et dit kanak a été hissé sur le Haut-commissariat de la République aux côtés de l’emblème national. Le Congrès en avait émis le vœu. Vous trouverez ici, à titre documentaire, l’intervention du + Lire la suite

L’Etat associé

Le discours de François Fillon au Congrès de la Nouvelle-Calédonie le 17 juillet 2010 a été remarqué. Il a émis trois hypothèses pour la « sortie » de l’Accord de Nouméa : « Préparer la sortie de l’accord de Nouméa, c’est se mettre en capacité, le moment venu, de proposer aux Calédoniens, qui seuls décideront, une solution autour de + Lire la suite

Le droit constitutionnel calédonien

Le colloque 2010 du LARJE, coordonné par Christophe Chabrot, s’est tenu les 12-13 juillet 2010 à Nouméa. Il porte sur le droit constitutionnel calédonien, à partir duquel le présent et le futur se construisent. Il tente de répondre à des questions clés de la vie institutionnelle calédonienne. L’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, + Lire la suite

Le droit constitutionnel calédonien

Le colloque 2010 du LARJE, coordonné par Christophe Chabrot, s’est tenu les 12-13 juillet 2010 à Nouméa. Il porte sur le droit constitutionnel calédonien, à partir duquel le présent et le futur se construisent. Il tente de répondre à des questions clés de la vie institutionnelle calédonienne. L’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, + Lire la suite

Too close for Comfort ?

Too close for comfort ? Politician – interest group relations under voters’ supervision Depuis 1947, plusieurs lois avaient interdit aux entreprises américaines d’utiliser leur argent pour soutenir directement des candidats aux élections. En 2002, une loi bipartisane avait précisé que les entreprises ne devaient pas financer des publicités appelant à voter pour ou contre un + Lire la suite

Droit du travail et droit de l’environnement

Droit du travail et droit de l’environnement Regards croisés sur le développement durable Le LARJE est à l’honneur aux éditions LAMY de juin 2010 avec la publication de l’ouvrage Droit du travail et droit de l’environnement. Cet ouvrage qui vient de sortir contient une participation de Nadège MEYER intitulée : Risques naturels et relations de travail + Lire la suite

Le nouveau Code du travail

Un colloque a réuni les universitaires à l’Université de Toulouse 1 Capitole, les 27 & 28 mai 2010, sur le thème du « Nouveau Code du travail, Evaluation par les usagers et bilan des deux premières années d’application ». Le Code du travail qui fait l’objet de ce colloque ne s’applique pas à l’ensemble du territoire français. + Lire la suite

La conjoncture économique dans la région Asie-Pacifique après la crise des subprime

Cet article de Gaël LAGADEC et Catherine RIS présente des éléments d’appréciation des effets de la crise économique mondiale dans la région Asie-Pacifique. Les mécanismes et le développement de la crise des subprime sont rapidement rappelés afin d’en examiner la portée dans les économies de la région. L’examen de la conjoncture des économies de la + Lire la suite

Une juge à abattre

Le livre d’Isabelle PREVOST-DESPREZ (Fayard 2010, 16 €), longtemps juge d’instruction au pôle financier de Paris, n’est pas un énième essai sur la justice aujourd’hui. C’est un pamphlet sévère. Tout commence par une confession : comment et pourquoi suis-je devenue juge ? Née au sein du bassin minier du Nord, dans un milieu aisé et + Lire la suite

Mission d’assistance à la Polynésie : les premières suggestions

La faillite du modèle polynésien, bâti sur la consommation de la rente publique, avait conduit le président Gaston Tong Sang à demander au gouvernement français l’expertise des corps d’inspection de l’État pour identifier les marges de manœuvre pouvant être dégagées :

http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=188:fin-de-partie-la-mission-dassistance-a-la-polynesie-francaise&catid=16&Itemid=50

Mission d’assistance à la Polynésie : les premières suggestions

La faillite du modèle polynésien, bâti sur la consommation de la rente publique, avait conduit le président Gaston Tong Sang à demander au gouvernement français l’expertise des corps d’inspection de l’État pour identifier les marges de manœuvre pouvant être dégagées :

http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=188:fin-de-partie-la-mission-dassistance-a-la-polynesie-francaise&catid=16&Itemid=50

Une QPC pour Gaston Flosse

Gaston Flosse avait été condamné en appel en septembre 2009 à un an de prison avec sursis, à 2 millions FCFP d’amende et à un an d’inéligibilité pour détournement de fonds publics dans l’affaire des “sushis” de la soirée électorale du 23 mai 2004, qui vit pourtant l’arrivée au pouvoir d’Oscar Temaru. Ce jour là, + Lire la suite

Tous ruinés dans 10 ans ?

L’ouvrage de Jacques Attali au titre provocateur, publié chez Fayard en 2010 (15,90 €), suit la loi de la série. Il comprend deux volets : l’un d’ordre historique (qui nous emmène jusque la page 137/224) qui raconte l’histoire politique de la dette publique. Ce que l’on en retiendra, c’est le nombre des défauts de paiement + Lire la suite

Déficits et UE, l’engagement français

Paris a confirmé le 28 mai à Bruxelles l’engagement de réduction des déficits publics. Il s’agit d’un objectif connu, demandé par l’UE. Voir http://larje.univ-nc.nc/index.php?option=com_content&view=article&id=177%3A-france-et-deficits-publics-excessifs-ou-en-sommes-nous-&catid=19&Itemid=19?=fr Le discours est encore peu précis, voire paraîtra décevant, mais les objectifs concrets commencent à devenir perceptibles. Cet engagement intervient surtout dans un contexte nouveau. La crise financière a montré les + Lire la suite

Séminaire régional pour le Pacifique sur la décolonisation

Pour la première fois en Nouvelle-Calédonie, et la seconde dans un territoire non autonome après Anguilla en 2003, le Comité spécial de la décolonisation auprès des Nations unies, dénommé Comité des 24, a tenu son Séminaire régional annuel pour le Pacifique, durant trois jours, à Nouméa les 18, 19 et 20 mai 2010. La liste des + Lire la suite

Fin de partie : la mission d’assistance à la Polynésie française

La Polynésie souffre de l’épuisement d’un modèle bâti sur la consommation de la rente publique. Après la précédente demande du président Temaru, les difficultés budgétaires et financières de la Polynésie française ont conduit le président Gaston Tong Sang à demander au gouvernement français l’expertise des corps d’inspection de l’État pour identifier les marges de manœuvre pouvant être dégagées. 

Cette mission est menée conjointement par les 3 inspections, inspection générale des finances, inspection générale des affaires sociales et inspection générale de l’administration. Les objectifs sont ambitieux et lapidaires :

La défiscalisation en débat

Les Nouvelles Calédoniennes ont permis un débat public sur la défiscalisation. Vous le trouverez sur le site du quotidien calédonien sous le titre « la défiscalisation en débat » du 25 avril 2010 : http://www.info.lnc.nc/   Vous pouvez le télécharger ici : Defisc_LNC_25_04_2010.pdf

La déclaration d’orientation des actions prioritaires de la province Sud

Pierre Frogier, président de la province Sud, a fait le 25 mars 2010 une déclaration d’orientation. C’est le discours de la mandature. Vous la trouverez ici : Dclaration_de_Pierre_FROGIER_-_Assemble_de_la_Province_Sud_-_25.03.2010.pdf Outre les concessions à l’inventaire après le changement d’équipe en 2009, inventaire toutefois modéré par l’invocation de la tradition républicaine au secours du pacte républicain, le discours innove + Lire la suite

La Calédonie et l’€ : le débat

Le débat sur l’introduction de l’Euro a été relancé par le vœu d’auto saisine du Conseil économique et social en date du 5 mars 2010.

Ce vœu peut être téléchargé à l’adresse suivante :

http://www.ces.nc/portal/page/portal/ces/avis_voeux_ces

Philosophie en séries

Les grandes séries sont aujourd’hui les programmes les plus regardés de la télévision. Ce succès ne tient pas qu’à leurs qualités de divertissement. Ces séries mettent en scène les grandes questions de l’existence. On peut les regarder avec intelligence pour philosopher autrement. Par la spécialisation des études, nous perdons progressivement la compréhension globale de la + Lire la suite

Le rapport 2010 de la Cour des Comptes : vers plus d’impôt

Le rapport 2010 de la Cour des Comptes : l’augmentation des prélèvements fiscaux et sociaux est inévitable.  Les magistrats de la Cour des Comptes estiment que le gouvernement porte une responsabilité directe dans l’ampleur des déficits. Ceux-ci ne tiennent pas seulement à la crise, mais aussi à la gestion du gouvernement qui n’a pas maîtrisé suffisamment + Lire la suite

Rapport 2010 de la Cour des Comptes : un procès de la défiscalisation

Des dispositifs de défiscalisation pour favoriser les investissements privés en Outre mer ont été successivement créés ou amendés par les lois dites «Pons» en 1986, «Paul» en 2001 puis «Girardin» en 2003. On ne refera pas ici un nouveau procès de ces mécanismes aussi coûteux pour les finances publiques qu’ils sont inefficaces (voir ce site). + Lire la suite

Le rapport 2010 de la Cour des Comptes : vers plus d’impôt

Le rapport 2010 de la Cour des Comptes : l’augmentation des prélèvements fiscaux et sociaux est inévitable.  Les magistrats de la Cour des Comptes estiment que le gouvernement porte une responsabilité directe dans l’ampleur des déficits. Ceux-ci ne tiennent pas seulement à la crise, mais aussi à la gestion du gouvernement qui n’a pas maîtrisé suffisamment + Lire la suite

Grèce, France, € et conférence nationale 2010 des finances publiques

La bulle des déficits publics a explosé. Le public ne le sait pas encore, mais le grand ménage a commencé. On ne sort pas de la crise ; on y rentre. Presque partout, l'année 2010 verra l’affaissement de la reprise, car les plans de relance et les politiques monétaires seront arrivés à leur terme. Si la demande privée ne prend pas le relais du soutien public, aucune reprise forte et durable ne peut être assurée.

Dans l’ensemble, les pays qui ont le plus laissé filer les déficits ont eu la plus faible récession. La France se vante d’avoir fait – 2,25 % en 2009 contre – 5 % en Allemagne. Mais comparativement, le PIB grec n'a baissé que de 1,1 % en 2009…

Or à Athènes, le déficit frôle les 13 % du PIB et la dette publique 113 %, très au-dessus des limites européennes (respectivement 3 % et 60 %). La Grèce est le pays de l'Union européenne qui représente le risque le plus fort d'insoutenabilité des finances publiques.

€, France et déficits publics excessifs. Où en sommes-nous ?

C’est une période qui s’achève. Le cycle d’expansion incontrôlé du crédit et de la dette, qui a donné le boom et l’illusion de croissance de ces dernières années, s’achève. Le compte à rebours des sanctions de l’Union européenne est engagé. Cela ne restera pas sans conséquence sur la politique intérieure de la France. Nous sommes directement concernés. L’extinction des mécanismes de défiscalisation en 2012 est en phase avec la contrainte européenne (voir ce site).

L'Union européenne avait lancé officiellement le 27 avril 2009 des procédures pour déficit excessif contre la France, l'Espagne, l'Irlande et la Grèce, dont les finances publiques se sont sérieusement dégradées. Les Etats de l'Union Européenne accordent jusqu'en 2012 à la France et l'Espagne pour ramener leur déficit public sous la limite en vigueur de 3 % du Produit intérieur brut (PIB). Ils demandent à la Grèce de revenir dès 2010 sous les 3 % et à l'Irlande, qui compte parmi les pays européens les plus touchés par la crise, de le faire en 2013.

En novembre 2009, Bruxelles a donné à la France seulement un an de plus pour ramener le déficit public sous la limite autorisée de 3 % du Produit intérieur brut. Soit 2013 au lieu de 2012, comme exigé au printemps. Leur réservant le même traitement, la Commission a également décidé de prolonger d'un an le délai donné à l'Espagne, à 2013, ainsi que celui de l'Irlande, à 2014, et du Royaume-Uni, à avril 2015, en raison de "la détérioration de la situation économique".

François Fillon, le Premier ministre, a indiqué qu'il préciserait "dans les prochaines semaines notre stratégie globale de sortie de la zone des déficits excessifs d'ici 2013", rappelant la tenue d'une conférence fin janvier 2010 sur les déficits publics avec "le Parlement, les collectivités locales, les organismes sociaux". "Cette conférence doit permettre de faire un diagnostic, si possible, partagé. Mais elle devra aussi préparer des mesures concrètes", a-t-il ajouté. "Pour 2010, nous avons par ailleurs décidé que la charge d'intérêts du grand emprunt sera compensée par une réduction équivalente des dépenses de l'Etat", a-t-il renchéri.

On rappellera que le budget 2009 de la France s’est arrêté en 2009 à 348 milliards d’€ auxquels s’ajoutent les dépenses du plan de relance de 15,6 milliards. Il s’est soldé par un déficit de 149,2 milliards d’€. Concrètement, le 11 août 2009, hors grand emprunt, la France avait dépensé l’intégralité de ses recettes et empruntait pour chaque jour qui lui restait sa consommation courante (traitements, retraites, dépenses des services, etc.), ce qui montre l’ampleur de la tâche à accomplir, d’autant qu’il faudra inclure les quelques 30 milliards d’€ de déficit de la sécurité sociale en 2009. Officieusement à Bruxelles, on doute de la capacité comme de la sincérité de la France à tenir ses engagements.

Les sanctions prendront alors la forme de dépôts obligatoires et plus subtilement d’une surprime de risque sur les taux des obligations émises par la France pour couvrir son déficit budgétaire. La Grèce paie déjà une prime de rendement que les investisseurs demandent par rapport au Bund allemand, de 2,56 % pour pouvoir trouver des créanciers et continuer à emprunter.

Ceux qui veulent approfondir les mécanismes de sanctions de l’Union européenne, peuvent poursuivre la lecture ci-dessous.

Où va la défiscalisation du logement ?

Philippe Séguin, le président de la Cour des Comptes décédé le 7 Janvier 2010, a dénoncé la montée inexorable de la dette publique française. En juin 2009, il assurait que la crise n’expliquait que la moitié du déficit public français. L’autre part résultait de tendances de fond comme la baisse des impôts ainsi qu'une maîtrise + Lire la suite

L’aide fatale

Ce livre de Dambisa MOYO, Zambienne diplômée en économie de Oxford et de Harvard, est sous-titré : « les ravages d’une aide inutile et de nouvelles solutions pour l’Afrique ». Voilà très explicitement son objet. Pourquoi la majorité des pays d’Afrique noire se débattent-ils dans un cycle sans fin de corruption, de maladies, de pauvreté + Lire la suite

Réseaux numériques et rééquilibrage

Quand l’e Calédonie s’éveillera Le paysage économique calédonien présente des caractéristiques bien singulières : l’exploitation du Nickel représente près de 95% de la richesse produite et concentre l’activité économique et sociale sur certains pôles géographiques, notamment en province sud, générant de fait un important déséquilibre, en termes de création de richesses, entre les différentes composantes + Lire la suite

Emploi local en Polynésie : condamnation du CE

Le Conseil d’Etat, le 25 novembre 2009, a déclaré illégales les dispositions des deux lois sur l’emploi local en Polynésie, public et privé. On rappellera que, contrairement aux lois du pays calédoniennes, il s’agit d’actes administratifs. S’agissant de l’emploi local privé,  une condition de résidence de 5 ans était prévue. Pour le Conseil d’Etat, la + Lire la suite

Actualités du droit de la mine et de l’environnement

Le droit de la mine vit intensément en Calédonie. La raison est à rechercher dans les enjeux économiques. L’impact sur l’environnement fait l’objet de tous les discours, par l’utilisation systématique de l’oxymore « développement durable », alors que la mine par son principe même d’extraction détruit une ressource non renouvelable…

Plusieurs décisions du TANC sont intervenues fin 2009 ; les acteurs nous sont familiers :

–       Le code de l’environnement et la SLN ;

–     Le schéma de mise en valeur des richesses minières et l’ASSOCIATION Ensemble pour la planète ;

–       Le conflit Vale Inco / Province Sud à propos des permis de recherche de la SLN à Prony

1.     Le code de l’environnement et la SLN : Pour demander l’annulation de la délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 relative au code de l’environnement de la province Sud, la SOCIETE LE NICKEL soutenait que la province Sud ne pouvait arrêter une réglementation environnementale qui a vocation à s’appliquer aux sites miniers et à l’exploitation des gisements dans la mesure où la Nouvelle-Calédonie est  seule compétente en matière de réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt. Pour le TANC, dans sa décision du 17 novembre 2009, ces dispositions ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de priver les provinces, qui disposent de la compétence de principe en matière d’environnement, de la possibilité d’arrêter des prescriptions environnementales qui ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble de leur territoire et donc éventuellement sur les sites miniers. Cette décision est éclairée par les conclusions du rapporteur public Briseul, disponibles ci-dessous.

La décision du TANC du 17 novembre 2009 est disponible ici :

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Le débat sur les compétences respectives de la Nouvelle-Calédonie et des ses provinces est récurrent. Pour une réflexion globale, on peut renvoyer à l’article conjoint de Mathias Chauchat et Yoann Toubhans, à la Revue Française de Droit Administratif, n° 06/2006 Novembre-Décembre 2006, p. 1124, disponible ici :

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2.     Le schéma de mise en valeur des richesses minières et l’ASSOCIATION Ensemble pour la planète : l’association avait demandé au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 466 en date du 18 mars 2009 par laquelle le congrès de la Nouvelle-Calédonie a arrêté les dispositions du schéma de mise en valeur des richesses minières. L’association invoquait l’article 4 de la charte de l’environnement de 2004, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi » et l’article 7 de la Charte qui dispose : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement », ainsi que l’article 8 de la convention d’Aarhus, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 par 39 Etats dont la France (loi n°2002-285 du 28 février 2002 ) qui vise à créer « les droits de l’homme » de l’environnement.

Le jugement qui rejette le recours de EPLP est décevant et le juge lui-même fait part de son désappointement. Si le schéma de mise en valeur des richesses minières énonce les principes directeurs en matière de protection de l'environnement pour l'exploitation des gisements, « pour regrettable qu’elle soit, la circonstance que l’impératif qui s’attache au respect du principe « pollueur payeur » énoncé à l’article 4 de la charte de l’environnement ne serait pas rappelé et que le principe de réparation des dommages environnementaux ne serait prévu par aucune des dispositions de ce schéma, ne saurait, à elle seule, entacher d’illégalité cet acte ; qu’au demeurant, en application des dispositions du code minier de la Nouvelle-Calédonie, toute décision individuelle prise dans le cadre de la réglementation minière devra prévoir la réparation des dommages environnementaux causés par les exploitants ». Quant à la convention d’Aarhus, elle ne bénéficie pas du caractère self executing. Les stipulations de l’article 8 de la convention d’Aarhus, selon lesquelles « Chaque Partie s'emploie à promouvoir une participation effective du public à un stade approprié – et tant que les options sont encore ouvertes – durant la phase d'élaboration par des autorités publiques des dispositions réglementaires et autres règles juridiquement contraignantes d'application générale qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement (…) » « créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne ; qu'elles ne peuvent, par suite,  être utilement invoquées à l’encontre de la délibération attaquée ».

La décision du TANC du 29 octobre 2009 est disponible ici :

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3.     Le conflit Vale Inco / Province Sud à propos des permis de recherche de la SLN à Prony : Il y a là un enjeu économique très important dans la lutte que mènent les opérateurs miniers pour le contrôle de la ressource. La société VALE INCO, demandait l’annulation des délibérations n° 2-2009/BAPS et 3-2009/BAPS du bureau de l’assemblée de la province Sud attribuant à la société Le Nickel deux permis de recherche minière « A » pour l’exploitation des gisements de Prony et Pernod. Il ne faut pas sous-estimer la notion de permis de recherche. Si la société attributaire effectue les travaux de recherche nécessaires, elle bénéficiera automatiquement du permis d’exploitation. L’enjeu est considérable pour l’extension de l’usine du Sud ou la création à terme d’un autre centre industriel SLN dans le Sud. Le tribunal annule ces délibérations, ce qui permettra un nouveau regard de la province Sud, avec l’équipe élue aux provinciales de 2009,  sur ces questions. Le motif est que le bureau de l’assemblée de la province Sud, pour accorder à la société Le Nickel les permis de recherche litigieux, s’était fondé sur le motif déterminant tiré de  l’engagement pris par le pétitionnaire de valoriser les gisements exploitables au capital d’une société de projet détenu à parts égales par ladite société et la province Sud, conformément aux stipulations d’une convention conclue le 20 janvier 2009 entre le président de l’assemblée de la province Sud et la société Le Nickel, approuvée par délibération du 9 janvier 2009 du bureau de l'assemblée. Un peu à la manière du projet du Nord. Mais, « s’il était habilité à se prononcer sur les décisions d’application de la réglementation minière, le bureau de l’assemblée de la province Sud ne disposait d’aucune base légale pour subordonner l’octroi des permis sollicités à un tel engagement ».  ; qu’au demeurant, aucune disposition législative ou réglementaire « n’autorisait cette collectivité territoriale à constituer avec un opérateur privé une société titulaire de titres miniers dont l’objet social de valorisation de la ressource minière, qui ne peut être regardé comme relatif à la gestion d’un service d'intérêt général ».

Cette annulation ne se limite donc pas à une simple question de forme et repose la problématique de l’économie mixte calédonienne, économie semi publique, malgré les apparences et les proclamations répétées d’un « pays de pionniers », basé sur l’initiative privée.

La décision du TANC du 17 novembre 2009 est disponible ici :

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L’affaire CARSUD et l’Etat

L’affaire CARSUD est liée aux dérapages de certains conflits sociaux mettant en scène l’USTKE. La question porte sur la responsabilité financière des dommages liés aux violences urbaines. On trouvera là une nouvelle illustration du régime de responsabilité de l’Etat du fait des attroupements et rassemblement. Napoléon en avait fait en France une  responsabilité collective communale pour éviter de solidariser les fauteurs de troubles avec les habitants. Cette responsabilité depuis 1983 avait basculé sur l’Etat et la solidarité nationale (GAJA, CE Ass Avis 6 avril 1990 Cofiroute). Le jugement confirme la responsabilité de l’Etat. On note dans les conclusions du rapporteur public Briseul, disponibles ci-dessous, que la responsabilité de l’Etat s’arrête aux actes de terrorisme et de commando. Nous n’en sommes pas là.

Le jugement du Tanc du 29 octobre 2009 peut être téléchargé ici :

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Quelle transition fiscale pour la Nouvelle-Calédonie ?

L'économie calédonienne est emplie de contradictions : retard de développement, protectionnisme sans TVA, émancipation politique (Accord de Nouméa), mais faible taux de couverture et importants transferts de la métropole… Cet article de Gaël LAGADEC analyse, d'un point de vue fiscal, la soutenabilité du système néo-calédonien actuel : comment peut-il perdurer sans crise structurelle ? Quelle + Lire la suite

Des résidences touristiques et médicales en Calédonie ?

Reposant sur la monoproduction de nickel depuis des décennies, l’économie calédonienne semble être amenée à entamer une quête de sens. Avec la mise en place d’un Plan de développement concerté du tourisme se dessine la perspective de recherche d’activités complémentaires ou de substitution au nickel, en termes d’apport de richesses pour le territoire. Ce plan repose sur le principe d’une construction d’une offre en termes de complexes hôteliers aux prestations variées supposée générer une demande, processus soutenu par un renforcement d’une politique de communication forte à destination des touristes-operateurs. Cette vision se heurte à la difficulté suivante : comment valoriser la destination de la Nouvelle-Calédonie dans un contexte de tourisme mondialisé où l’on trouve des plages de sable fin, du soleil et des palmiers à Cuba, au Mexique, en Thaïlande, en Indonésie ou encore en République dominicaine ? Dans une optique de développement similaire, le choix du touriste potentiel s’établira en fonction du prix, pour l’obtention de prestations similaires. La Nouvelle-Calédonie se trouvant à de longues heures de vol de l’Asie, de l’Europe ou de l’Amérique et n’étant desservie par aucune compagnie low cost, il est évident que la seule charge du transport aérien, quelle que soit la compagnie, apparaît comme un élément participant à l’augmentation du coût d’un séjour en Nouvelle-Calédonie sans en augmenter la valeur ludique, culturelle ou autre. Par exemple, il est fréquent de trouver en Métropole des séjours all inclusive en hôtel 5 étoiles en République dominicaine pour un prix moindre de moitié à un séjour de durée équivalente avec un hôtel 3 étoiles (chambre et petit déjeuner) à Nouméa.  Ce constat est un facteur grandement explicatif de la stagnation du nombre de touristes depuis 1997, malgré des dépenses croissantes en termes de communication.

Pacific Democracy, What’s Happening? La situation des pays et territoires français

L’Association des  Chercheurs en Sciences politiques des pays du Pacifique insulaire (the Pacific Islands Political Studies Association – PIPSA), tenait sa 11ème conférence à l’université d’Auckland (Nouvelle-Zélande) les 3 et 4 décembre 2009. Le LARJE adhère à l’association et participe activement. Le thème 2009 était Pacific Democracy, What’s Happening? Cette réunion biannuelle regroupe les chercheurs + Lire la suite

La peur du déclassement

Ce livre d’Eric MAURIN, « la peur du déclassement ; une sociologie des récessions », publié en octobre 2009 au Seuil, collection la République des idées, s’intéresse à un phénomène de rupture qui conduit un individu à perdre sa position sociale. Salariés encore hier protégés par un CDI et qui viennent d’être licenciés, jeunes sortant + Lire la suite

La conjoncture économique dans la zone Asie Pacifique après la crise des subprimes

Cet article présente des éléments d’appréciation des effets de la crise économique mondiale dans la région Asie Pacifique. Dans un premier point, les mécanismes et le développement de la crise des subprimes sont  rapidement rappelés. Dans un second point les effets de la crise sur les pays de la zone sont présentés (en distinguant pays + Lire la suite

Sortie de crise : hyper inflation ou hyper impôt ?

La sortie de crise paraît bien incertaine. Plus l’économie réelle souffre, plus la bourse pavoise. C’est simplement le fruit de l'abondance de liquidités des plans de relance. Ces politiques monétaires laxistes des banques centrales et ces politiques budgétaires aventureuses des Etats portent un nom ancien, « la planche à billets ». Malgré le vernis technique mis à les + Lire la suite

Seconde élection des Îles 2009 : l’affaire LKU/Loueckhote

Par requête du 20 novembre 2009, le parti travailliste représenté par Louis Kotra  Uregei a demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’arrêté du Haut-commissaire du 17 novembre 2009 fixant l’état des listes de candidats aux élections de la province des Îles du 6 décembre 2009 au motif que, suivant l’article 194 de + Lire la suite

Japanese Aid as a prerequisite for FDI: The case of Southeast Asian countries

Cet article contribue au débat académique actuel sur deux problématiques: (a) l’efficacité de l’aide publique au développement ; (b) les déterminants des flux d’Investissements Directs Etrangers (IDE) et de l’implantation de filiales étrangères, en particulier dans les pays en développement d’Asie de l’Est.

La Polynésie à bout de souffle

Le discours d’orientation d’Oscar Temaru, jeudi 12 novembre 2009 lors de la session budgétaire de l’assemblée de la Polynésie française, rompt avec l’ordinaire. « Notre pays est au bout d’un modèle qui ne tient plus ».  Il appelle à en finir avec la facilité des transferts, des dépenses et des dettes et souhaite une fiscalité moderne en + Lire la suite

L’intégration de la coutume dans l’élaboration de la norme environnementale : éléments d’ici et d’ailleurs

Colloque des 26-28 octobre 2009 Grand amphithéâtre de l’Université (Nouville Banian)

La délégation de souveraineté

L'unité de l’Outre-mer français n’existe pas. L’Outre-mer est éclaté dans les titres et les articles de la Constitution. Schématiquement, les départements et régions d’Outre-mer relèvent de l’article 72 de la Constitution, sous réserve des adaptations de l’article 73. Les collectivités à statut particulier relèvent de l’article 74 du titre XII de la Constitution. La prochaine + Lire la suite

L’annulation du scrutin provincial 2009 aux Îles Loyauté

Par décision du Conseil d’Etat n° 328626 du 16 octobre 2009, les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des Îles Loyauté le 10 mai 2009 pour l'élection à l'assemblée de la province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie sont annulées. Suivant l’article 172-1 de la loi organique, créé par la loi organique + Lire la suite

Gouaro Deva au TANC

L'aménagement des 8 000 hectares du domaine de Deva est un enjeu politique et économique considérable : 

Situé dans le nord de la province Sud, où il favorise un rééquilibrage intra-provincial,  il représente un investissement de 20 milliards, dont 16 apportés par les privés et 4 milliards par la province. Il prévoit différentes infrastructures touristiques (370 chambres de 3 à 5 étoiles (pose de la première pierre du Sheraton 4 étoiles le 19 mars 2008) ainsi que de l'habitat léger de loisirs (bungalows) et un camping. Un village historique et culturel kanak, un golf, un centre équestre, une ferme éducative et des sentiers de randonnée viendront compléter un ensemble qui laisse la part belle à la nature, tout en réservant un espace aux exploitations agricoles (200 ha pour la production sous protection biologique intégrée).

Par une délibération de 2003, la province Sud, alors dirigée par Jacques Lafleur, avait été initialement autorisée à vendre des parcelles du lot n° 11 de Déva dans les conditions suivantes : 335 hectares environ à la SAS Foncière de Nouvelle-Calédonie pour le prix de cent dix millions de francs en vue de la réalisation d’un projet touristique,  7300 hectares environ, à la SAS Gouaro Déva pour le prix de six cent soixante dix millions de francs en vue de la réalisation d’un projet agropastoral. Le projet touristique et le projet agropastoral formaient le noyau dur de la négociation, et constituaient ainsi des modalités substantielles de la négociation.

Cette délibération a été retirée le 26 février 2009 au profit du projet actuel décrit plus haut et qui porte la marque du président d’alors Philippe Gomès. 

L’enjeu juridique est la légalité du retrait : la jurisprudence Ternon (CE Ass 26 oct 2001 aux GAJA) a eu pour effet de découpler le régime juridique du recours contentieux et celui du retrait, alors que ce parallélisme entre les deux voies de sorties d’un acte de l’ordonnancement juridique, annulation et retrait, était assuré avant l’intervention de cette jurisprudence. On pourrait a priori considérer qu’il existe un délai impératif de quatre mois au delà  duquel il n’est plus possible à l’administration de retirer une  décision créatrice de droits,  si elle est illégale.

Mais la situation juridique est particulière. Le  compromis  a  été  conclu  « sous  condition  résolutoire  de  mise  en  valeur  notamment  agropastorale ».  Une  condition  résolutoire  est  une  condition  qui  est  tellement  importante  que  si  elle  ne  se  réalise  pas,  la  vente  est  annulée.  Or,  cette  condition,  qui  était  pourtant  un  élément  essentiel  de  la  vente  de  la  parcelle  de  Déva,  n’a  été  ni définie, ni réalisée.

Comme l’a suggéré le rapporteur public, Jean-Paul BRISEUL, les décisions assorties d’une condition, suspensive ou résolutoire, explicite ou même implicite, sont créatrices de droits mais uniquement dans la mesure où la condition, fixée par l’acte lui même ou par le texte le régissant, est satisfaite. Si cette dernière n’est pas remplie, l’acte peut faire l’objet d’un retrait total ou partiel.

Suivant son rapporteur public, le TANC a jugé que l’acte n’étant pas créateur de droits, il pouvait être retiré à tout moment. Le jugement n°  09106, 09213 SAS GOUARO DEVA du 23 septembre 2009 peut être téléchargé ici : gouaro_deva_jugt_tanc

Vous trouverez les conclusions du rapporteur public ci-dessous :

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